Définition et calcul de la TVA La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui pèse sur les particuliers lors de leurs achats de biens ou de services. Les entreprises ne sont pas redevables de cet impôt, mais elles sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’État puis de la reverser. Parallèlement, la TVA payée par les entreprises lors de leurs achats professionnels est remboursée par l’État : c’est la TVA déductible. Vidéo Capital : TVA © Ian McKinnell / Getty Images - Qu'est-ce que la TVA ? Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? TVA : définition La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Les professionnels doivent déclarer aux impôts la TVA collectée Il revient aux professionnels de collecter la TVA sur ces opérations imposables et de la déclarer. commerciale,industrielle,artisanale,libérale. Comment fonctionne la TVA ? Quelles sont les opérations soumises à la TVA ? Plusieurs types d'opérations sont taxables. Par nature
Régime mère-fille : condition de détention du capital de la fille En application du régime mère-fille (article 145 du CGI), les distributions perçues de leurs filiales par les sociétés mères sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% du montant brut des distributions (i.e. exonération effective à hauteur de 95% du montant des distributions perçues). Pour plus de détail concernant ce régime : La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS L'application de ce régime est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions, dont, notamment, la détention, par la société mère, d'une participation d'au moins 5% dans le capital de la société filiale. L'administration fiscale estime, dans sa doctrine, que, par référence à la définition comptable des titres de participation, "le bénéfice du régime des sociétés mères est réservé aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l'exercice du droit de vote". 1.
2017, année « blanche » pour l’impôt sur le revenu ? Le basculement vers le prélèvement de l’impôt à la source en 2018 permettrait aux salariés de ne pas être imposés sur leurs revenus de 2017, mais ils paieront des impôts tous les ans malgré tout. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Patrick Roger Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt. François Hollande avait confirmé, dimanche 14 juin, dans un entretien au quotidien régional Sud-Ouest, que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait « engagé dès 2016 pour être pleinement appliqué en 2018 ». Mercredi, en conseil des ministres, Michel Sapin, ministre des finances, devrait préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, véritable serpent de mer de la perception de l’impôt depuis… plus de quarante ans. Lire aussi Prélever l’impôt à la source ? Bis repetita ? « Irrévocable » Non, assure M. « Nous allons mettre noir sur blanc les questions auxquelles il va falloir répondre pour ne pas gâcher une bonne idée, indique encore M. Ces questions sont connues.
ASSUJETTI : Définition de ASSUJETTI ASSUJETTIR, verbe trans. Imposer quelque chose soit en obligeant ou en contraignant, soit simplement en assurant l'immobilité et la stabilité de l'objet. I.−[L'idée d'obligation domine] A. 1. 1. 2. « Alexandre à Persépolis, sur son trône d'or, au milieu de ses quatre cents femmes, de ses gitons et des rois prosternés, cet Alexandre qu'on salue alors vrai fils de Jupiter, ne connaît pas les joies du jeune guerrier qui tranchait le nœud gordien, s'élançait le premier dans la bataille ou mesurait, de l'œil d'un aigle, l'empire qu'il lui fallait assujettir. » Arland, L'Ordre,1929, p. 16. a)De même. 3. b)De même.Emploi pronom. 4. 2. 5. − Fréq. 6. SYNT. 3. 4.P. anal. Rem. − De même.S'assujettir qqc 7. B. 1. 8. (651). 9. − P. anal. 10. Rem. 2. 3.Forme pronom. de l'obj. premierSe plier.S'assujettir à une autorité, un devoir, un exercice, une loi, une règle.Se conformer, suivre à la lettre.S'assujettir à une convention, une méthode, un plan; s'assujettir à faire qqc. − P. anal., dans la lang. abstr II. A. 12. B.
La comptabilisation de la TVA Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : achats supportant de la TVA, acquisitions intracommunautaires faisant l’objet d’une autoliquidation de TVA, ventes taxables à la TVA, etc. Toute la TVA correspondante est ainsi inscrite dans les comptes et ne sera soldée que lors de la déclaration de TVA. Compta-Facile répond ici à la question : comment comptabiliser la TVA ? Trois axes sont envisagés : La comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires,La comptabilisation de la TVA sur les ventes La comptabilisation des déclarations de TVA. La comptabilisation de la TVA sur les achats Lors de l’enregistrement de vos factures d’achats (qui correspondent aux pièces justificatives comptables pour les achats), vous pouvez constater que celles-ci comportent plusieurs indications : le total hors taxes (HT), le taux et montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC).
Achats à distance et envois entre particuliers Avertissements En cas de litige, rapprochez-vous du transporteur, responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations facturées (assurances, droits de douane, frais de transport, etc.). De même, en cas de retard ou si votre colis est sous sujétion douanière (contrôle en douane), il vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer : coordonnées des transporteurs, cliquez-ici L'attention des usagers est appelée sur le fait que les formalités de dédouanement des envois postaux, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par le destinataire ou l'expéditeur de l'envoi lui même, ou par tout déclarant, (notamment le déclarant de La Poste), susceptible d'effectuer ces formalités pour son compte. Achats et expéditions en provenance ... de pays situés dans l'Union européenne d'un département d'Outre-mer de pays situés hors de l'Union européenne
Les hausses d’impôts frappent plus les particuliers que les entreprises Les ménages subissent davantage que les entreprises la hausse de la fiscalité intervenue depuis 2010, montre une note publiée jeudi 22 octobre par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), un centre de recherche rattaché à Sciences Po. Les auteurs, Mathieu Plane et Raul Sampognaro, ont analysé l’évolution des prélèvements obligatoires (PO), en s’appuyant notamment sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine, actuellement débattu au Parlement. Les PO incluent non seulement les impôts au sens strict comme l’impôt sur le revenu, mais aussi les taxes et les cotisations sociales. Entre 2010 et 2013, « l’austérité fiscale a porté de façon relativement équilibrée sur les ménages et les entreprises », écrivent les deux économistes. Avant un décrochage « entre l’évolution des PO des ménages et celle des PO des entreprises ». Une hausse de 66 milliards € pour les ménages Les regrets de Manuel Valls
Assiette de l'impôt - Définition Définition de l'assiette de l'impôt L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe. Un barème ou un taux est ensuite appliqué à cette somme afin de déterminer le montant de l'impôt. Profitez des dernières découvertes en neuroscience et reprogrammez votre cerveau Le succès à votre portée Bâtis ta ville magique et découvre un monde enchanté entre Elfes et Humains. Elvenar - jeu gratuit VENTES FLASH : Maldives, Thaïlande, Grèce … Inscrivez-vous gratuitement! Séjours de rêve à -70%! 20 minuscules maisons qui profitent au maximum de leur espace 20 Tiny Houses Trouvez vos Pneus au meilleur prix. Pneus Pas Chers Découvrez le récit de celle qui a permis de retrouver les terroristes... Témoignage glaçant : Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC A voir également Dans la même catégorie
La crise économique provoquée par le coronavirus pourrait être la plus dévastatrice depuis 150 ans C’est le grand bond en arrière. Le produit intérieur brut (PIB) mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020, selon les dernières prévisions de la Banque mondiale, publiées lundi 8 juin. C’est dans la zone euro que le recul, attendu à − 9,1 %, sera le plus marqué au monde. Jamais autant de pays n’ont connu simultanément une telle récession depuis 1870. « C’est un coup dévastateur porté à l’économie mondiale », affirme le président de la Banque mondiale, David Malpass. La récession dans les pays pauvres et émergents ne devrait pas dépasser les – 2,5 % en 2020, contre – 7 % dans les pays développés. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La montée du protectionnisme risque de bloquer l’ascension des pays pauvres et émergents Dans une note publiée début juin, le FMI a calculé que les dépenses budgétaires pour faire face à la crise représentaient 1,4 % du PIB dans les pays à bas revenus, 2,8 % chez les émergents et 8,6 % dans les économies avancées. Julien Bouissou
Numéros TVA européens Recherche! Dessine-moi l'éco : Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ? IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut 2491-PGPIR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut9 IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut Le calcul de l'impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les modalités définies au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40. Conformément aux dispositions de l'article 193 du code général des impôts (CGI), ce calcul se décompose en trois opérations : - le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille (pour la détermination du quotient familial, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10) ; - le barème de l'impôt sur le revenu indiqué au II § 40 pour l'année considérée s'applique au résultat ainsi obtenu, qui représente le montant du revenu imposable pour une part entière de quotient familial ; Il est constitué de cinq taux (0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %).