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Aider les entreprises à exporter

Aider les entreprises à exporter
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TVA collectée, TVA déductible et TVA due TVA collectée, TVA déductible et TVA due : quelle différence ? sont souvent confondues. Pourtant, chacun de ces termes correspond à une des étapes d'un mécanisme très simple. TVA collectée Si vous êtes vendeur, la TVA collectée est la TVA que vous mentionnez sur vos factures. Elle est collectée pour le compte de l'État et ne vous appartient donc pas. TVA déductible Lorsque vous effectuez des achats (charges), vous vous acquittez généralement de la TVA. Il n'y a TVA déductible que si vous êtes vous-même soumis à la TVA, c'est-à-dire que vous avez l'obligation de la facturer à vos clients. TVA due La TVA due est égal au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous avez droit à un crédit de TVA.

Conjoncture : De nouveaux conseillers pour aider les PME à exporter Le premier ministre s'est rendu à Angers pour lancer de nouveaux dispositifs de soutien à l'export. Déficit zéro en 2017: tel est l'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de commerce extérieur, hors énergie. Pour l'atteindre, le gouvernement a inséré plusieurs mesures de soutien à l'export dans le pacte de compétitivité de novembre dernier. Vendredi, Jean-Marc Ayrault est venu en vérifier la mise en œuvre sur le terrain, à Angers. C'est en effet dans cette région, celle des Pays de la Loire, qu'a été installé le premier chargé d'affaires international de la Banque publique d'investissement (BPI). A Angers, Jean-Marc Ayrault est aussi venu assister à la signature d'une convention entre Ubifrance et Mozaïk RH, une association qui promeut la diversité. Ces mesures restent néanmoins des aides, pas des solutions miracle.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Imposition des bénéfices Lorsque une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’exploitant (ou l’associé) paye l’impôt sur les bénéfices d’activité. Les pertes dégagées par l’activité peuvent être déduites des revenus du foyer fiscal. En revanche, si elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise est directement redevable de l’imposition. Certaines sociétés sont par nature soumises à l’IR alors que d’autres relèvent automatiquement de l’IS ; le choix de la forme juridique de l’activité est donc important car il aura des conséquences sur les modalités d’imposition. Régime fiscal des rémunérations Les rémunérations versées à l’exploitant ou aux associés d’une entreprise soumise à l’IS sont déductibles du résultat de cette dernière. L’associé qui n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise est imposé personnellement à l’IR uniquement si des dividendes lui sont versés. Gestion des déficits de l’exploitation Crédits et réductions d’impôt

Déclaration et paiement de la TVA Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. Service en ligne

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. pour une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC : sur l'imprimé n°2058 Apour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC : sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions

Délais de paiement Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties. Aliments et transport Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant : Amende

BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. - déficits antérieurs ; B. 1. 2.

Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients. Pire, 45% d'entre eux expliquent avoir fait face à plusieurs situations d'impayé. Plus concrètement, ces retards de paiement constituent pour 46% des patrons de PME ou d'ETI la première cause de leurs problèmes de trésorerie. Une priorité pour Emmanuel Macron Ces statistiques prennent davantage de poids lorsque l'on sait que les entreprises se disent nombreuses à avoir rencontré des problèmes de trésorerie ces douze derniers mois. Méthodologie

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