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Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions

Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La distinction entre les impôts directs et indirects est sans doute la plus importante parmi les différentes classifications envisageables, ne serait-ce que parce qu’elle a des incidences opérationnelles. Pourtant, c’est une des distinctions les plus complexes à caractériser. On perçoit aisément que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût : le critère serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition, qui serait le marqueur des impositions directes.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/quelle-est-difference-entre-impots-directs-impots-indirects.html

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Face à la menace terroriste, Hollande renforce le budget de la défense Entre impératifs sécuritaires et nécessités budgétaires, le président a donc personnellement tranché, et a tenu à le mettre en scène. « La sécurité, la protection, l'indépendance sont des principes qui ne se négocient pas », a expliqué François Hollande pour évoquer l'arbitrage qu'il a personnellement présenté, mercredi 29 avril au matin, à l'issue d'un conseil de défense auquel étaient également conviés les ministres de l'économie et des finances, Emmanuel Macron et Michel Sapin. L'opération Sentinelle est pérennisée. « En 2015, les crédits du ministère de la défense, les 31,4 milliards, (…) sont sanctuarisés. Ce sont des crédits budgétaires, sans aucun appel à des ressources extérieures », a indiqué M. Hollande, signifiant par là que l'armée n'aura pas recours à des sociétés de projet.

Impôts sur les sociétés et contributions Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle. En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Une possibilité d'imposition "groupée" : création « d'un groupe vertical » ou « horizontal ». En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

2017, année « blanche » pour l’impôt sur le revenu ? Le basculement vers le prélèvement de l’impôt à la source en 2018 permettrait aux salariés de ne pas être imposés sur leurs revenus de 2017, mais ils paieront des impôts tous les ans malgré tout. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Patrick Roger Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt. François Hollande avait confirmé, dimanche 14 juin, dans un entretien au quotidien régional Sud-Ouest, que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait « engagé dès 2016 pour être pleinement appliqué en 2018 ». Mercredi, en conseil des ministres, Michel Sapin, ministre des finances, devrait préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, véritable serpent de mer de la perception de l’impôt depuis… plus de quarante ans.

Politique & Société - Les Echos.fr Le temps presse. Les collectivités victimes des emprunts toxiques ont jusqu’au 29 avril au soir pour déposer une demande d’aide auprès de Bercy afin de bénéficier du fonds de soutien mis en place en 2014. Face à l’aggravation de l’écart de taux entre l’euro et le francssuisse qui alourdit les échéances, le gouvernement a décidé, en février, de doubler le montant de ce fonds à 3 milliards d’euros sur quinze ans. Initialement fixé à 45 %, le taux maximal d’aide a été relevé à 75 %. Objectif : aider les communes et les départements les plus fragiles ou les plus endettés et éviter que les procès s’accumulent entre les banques et les élus. Des aides chaque année pendant 15 ans

La fiscalité de la SARL Imposition des bénéfices SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS On distingue : le taux normal d'impôt de 33,33 % sur les bénéfices, le taux réduit d'impôt de 15 % qui s'applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €. Le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois,

Les hausses d’impôts frappent plus les particuliers que les entreprises Les ménages subissent davantage que les entreprises la hausse de la fiscalité intervenue depuis 2010, montre une note publiée jeudi 22 octobre par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), un centre de recherche rattaché à Sciences Po. Les auteurs, Mathieu Plane et Raul Sampognaro, ont analysé l’évolution des prélèvements obligatoires (PO), en s’appuyant notamment sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine, actuellement débattu au Parlement. Les PO incluent non seulement les impôts au sens strict comme l’impôt sur le revenu, mais aussi les taxes et les cotisations sociales. Entre 2010 et 2013, « l’austérité fiscale a porté de façon relativement équilibrée sur les ménages et les entreprises », écrivent les deux économistes. Avant un décrochage « entre l’évolution des PO des ménages et celle des PO des entreprises ». Une hausse de 66 milliards € pour les ménages

L’investissement des collectivités recule de 7,3 % en 2015 Ce n’est pas l’effondrement redouté, mais l’investissement va poursuivre sa baisse en 2015. Selon la Banque Postale, qui présentait, mardi 5 mai, sa note de conjoncture des finances locales pour 2015, l’investissement repasserait sous la barre symbolique des 50 milliards d’euros, à 48,9 milliards d’euros exactement, contre 57 milliards en 2013 - un record – et 52,8 milliards en 2014. C’est donc 7,3 % de moins que l’an dernier (-3,9 milliards), moins que les craintes de l’Association des maires de France (AMF) qui retient habituellement un recul de 10 %. De plus, cette chute s’enraye puisqu’elle était l’an dernier de 8,6 %. Création entreprise : les statuts des sociétés Les statuts de toute société doivent obligatoirement indiquer : la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les apports de chaque associé ou actionnaire, le montant du capital social, l'objet (autrement dit l'énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société), la durée de vie de la société. En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l'adresse du notaire. Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle ; clé de répartition des bénéfices...) ou, par exemple, en cas d'apports en nature (identification et évaluation de ce type d'apports).

Taxe sur la valeur ajoutée en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire français Maurice Lauré et institué par la loi du . Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité.

Moins d’un ménage sur deux paie l’impôt sur le revenu L’objectif était clair : endiguer le « ras-le-bol fiscal ». Selon les derniers chiffres de l’administration fiscale, moins de la moitié des ménages ont payé en 2014 l’impôt sur le revenu (sur les revenus 2013). Alors que le nombre de foyers fiscaux a légèrement augmenté, le nombre de ménages imposables est, lui, tombé à 17,6 millions, sur un total de 37,1 million de foyers fiscaux. Soit une proportion de 47 %, plus faible encore que ne le prévoyait Bercy, qui tablait l’été dernier sur un ratio proche de 49 %. Et, surtout, très inférieure aux 52 % de l’année précédente.

CGA vs Experts-Comptables : vers qui se tourner ? nov 02 Moins connu que les Experts-Comptables, dans un premier temps expliquons ce qu’est un Centre de Gestion Agréé. Qu’est-ce qu’un centre de gestion agrée ? C’est une structure de type associative ayant reçu l’agrément des services fiscaux pour réaliser diverses missions fiscales pour ses adhérents. Qui peut y adhérer ?

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention :

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