Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
Contrats de Cloud computing : les clauses à vérifier, selon la Cnil La Commission de l'informatique et des libertés s’est penchée sur l'épineux problème du cadre juridique entourant les services de Cloud computing. Elle publie une liste de clauses contractuelles de référence afin que les entreprises puissent mieux choisir leur prestataire de Cloud, et éventuellement modifier leur contrat. Quelles clauses devraient figurer dans un contrat de Cloud computing, au regard de la loi informatique et liberté de 1978 ? Pour répondre à cette question, la Cnil vient de publier différents modèles de clauses contractuelles, couvrant notamment la responsabilité juridique des différentes parties. "La protection des données personnelles est une problématique centrale des services de Cloud computing. Rappelons qu'une entreprise est en effet légalement responsable de la protection de ses données nominatives telles que sa base clients ou les informations concernant ses salariés. Préciser si le prestataire de Cloud est responsable conjoint
Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Contrat de maintenance : Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service visant à définir les conditions auxquelles un tiers va intervenir pour permettre à un logiciel, ou plus généralement à un système informatique, d’assurer dans le temps un traitement spécifique. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net Cryptomonnaies : Le rapport Landau Jean-Pierre Landau, chargé d’une mission sur les cryptomonnaies par le ministre de l’économie et des finances, a remis hier son rapport. Pour l’ancien sous-gouverneur de la Banque de France, la régulation directe des crypto-monnaies n’est aujourd’hui « ni souhaitable, ni nécessaire ». Il propose en revanche de soumettre les plateformes d’échange à un régime d’agrément unique – une « Euro Bitlicense » – et de dissuader les banques d’avoir des activités en crypto-monnaie. Il plaide également pour alignement du régime comptable et fiscal sur celui des devises (soit plus ou moins le régime actuel : plus-values sur cession de biens meubles pour une cession occasionnelle et régime des BNC s’il s’agit d’une activité régulière). Il invite enfin à une réflexion sur la « création d’une nouvelle monnaie digitale publique » reproduisant les caractéristiques du cash afin que, malgré la digitalisation, les citoyens gardent « un accès à la monnaie publique de banque centrale ». Les technologies
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.
La révolution de la blockchain : définition, fonctionnement et perspectives La blockchain, ou chaîne de blocs, est indissociable du bitcoin, la monnaie virtuelle créée en 2008. C'est en quelque sorte un livre de comptes décentralisé et contrôlé de façon collective, sur le principe du pair à pair (peer-to-peer), à partir d'une base de données distribuée. C'est la blockchain qui assure la sécurité des transactions en mutualisant la confiance. Un système réputé transparent et infalsifiable dont le champ d'application va bien au-delà de la seule monnaie. Qu'est-ce que la blockchain et pourquoi parle-t-on d'une révolution à son sujet ? Derrière ce système de sécurisation des transactions en bitcoin, se cache un concept qui base sa fiabilité sur la transparence et une mutualisation de la confiance. → Pour aller plus loin, découvrez l'émission Web Blockchain Revolution élaborée par l'école Etna, la nouvelle alternance en informatique et le groupe SII. La blockchain est née avec le bitcoin Des « mineurs » forment les nœuds de la blockchain Cela vous intéressera aussi
Administrateur : définition du lexique juridique de Juritravail Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Les "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises" agissent en qualité d'"administrateurs". Les fonctions du ou des administrateurs sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il est ou sont chargés, ensemble ou séparément, de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. le site des administrateurs judiciaires, le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. Textes : Administrateurs judiciaires L. n°85-99 du 5 janv. 1985. L. 10 sept. 1940.
Les enjeux des blockchains Télécharger le rapport les enjeux des blockchains Certains y voient l’innovation disruptive qui annonce « l’entrée dans une ère de l’efficacité et de la confiance partagée », d’autres une technologie réservée aux geeks qui pourrait nourrir la prochaine bulle spéculative. Une chose est sûre, la blockchain est aujourd’hui à l’agenda de tous les décideurs. Car cette technologie numérique qui permet de transmettre des données de manière décentralisée, sécurisée, transparente et sans intermédiaire peut virtuellement bouleverser des pans entiers de la « vieille économie », à commencer par la logistique. Certains pensent même qu’elle pourrait « uberiser Uber » ! La blockchain, c’est quoi ? Esotérique. On comprend donc bien que partout où se trouve un intermédiaire – même une plateforme – ou dit autrement un tiers de confiance qui contrôle ou certifie une transaction entre personnes, la blockchain peut modifier la donne. De sérieux freins Reste la question juridique et fiscale.
Administrateur réseaux Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'administration de réseau est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. L'administrateur réseau est parfois également administrateur système, il gère alors également les postes de travail (PC, Macintosh), imprimantes et serveurs de l'entreprise. Tâches de l'administrateur[modifier | modifier le code] Il peut assurer tout ou une partie de ces missions : L'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Pour exercer ce métier, il faut avoir un sens de la logique, être minutieux et trouver une solution à des problèmes rapidement et le plus souvent à distance. Ce métier est constitué en majorité d’hommes. Formation et compétences[modifier | modifier le code] Formation française[modifier | modifier le code] Formation africaine[modifier | modifier le code] Compétences[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
RGPD : tout comprendre au rôle de Délégué à la Protection des Données Dans le Règlement général sur la protection des données, le délégué à la protection des données (DPD) revêt une importance capitale. Voici les principaux points à retenir sur ce poste et les missions qui y sont associées. Le Règlement général sur la protection des données est appliqué à partir du 25 mai 2018. Nous avons traité le régèlement sous l’angle des mesures du RGPD concernant le grand public, comme la portabilité des données, la possibilité de faire des recours collectifs, l’inscription d’un enfant ou l’enjeu du profilage par algorithme. Mais ce texte contient aussi des dispositions concernant les professionnels. Définition du consentement, nécessité de faire des études d’impact en cas de risque, obligation de faire du « privacy by design » par défaut, certifications de conformité au RGPD, mais aussi et surtout l’acte de naissance du délégué à la protection des données (DPD, ou DPO pour « data protection officer »). Quel est son rôle ? Est-ce obligatoire ? Qui peut être délégué ?
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Ce second point est important.
DPO (Data Protection Officer) : quelle est sa mission ? | Arvato La protection des données personnelles n’est pas née en 2018. En France, c’est la mission centrale de la CNIL, et les correspondants informatique et libertés (CIL), chargés d’évaluer la conformité des entreprises en la matière, sont un peu plus de 4000 dans l’Hexagone. Mais avec l’entrée en vigueur prochaine du RGPD, l’enjeu change d’échelle. Et cela se traduit par la définition d’une fonction nouvelle, aux attributs et devoirs étendus : le Data Protection Officer (DPO).