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1 TVA : Principes et mécanisme d’un impôt indirect

1 TVA : Principes et mécanisme d’un impôt indirect
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La distinction entre les impôts directs et indirects est sans doute la plus importante parmi les différentes classifications envisageables, ne serait-ce que parce qu’elle a des incidences opérationnelles. Pourtant, c’est une des distinctions les plus complexes à caractériser. On perçoit aisément que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût : le critère serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition, qui serait le marqueur des impositions directes. Related:  leonarnaud

2 - TVA régime et options 2412-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour un régime d'imposition réel normal2 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour un régime d'imposition réel normal Bien que le régime simplifié demeure un régime d'imposition réel, il comporte par rapport au régime de droit commun (réel normal) un allègement sensible des formalités. Grâce à un système d'options, son application est laissée au choix de certains redevables. Les autres redevables imposés sous le régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime de droit commun du réel normal. A. 1. L’option prend effet à compter du 1er janvier N.

Définition et calcul de la TVA Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? TVA : définition La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Il s’agit d’un impôt indirect dans le sens où la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent les services payés. Il revient aux professionnels de collecter la TVA sur ces opérations imposables et de la déclarer. Fonctionnement de la TVA Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant de la TVA. À LIRE AUSSI Qu’est-ce que le pouvoir d’achat ? Opérations exonérées de TVA Certaines opérations sont exonérées de TVA, à savoir les activités : de pêche maritime,paramédical et médical,d’enseignement,d’exportations et de livraisons intracommunautaires,de locations d’immeubles nus ou de logements meublés,de livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération. Il concerne :

3- TVA Champ d’application et territorialité 1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne3 TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union. En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 259, 2°). Il s'agit des prestations suivantes : A. B.

La comptabilisation de la TVA Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : achats supportant de la TVA, acquisitions intracommunautaires faisant l’objet d’une autoliquidation de TVA, ventes taxables à la TVA, etc. Toute la TVA correspondante est ainsi inscrite dans les comptes et ne sera soldée que lors de la déclaration de TVA. Compta-Facile répond ici à la question : comment comptabiliser la TVA ? Trois axes sont envisagés : La comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires,La comptabilisation de la TVA sur les ventes La comptabilisation des déclarations de TVA. La comptabilisation de la TVA sur les achats Lors de l’enregistrement de vos factures d’achats (qui correspondent aux pièces justificatives comptables pour les achats), vous pouvez constater que celles-ci comportent plusieurs indications : le total hors taxes (HT), le taux et montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC).

4- TVA base et taux 1475-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières1 TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières : - opérations d'entremise ; - pourboires ; - services comportant des fournitures ; - ventes d'appareils domestiques pour un prix comportant leur installation ; - opérations libellées en devises. En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation. Les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que : Exemples : 1. C. Il est à noter que : D.

La crise économique provoquée par le coronavirus pourrait être la plus dévastatrice depuis 150 ans C’est le grand bond en arrière. Le produit intérieur brut (PIB) mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020, selon les dernières prévisions de la Banque mondiale, publiées lundi 8 juin. C’est dans la zone euro que le recul, attendu à − 9,1 %, sera le plus marqué au monde. Jamais autant de pays n’ont connu simultanément une telle récession depuis 1870. « C’est un coup dévastateur porté à l’économie mondiale », affirme le président de la Banque mondiale, David Malpass. En avril, le Fonds monétaire international (FMI) tablait sur un recul de 3 % du PIB mondial. La récession dans les pays pauvres et émergents ne devrait pas dépasser les – 2,5 % en 2020, contre – 7 % dans les pays développés. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La montée du protectionnisme risque de bloquer l’ascension des pays pauvres et émergents « Beaucoup d’entre eux sont moins préparés à affronter un ralentissement mondial » que pendant la crise de 2009, s’inquiète l’institution située à Washington.

5- TVA collectée: exigibilité. ​La base imposable ¶ L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service. ​Eléments compris dans la base imposable ¶ Sont compris dans la base imposable : le prix de vente hors taxes, les frais accessoires : les frais de transport, les frais d’emballage, de manutention, les frais de déplacement, d’affranchissement, les compléments de prix : majorations pour faible facture, majorations pour délais rapides d’exécution, frais d’assurance, les frais fiscaux rattachés à l’opération : les taxes parafiscales ou spéciales (textiles, édition, etc.), les droits de douane, la TICPE, l’écotaxe . ​Eléments exclus de la base d’imposition ¶ Sont exclus de la base d’imposition : Les réductions de prix à savoir, les RRR (remises, rabais, ristournes) et escomptes entraînent une diminution de la base imposable. ​Cessions d’immobilisations ¶ ​La consignation d’emballages ¶

Budget : comment l'impôt sur les sociétés va baisser pour les grands groupes 6- TVA deductible. Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment : Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Exemple :

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Est taxable à l’IS une entreprise dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France , peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère, à partir d'un certain seuil. À l’inverse, des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France. Dans le cadre de groupes de sociétés internationaux et des relations mère-filiale, ces règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’optimisation, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert – constat particulièrement vrai pour les grandes multinationales de l’informatique. On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe.

7- TVA deductible Remise en cause 1654-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite17 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction. Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. A. La cessation d'activité doit être distinguée de la cession. B. C. A. 1. a. b. 2. c. B.

Impôts en retard ou non payés : sanctions et pénalités Chargement de votre vidéo "Droit finances : Pénalités fiscales et intérêts de retard" Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts indirects acquittés auprès du centre des impôts (droits d'enregistrement, TVA, etc.). Majoration de 10% Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune. Une majoration de 10% du montant de l'impôt dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date exigée. Intérêts de retard Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.

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