background preloader

Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard

Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard
Un employeur a t-il le droit d'appliquer une retenue sur salaire sur le bulletin de paye en cas de retard ou d'absence de son salarié ? Cette sanction est-elle interdite par le Code du travail ? Définition Une retenue sur salaire est une déduction faite par l'employeur d'une partie du salaire normalement versé à un salarié. Droit du travail Le droit du travail ne s'oppose pas à ce que des retenues sur salaire en cas de retards ou d'absences non autorisés soient appliquées par l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Sanction pécuniaire ? Certes, le Code du travail (article L1331-2) interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires appliquées à l'encontre du salarié. Conditions Si la retenue sur salaire n'est pas interdite par la loi, sa mise en oeuvre doit néanmoins respecter plusieurs conditions pour être valable juridiquement. Proportion Le montant de la retenue (dont les modalités de calcul sont exposées plus bas) doit tout d'abord être proportionnel au temps d'absence du salarié. Preuve

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés Distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés Pour commencer, il faut bien saisir la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré. Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf : le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ; les jours fériés légaux qui sont en général chômés dans votre entreprise (1er janvier, 1er mai, 8 mai, etc.). Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables. Par exemple, la semaine du : Les jours ouvrés correspondent aux jours pendant lesquels votre entreprise est ouverte. Ils sont donc, contrairement aux jours ouvrables, synonymes de jours normalement travaillés dans l'entreprise. La distinction entre un jour ouvré et un jour ouvrable est importante pour comptabiliser les vacances. Connaître le nombre de jours de congés à décompter Rappelons qu'un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps complet (2).

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Qu’appelle-t-on période de référence ? Information des salariés

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

Embaucher un Salarié : formalités, contrat, déclaration, paie Retrouvez dans cette rubrique tout ce dont vous avez besoin pour embaucher des salariés ou du personnel. Pour vous aider dans vos démarches, des fiches d'information ont été rédigées pour vous. Retrouvez également des modèles de lettre et de contrat de travail avec des points précis sur les mentions à surveiller lors de la rédaction de votre contrat. Rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail, ces documents type sont prêts à l'emploi ! Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. Découvrez l'ensemble des contrats de travail auxquels vous pouvez recourir, les formalités d'embauche que vous devez accomplir et également vos obligations quant à l'embauche de salariés handicapés. Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Une fois le salarié recruté, vous êtes tenu de conclure un contrat de travail. Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) Recourir à l'intérim

Les droits et obligations du salarié Le contrat de travail C’est l’élément clé de votre relation avec votre employeur. Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : Vos droits, vos obligations Les horaires Si vous êtes dans une entreprise qui pratique l’horaire collectif, tout le monde doit travailler aux mêmes horaires. Si vous travaillez dans une entreprise ayant mis en place un système à horaire variable ou individualisé, vous choisissez vos heures d’arrivée et de départ, vous pouvez aussi allonger ou au contraire raccourcir au maximum votre pause à midi. Les règles concernant les horaires vous sont expliquées à votre arrivée dans l'entreprise par le service des ressources humaines. La période d’essai Elle permet à l’employeur comme au salarié de vérifier pendant une certaine durée que le travail se déroule dans des conditions satisfaisantes. Elle peut être rompue à l'initiative de l'employeur comme du salarié et ils n'ont pas l'obligation de motiver leurs raisons. Les congés

Statut des fonctionnaires : droits et obligations Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des règles déontologiques. Celles-ci ont été renforcées en 2016. [Mise à jour : 15/07/2016] Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). Les droits des fonctionnaires liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,droit de grève,droit syndical,à la formation permanente, droit de participation,rémunération après service fait, droit à la protection. En contrepartie, ils ont de nombreuses obligations. >> Lire aussi : la protection fonctionnelle des agents Les obligations des fonctionnaires Secret professionnel L’obligation de secret professionnel vise à protéger les particuliers(1). Sanction : si le fonctionnaire viole l’obligation de secret professionnel, il risque une sanction pénale.

La monnaie dans l'échange - Qu’est-ce que la monnaie ? La monnaie correspond à l’ensemble des moyens de paiement dont disposent les agents économiques pour réaliser leurs échanges. Pourquoi est-on passé du troc à l’échange monétaire ? Le troc est l’échange direct de marchandises contre d’autres marchandises. Nécessité de trouver un partenaire à l’échangeDivisibilité de la marchandiseCoût du stockage, coût du transport … La monnaie, en revanche, se présente comme un bien intermédiaire, accepté par tous, qui se conserve facilement et va donc faciliter les échanges. Quelles sont les formes de la monnaie ? Plusieurs formes de monnaies se sont succédées à travers les âges : Qu’est-ce que la dématérialisation de la monnaie ? La dématérialisation de la monnaie signifie la suppression progressive de la monnaie «papier» et son remplacement par une monnaie d’écriture. Quelles sont les fonctions de la monnaie ? La monnaie est tout à la fois : Qu’est-ce que la masse monétaire ?

Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur. L'exigibilité ne dépend pas du moyen de paiement et a priori, elle ne dépend non plus de la date de facturation. Livraisons des biens meubles corporels Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la délivrance du bien (livraison du bien) et cela même s'il s'agit d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété. La délivrance d'un bien meuble corporel peut se faire de trois façons différentes : Livraisons des biens immeubles Remarques:

Related: