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Le véritable enjeu des débats sur le principe de précaution

Le véritable enjeu des débats sur le principe de précaution
Le principe de précaution est sur la sellette : il pourrait être retiré de la Constitution française. Mais pour Nicolas Treich (Toulouse School of Economics), l’enjeu n’est pas la nécessité de le retirer, ou le reformuler. Il a en effet surtout une portée symbolique, et n’est pas opérationnel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Nicolas Treich (Toulouse School of Economics, INRA, LERNA) Le principe de précaution est sur la sellette : il pourrait être retiré de la Constitution française. Le principe de précaution a en effet surtout une portée symbolique, et n’est pas opérationnel. Formulé lors de la Déclaration de Rio et du traité de Maastricht en 1992, le principe de précaution entre dans la loi française avec la loi Barnier de 1995. L’ambition de la précaution est d’agir sur le risque même en présence d’incertitude scientifique, et donc de rejeter l’idée que l’incertitude scientifique est un prétexte pour ne rien faire. Mais c’est ici que la situation française est paradoxale. Related:  Droit de BTS (actualité)Principe de précautionmédias environnement Précaution

Limites de la liberté d'expression Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Sécurité

Principe de précaution Le principe de précaution est formulé, dans un sens autre que scientifique, pour la première fois en 1992 dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. » En France, la loi Barnier de 1995, codifiée dans code de l'environnement, précise dans une seconde formulation, que « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable »[1]. Ainsi, la France a ajouté à la définition de Rio les notions de réaction proportionnée et de coût économiquement acceptable. Son interprétation reste difficile et controversée.

OGM : application du principe de précaution - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer Le Gouvernement engage la procédure contradictoire afin de déposer une clause de sauvegarde sur le maïs transgénique OGM MON 810 jusqu’à la réévaluation par les instances européennes de l’autorisation de commercialisation de cet OGM. Le Gouvernement engage la procédure contradictoire afin de déposer une clause de sauvegarde sur le maïs transgénique OGM MON 810 jusqu’à la réévaluation par les instances européennes de l’autorisation de commercialisation de cet OGM. Cette décision est prise en application du principe de précaution. Elle s’appuie sur les conclusions du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, faisant état d’éléments scientifiques nouveaux et la nécessité d’expertises complémentaires sur es effets sanitaires et environnementaux de l’OGM MON 810 à long terme. Le Gouvernement rappelle que les doutes sur cet OGM, actuellement cultivé en France, ne condamnent pas l’intérêt de cette technologie pour relever les défis alimentaires et environnementaux.

OGM : le principe de précaution Le principe de précaution est inscrit dans le droit français pour protéger l'environnement contre des risques qui ne sont pas encore bien évalués. Il faut donc pouvoir prouver l'absence et non la présence de risques potentiels, un travail ardu en ce qui concerne les OGM. Dominique Lecourt (professeur de philosophie à l'université de Paris VII et délégué général de la fondation Biovision de l'Académie des sciences) revient sur le principe de précaution. Le principe de précaution en France et en Europe C'est en Allemagne, à la fin des années 1960 sous le nom de Vorsorgeprinzip, à propos de problèmes d'environnement que le principe de précaution est pour la première fois formulé. Le 2 février 1995, la loi Barnier l'inscrit dans le droit français sur la protection de l'environnement. Une preuve de l'absence de risque Les premières formulations du principe apparaissent ainsi strictement liées aux questions d'environnement. Un peu d'histoire... Dans l'Éthique à Nicomaque, Aristote (384-322 av.

CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les quatre cadeaux de Manuel Valls aux PME La conférence sociale thématique consacrée aux TPE a donc abouti à un train de mesures. Après avoir reçu les 1er et 2 juin syndicats et patronat, le gouvernement vient d'annoncer, mardi 9 juin, ses idées pour relancer l'emploi dans les TPE et les PME. La question est primordiale: un million de TPE emploie trois millions de salariés en France. 1. Plafonner les indemnités aux prud'hommes Ce n'est pas véritablement une surprise: déjà abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, le gouvernement va donc introduire un plafond pour les indemnités versées aux prud'hommes. Les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront donc plafonnées pour les PME. >> Lire aussi : Prud'hommes: une addition moins salée pour les entreprises se dessine 2. Cette demande était récurrente chez le patronat. 3. Manuel Valls a également annoncé une sorte de moratoire de trois ans sur les seuils sociaux pour les entreprises allant jusqu'à 50 salariés. 4.

"Bébé-médicament" : l'équilibre périlleux d'une solution extrême Le projet de loi adopté le 15 février prévoit de pérenniser l'autorisation du double diagnostic préimplantatoire. Est-ce raisonnable ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France Depuis 2004, la loi française autorise à titre expérimental une pratique qui est sous les feux de l'actualité depuis peu. Connue sous le nom de pratique du "bébé-médicament", elle révèle la part d'incertitude inhérente aux réponses législatives en matière de bioéthique. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe de cellules au profit d'un grand frère ou d'une grande sœur atteint d'une maladie génétique incurable entrainant la mort dès les premières années de la vie. En 2004, parce qu'il avait conscience des problèmes soulevés, le Parlement a concédé cette technique en lui assignant des limites.

PRINCIPE DE PRÉCAUTION, Maîtriser les menaces et les ... L'idée de précaution peut être présentée sous forme d'adage : « Dans le doute sur l'existence et la portée d'effets potentiellement négatifs, sur l'homme ou l'environnement, d'un produit ou d'une activité, ne t'abstiens surtout pas. Engage au contraire une démarche d'évaluation du danger et de recherche des moyens de le maîtriser. » La précaution est une incitation à l'action dans un contexte d'incertitude. Elle a fait évoluer la notion de responsabilité, des acteurs économiques comme des régulateurs publics. La précaution constitue une démarche temporaire, une « action mesurée » qui doit conduire une situation menaçante à un état mieux maîtrisé relevant d'actions classiques de prévention.

Grippe A H1N1, vaccinations, bilan, rapport parlementaire, Roselyne Bachelot. En bref - Actualités Un rapport parlementaire du 13 juillet fait le point sur la manière dont a été "programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)" dont le coût total s’élèverait à plus de 600 millions d’euros. Le rapport note d’abord que, comme pour beaucoup de pays (en dehors de la Suède, du Canada et dans une moindre mesure des États-Unis) seule une très faible partie de la population française a adhéré à la vaccination. La couverture vaccinale, estimée à 5,36 millions de personnes au 1er juin, représente moins de 8,5 % de la population totale. Face à cet événement qui n’a pas causé de dommages d’une ampleur aussi grande que prévue, la commission d’enquête parlementaire avance une quarantaine de propositions afin de gérer au mieux les futures crises.

droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 29 octobre 2015. De quoi s'agit-il ? A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. La loi tend au développement des soins palliatifs.

Un opticien en ligne français attaque Google devant l'Autorité de la concurrence Les pratiques opaques du moteur de recherche de Google sont dénoncées depuis des années, et ont donné lieu à de nombreux litiges relatifs à des pratiques anticoncurrentielles et des abus de position dominante. Mais ces dernières n'ont jamais pu être réellement prouvées. Pour l'instant, Google s'en est toujours sorti. Les plaintes, elles, continuent de s'accumuler, avec plus ou moins de fracas. Loin de la médiatique plainte de l'OIP, déposée la semaine dernière par 400 entreprises devant la Direction générale de la concurrence à Bruxelles, une petite PME a révélé ce matin sa procédure devant l'Autorité de la concurrence en France. Google accusé de "déréférencement abusif" ConfortVisuel.com est un site de vente en ligne de lunettes, créé en 2005, qui emploie 10 salariés. Pour le patron de ConfortVisuel.com, Yves Jacquot, ce sont les représailles du moteur après l'arrêt de ses campagnes Adwords. De 2000 visiteurs/jour, le site est tombé à 600 Des casseroles mais peu de condamnations

Fin de vie, euthanasie et suicide assisté Inès, 14 ans et en état végétatif, est morte L'adolescente, atteinte d'une maladie neuromusculaire auto-immune, est morte à la suite de l'arrêt des soins, décidé par la justice mais auquel ses parents étaient fermement opposés. L'ancien docteur Bonnemaison a été réintégré à l'hôpital de Bayonne Il avait été condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis pour avoir donné la mort volontairement à une patiente en fin de vie. Un Néerlandais souffrant d'alcoolisme chronique opte pour l'euthanasie "Quand Mark a réalisé qu'il avait besoin d'aide, qu'il avait besoin de parler à quelqu'un, il était déjà trop tard. Le douloureux combat des parents d'un bébé plongé dans le coma Marwa, une fillette d'un an, est plongée dans un coma artificiel à l'hôpital Timone de Marseille, après avoir contractée un virus foudroyant. La mort dans tous ses états Un ouvrage "didactique" sur les derniers moments de l'existence?

Le principe de précaution : un principe myope et à hauts ... Le problème du principe de précaution est qu’il nous invite à ne considérer que certains risques tout en en négligeant d’autres. Par Florent Ly-Machabert Depuis son inscription dans la charte environnementale adossée à la Constitution de 1958 et sa ratification par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, le principe de précaution a désormais une valeur constitutionnelle en France. Et rien qu’en France, puisque la tentative d’introduction de ce principe à l’échelle communautaire, initialement contenu dans le Traité instituant une Constitution pour l’Union Européenne, s’est abîmée en haute mer, en même temps que ledit traité. Sauf qu’avec l’État, et avec cette définition de la précaution dont il se porte le garant, « le cas échéant », c’est tout le temps. Laissez moi prendre trois exemples. Au nom de ce principe, le DDT, un pesticide, a été interdit aux USA en 1972, au motif qu’il pouvait se révéler toxique pour certains oiseaux et ainsi menacer la biodiversité.

La crise de la vache folle Affaire de la vache folle en France: non-lieu général Quatre responsables d'usine d'aliments pour bétail étaient mis en examen dans l'enquête, lancée en 1997, sur l'importation de bovins et de farines animales britanniques et la propagation de l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Vache folle: non-lieu requis dans l'enquête Au terme de seize ans d'investigations au pôle santé publique de Paris, le parquet a requis un non-lieu général dans un des plus grands scandales agroalimentaires français, l'affaire de la vache folle. Crise de la vache folle: vers un non-lieu? Après 18 ans d'enquête, le parquet de Paris a requis un non-lieu dans l'affaire de la propagation de la crise de la vache folle, qui a fait deux morts. Le retour des vaches folles En 1998, en France, dix-huit bovins "nés après l'interdiction des farines" (Naif) ont été abattus. Vache folle : alerte à la deuxième contagion Du b? L'énigme des prions Si l'indigestion de vache folle menace, vite, une visite chez le nutritionniste.

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