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Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard

Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard
Un employeur a t-il le droit d'appliquer une retenue sur salaire sur le bulletin de paye en cas de retard ou d'absence de son salarié ? Cette sanction est-elle interdite par le Code du travail ? Définition Une retenue sur salaire est une déduction faite par l'employeur d'une partie du salaire normalement versé à un salarié. Il s'agit d'une pratique autorisée par le droit du travail mais fortement encadrée. Droit du travail Le droit du travail ne s'oppose pas à ce que des retenues sur salaire en cas de retards ou d'absences non autorisés soient appliquées par l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Sanction pécuniaire ? Certes, le Code du travail (article L1331-2) interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires appliquées à l'encontre du salarié. Conditions Si la retenue sur salaire n'est pas interdite par la loi, sa mise en oeuvre doit néanmoins respectées plusieurs conditions pour être valable juridiquement. Proportion Preuve Maladie Congés payés Calcul du montant Grève Droit de retrait

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Comment fonctionne la retenue sur salaire La retenue sur salaire consiste en la déduction par l'employeur d'une partie du salaire de son employé directement sur son bulletin de paie. Cette pratique unilatérale est fortement réglementée pour limiter les excès et les litiges. Les trois principaux cas de retenue sur salaire sont les absences injustifiées, les compensations de salaire déjà versées et les compensations de fournitures.

Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation Les outils de calcul proposés ci-contre vous permettent d'estimer rapidement : - le montant de certaines indemnités légales de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire en retraite) ; - de reconstituer les IJSS nettes en IJSS brutes ; - d'estimer le montant des IJSS maladie ; - de calculer la quotité saisie sur le salaire en cas de saisie sur rémunération ou de procédure de paiement direct de pension alimentaire. Ces outils simplifiés visent à permettre une évaluation rapide de quelques éléments chiffrés, à charge pour l'utilisateur de renseigner correctement et sous sa propre responsabilité les champs proposés compte tenu du cas concret envisagé. Ils n'entendent pas se substituer au paramétrage d'un logiciel de paye.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier.

Les retenues pour absences 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois. Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale.

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire Exemple de fiche de paie Comment lire une fiche de paie ? La compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au-dessus de la zone du bulletin correspondante. L'Intéressement et la Participation L’intéressement et la Participation sont des dispositifs réglementés permettant à une entreprise de partager les fruits de sa performance avec ses salariés. Ils favorisent une dynamique de groupe et la motivation des salariés, donc de meilleurs résultats dans leur implication en faveur de l’entreprise. Les organismes à but non lucratif sont éligibles à ces dispositifs sous certaines conditions. L’intéressement L’intéressement est un mécanisme purement facultatif qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Il repose sur un accord conclu avec les délégués syndicaux, le comité d’entreprise, ou les salariés à la majorité des deux tiers.

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