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CIR : procédures et formulaires de déclaration Obtenir un avis préalable au projet de RD : le rescrit Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D. L’entreprise peut demander ce rescrit : à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) à l’A.N.R. à OSEO Innovation Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. La déclaration 2069A-SD Déclaration en ligne (sous certaines conditions) Il est possible de remplir le formulaire 2069 A-SD en ligne, selon les conditions suivantes: l'entreprise ne doit pas bénéficier du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 1 du Code général des impôts (C.G.I.)). Consulter la déclaration en ligne Déclaration par courrier Vous trouverez sur le site impots.gouv.fr les formulaires suivants : Déclaration 2069-A-SDDéclaration 2069-A-NOT-SDDéclaration 2069-A-1-SDDéclaration 2069-A-2-SDDéclaration 2058-CG

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