LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22]. Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Deux points sont tout de même à noter. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. La seconde [26] confirme le licenciement de l’ASR d’une association qui a téléchargé 24h/24 et 7j/7 environ 6 Go d’images, de sons et de vidéos considérant qu’il avait abusé de ses droits privilégiés au système informatique. L’ASR, de par sa fonction, a des accès privilégiés aux ressources et systèmes de son unité. [forum : annoter le chapitre] Ne pas ignorer le droit. Cette première bonne pratique peut se résumer ainsi : « En savoir assez pour ne pas en faire trop ». Faire de la veille juridique L’environnement dans lequel évolue l’ASR évolue de façon permanente à trois niveaux : Informer Agir
Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-43.455, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2007 N° de pourvoi: 05-43455 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAUVIRE conseiller, président Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M. Attendu que M. Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni à répondre à des conclusions inopérantes sur l'appellation usuelle d'un dossier informatique, a fait ressortir que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Analyse
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :
L'AFCDP attend le futur règlement européen sur les données personnelles de pied ferme Paul-Olivier Gibert est président de l'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données personnelles). Cette association a tenu son université annuelle le 27 janvier 2015, une occasion de détailler les enjeux pour les CIL. CIO : Pouvez-vous nous présenter l'AFCDP ?Paul-Olivier Gibert : L'Association française des correspondants à la protection des données personnelles a été créée en 2004. Elle réunit, au 31 décembre 2014, 1589 personnes physiques pour 596 adhérents. Ceux-ci sont d'une part 138 personnes physiques adhérents directs et d'autre part ... Article rédigé par
Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.
TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… D’une part TF1 a été victime de pirates informatiques, Linker Squad, qui auraient volé des données à caractère personnel de près de 2 millions d’abonnés à TF1. Il s’agirait a minima de noms, prénoms, coordonnées mais probablement aussi de données bancaires voir de profils d’accès aux abonnements presse du groupe TF1. D’autre part le piratage des bases de données de Sony Pictures Entertainment a également été dévoilé à la fin du mois d’octobre 2014, concernant près de 50 000 employés de Sony et leurs données personnelles (identité, coordonnées, fichiers confidentiels et correspondance privée dévoilée).Autre exemple, aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley a été victime d’un vol de données concernant près de 350 000 clients et certaines données auraient même été publiées sur le net. Une sanction pénale du vol de données dans le contexte de BIG DATA et de valorisation des données des entreprises.
Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». En ce qui concerne l’accès aux messages personnels des salariés, les juges ont posé la règle suivante : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». La sécurité : une entrave justifiée au principe du respect de la vie privée
Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs. Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden. L'affaire Snowden est pleine de leçons pour les responsables de la sécurité des systèmes d'information. 20% des organisations ne connaissent pas le nombre de compte administrateurs ouverts La firme a ainsi approché 340 participants de la conférence FOCUS 13 de McAfee pour en apprendre un peu plus sur la question. La solution réside donc peut-être dans une approche repensée de l'attribution des droits étendus.
Les 10 technologies que les responsables de sécurité IT doivent connaître - La Revue du Digital La sécurité informatique de nouvelle génération passe par le Big Data, l’internet des objets, la virtualisation, le confinement, les passerelles Cloud, … Au total dix technologies qui ont de quoi donner des maux de tête à tout responsable de la sécurité IT. Mais ils n’auront pas le choix selon le cabinet Gartner. La sécurité informatique a toujours été complexe et c’est une nouvelle étape qui est en train d’être franchie avec le Cloud, les réseaux sociaux, les mobiles et l’internet des objets. Dix technologies à maîtriser Le cabinet Gartner liste les dix technologies que les responsables sécurité vont devoir maîtriser cette année. En tête de liste, dans ces dix techniques on trouve la mise en place de « courtiers d’accès au Cloud ». Prendre en compte le contexte d’un accès Deuxième technique, le contrôle adaptatif des accès. Troisième technique, le bac à sable pervasif (« Pervasive sandboxing« ). Corréler les informations entre elles Le Big Data appelé au secours Les systèmes de réputation
Avec « Project Zero », Google veut sécuriser davantage Internet La nouvelle est arrivée par un billet sur le blog de sécurité de Google, mardi 15 juillet. Chris Evans, ancien responsable de la sécurité de Chrome, le navigateur de Google, a annoncé qu'un petit groupe de « super-hackers » allait travailler sur un projet nommé « Project Zero », qui a pour but de « rendre Internet plus sûr ». Cela passe par résoudre les failles « zero-day », celles qui n'ont jamais été trouvées et qui peuvent devenir dangereuses si elles sont découvertes par des personnes mal intentionnées. Sur le blog de Google, Chris Evans détaille ainsi que ces failles « zero-day » sont utilisées pour « cibler des militants de droits de l'homme ou pour de l'espionnage industriel ». Le travail du groupe ne se limitera pas aux différents produits de Google. « Nous ne nous fixons aucune limite. Pour monter ce programme, Google a décidé d'engager plusieurs hackers extérieurs à l'entreprise, raconte le magazine américain Wired. L'approche de Google n'est pas entièrement désintéressée.
Le secret professionnel de l'Administrateur Système Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2. Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition. Or il s'avère que l'A.S. est concrètement le mieux placé pour avoir connaissance de dysfonctionnements dont un réseau peut devenir non seulement la cible mais aussi l'outil. Toutefois, l' A.S. n'est ni policier, ni juriste. IV - Une charte collective
Droits et limites d'un administrateur réseaux salut etant moi meme reponsable informatique et administrateur reseaux il y a la charte des utilsateurs avec leur droit et leurs devoirs tu trouves ca facilement sur le net En tant qu'administrateur reseaux tu es le correspondant direct avec ton ssi et conseiller technique de ta direction. Tu n'as pas le droit de prendre l'initaitive de tenter une action sans en prevenir en premier ton responsable SSI et ensuite la direction en leur signalant avec tes mails a l'appuis que tel personne met en peril le system informatique de ta societe ainsi que les données de l'entreprise. Ensuite il t'appartient en tant que responsable de veiller au bon fonctionnement de tes systemes et de mettre en oeuvre tout moyens pour prevenir ce genre de problemes. voila je sais ce que tu vie je suis passer par la en arrivée a mettre NIS et les utilsateurs en enfants pense au bon fonctionnement de ton reseau