Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis
Guide des procédures disciplinaires mars 2014 Guide réalisé par la Division des Établissements DE3 - Bureau vie scolaire et conseil aux établissements H.G./M.J.L.B. Sommaire Δ haut de page I - Textes de référence (code de l'éducation) II - Nouvelles procédures disciplinaires Commission éducative article R.511-19-1 La commission éducative se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Nouvelle échelle des sanctions article R.511-13 – nouvelle version Le règlement intérieur doit reproduire l’échelle des sanctions et intégrer les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation. Les mesures de responsabilisation article R.511-13 Ces mesures sont des sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte à l’égard éventuel de la communauté éducative. La mesure de responsabilisation comme mesure alternative Δ haut de page La mesure conservatoire
Décret 2003 recrutement et emploi des assistants d'éducation Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes : 1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ; 2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ; 3° (Supprimé) 4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ; 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ; 6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ; 7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Sanctions scolaires : réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juin 2011 définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif est double : réaffirmer le respect des règleslimiter les exclusions, temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Les procédures disciplinaires réformées à la rentrée 2011 Depuis la rentrée 2011, sont appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré : l'automaticité des procédures disciplinaires dans certaines hypothèses L'engagement d'une action disciplinaire est automatique lorsque : le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline une nouvelle échelle des sanctions Responsabiliser les élèves La mesure de responsabilisation La charte des règles de civilité au collège Limiter les exclusions
La voie professionnelle au lycée Transformer le lycée professionnel : former les talents aux métiers de demain Dossier de présentation "Transformer le lycée professionnel : former les talents aux métiers de demain"[VIDÉO] Mieux comprendre la réforme du lycée professionnelDécouvrez les 12 points clés de la transformation du lycée professionnel Objectifs La voie professionnelle permet d'acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel. Les élèves préparent après la troisième un CAP ou un baccalauréat professionnel. Le CAP conduit principalement à la vie active.Le baccalauréat professionnel permet l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'études en section de technicien supérieur.Le BEP est un diplôme intermédiaire présenté pendant le cursus menant au baccalauréat professionnel. Organisation des enseignements Après la troisième, un élève peut préparer : un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ansun baccalauréat professionnel en 3 ans. La voie professionnelle : points à retenir
Conseil de discipline 1. Rôle Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE). Rappels : les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d'établissement. La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement. S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée. La décision d'engagement ou de refus d'engagement par le chef d'établissement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif. 3. 5. 7. 8. Principes Déroulement
Dix conseils pour… Devenir un chef d’établissement normal Qui s'intéresse au Principal de collège Pierre-Jean Briard ? Il n'est pourtant ni incorporel ni intemporel, mais il ne correspond à aucune des définitions qui s'étalent dans les circulaires dithyrambiques du ministère le décrivant comme représentant de l'État. Représentant de l’État ; certes ! mais sans les fastes de la République. Pierre-jean Briard, se transforme à la demande en opératrice de saisie, standardiste, archiviste, vaguemestre ou surveillant de récré. Le chef d'établissement n'est jamais assis que sur son cul... Sous l’État RPR, le chef d’établissement n’avait pas de statut spécifique, il restait un enseignant coopté par l’administration. À l’aube des années deux mille, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un chef d’établissement se doit de comprimer les options, réduire les filières, calculer des diminutions horaires… S’il veut un avenir professionnel, il doit se fait technocrate de la rigueur budgétaire appliquée à l’école. Gilbert Longhi
L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires Les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants : l'effacement automatique de la sanction (hormis l'exclusion définitive) du dossier administratif de l'élève ; l'amnistie des sanctions puisque, comme toute infraction, elles bénéficient des lois d'amnistie ; l'annulation par la juridiction administrative. L'effacement automatique de la sanction Il concerne toutes les sanctions, sauf l'exclusion définitive : à l'issue de l'année scolaire pour l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à une sanction si l'élève a respecté son engagement écrit à la réaliser ;au bout d'un an, de date à date, pour l'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de ses services annexes. L'effacement automatique concerne la sanction prononcée elle-même, mais pas les faits. En revanche, les documents relatifs aux faits eux-mêmes (rapports, notes...) peuvent être conservés. L'amnistie des sanctions
Le système scolaire français - les chefs d'établissement Un système à l’origine très centralisé Le système scolaire français est traditionnellement très centralisé et entre les mains de l’État (évolution tout au long du XIXe siècle). Une décentralisation commencée il y a vingt ans A partir de la loi de 1983 entrée en vigueur en 1986, les collectivités territoriales reçoivent certaines compétences de gestion, mais l’État conserve le contrôle du pédagogique (programmes ; examens ; formation, recrutement et rémunération des enseignants et des personnels de direction). Aujourd’hui les départements et les régions ont la responsabilité de la construction et de l’entretien des bâtiments dans le cadre d’un « schéma régional des formations » et d’un « programme prévisionnel d’investissement ». Des écoles privées sous contrat avec l’État Une administration très lourde Des échelons dans les régions et les départements Trois niveaux bien différenciés L’enseignement scolaire est donné dans trois types d’établissements : d. Les lycées prennent la suite g. 1. 2.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation. Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire. Qui peut prendre la sanction ? Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation. Comment la sanction est-elle prise ? La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. La sanction doit vous être notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction peut durer 20 heures maximum. Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ? Oui.
Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
MENE1406107C Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s'agit-là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement permettant d'inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Les modifications apportées par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à situer les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction. a) Composition Annexe