Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Sécurité
Le scandale de la viande de cheval résumé en cinq points Ce scandale agroalimentaire majeur touche de nombreux industriels et pays européens. Il a mis en lumière la complexité du commerce de la viande en Europe. A- Comment le scandale a éclaté L'affaire éclate en trois temps. B - Les protagonistes de l'«affaire Findus» Comigel et ses clients Ce n'est pas Findus qui a produit les lasagnes incriminées, mais un sous-traitant français basé à Metz, Comigel. L'implication de Comigel donne une nouvelle ampleur au scandale dans la mesure où la société fabrique des plats préparés pour au moins 28 entreprises dans 13 pays dont différents gros distributeurs tels que Picard, Carrefour, Auchan, Monoprix, etc. » Viande de cheval: les recettes varient selon les marques Spanghero C'est cette entreprise française de transformation de viande qui a fourni à Tavola les pains de viande frauduleux. » Mise en cause, la société Spanghero organise sa défense » Les salariés de Spanghero abasourdis par le scandale Draap Trading Ltd D - Le volet sanitaire
OGM : le principe de précaution Le principe de précaution est inscrit dans le droit français pour protéger l'environnement contre des risques qui ne sont pas encore bien évalués. Il faut donc pouvoir prouver l'absence et non la présence de risques potentiels, un travail ardu en ce qui concerne les OGM. Dominique Lecourt (professeur de philosophie à l'université de Paris VII et délégué général de la fondation Biovision de l'Académie des sciences) revient sur le principe de précaution. Le principe de précaution en France et en Europe C'est en Allemagne, à la fin des années 1960 sous le nom de Vorsorgeprinzip, à propos de problèmes d'environnement que le principe de précaution est pour la première fois formulé. Le 2 février 1995, la loi Barnier l'inscrit dans le droit français sur la protection de l'environnement. Une preuve de l'absence de risque Les premières formulations du principe apparaissent ainsi strictement liées aux questions d'environnement. Un peu d'histoire... Dans l'Éthique à Nicomaque, Aristote (384-322 av.
"Bébé-médicament" : l'équilibre périlleux d'une solution extrême Le projet de loi adopté le 15 février prévoit de pérenniser l'autorisation du double diagnostic préimplantatoire. Est-ce raisonnable ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France Depuis 2004, la loi française autorise à titre expérimental une pratique qui est sous les feux de l'actualité depuis peu. Connue sous le nom de pratique du "bébé-médicament", elle révèle la part d'incertitude inhérente aux réponses législatives en matière de bioéthique. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe de cellules au profit d'un grand frère ou d'une grande sœur atteint d'une maladie génétique incurable entrainant la mort dès les premières années de la vie. En 2004, parce qu'il avait conscience des problèmes soulevés, le Parlement a concédé cette technique en lui assignant des limites.
Les gendarmes de l'environnement et de la sécurité alimentaire sur tous les fronts Dans leur caserne, abritée derrière un haut mur d'enceinte, dans le quartier du Fort à Arcueil, ils se tiennent prêts à intervenir à tout moment. Dix ans que les gendarmes de l'Oclaesp traquent les atteintes au code de la consommation, les braconniers d'espèces protégées, les faux pesticides, les trafics d'organes et de médicaments, le dopage et les fraudes environnementales de toutes sortes, de l'enfouissement illicite d'amiante à l'exportation illégale de carcasses d'ordinateurs vers l'Afrique. L'affaire Médiator? C'est eux. Pas un Tour de France sans voir débouler les gendarmes de l'Office Lorsqu'on a rencontré la première fois ce service de police judiciaire, c'était en 2008 alors que le volet judiciaire de l'affaire de la vache folle arrivait à son terme. Le bras armé de la lutte contre les atteintes à la santé et à l'environnement intervient le plus souvent à la demande des magistrats, des unités de police ou des autorités de santé. Les gendarmes ne perdent pas de temps.
droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 29 octobre 2015. De quoi s'agit-il ? A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. La loi tend au développement des soins palliatifs.
Fin de vie : ce que la loi change pour les malades DROIT DES PATIENTS. Les décrets de la loi votée en février sur les droits des personnes en fin de vie sont parus vendredi au « Journal officiel ». Voici les trois mesures phares. On meurt mal en France. Un constat qui a justifié l'élaboration d'une nouvelle loi sur la fin de vie, applicable, depuis vendredi, après la publication des décrets au « Journal officiel ». Adopté par le Parlement en février, ce texte législatif succède à la loi de 2005 dite loi Leonetti. La mise sous sédation profonde jusqu'à la mort Le décret précise les conditions dans lesquelles peut être décidé l'arrêt des traitements. La consigne des patients plus forte que l'avis du médecin Doit-on me maintenir en vie si un accident me plonge dans un coma irréversible ? La désignation d'une personne de confiance La nouvelle loi inscrit dans le marbre ce dispositif encore mal connu. Elle n'aurait pas réglé le cas de Vincent Lambert Vincent Lambert.
Politique : PMA : le malaise d'enfants nés d'un don TÉMOIGNAGES - La première génération d'enfants issus du don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous sommes une génération d'abandonnés, orphelins de nos origines»… À l'heure où la question de la procréation médicalement assistée revient sur le devant de la scène médiatique, la première génération d'enfants issus d'un don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous avons à présent un recul de plus de 40 ans sur ces techniques. Âgé de 23 ans, il étudie aujourd'hui le droit des libertés fondamentales, «influencé par mon histoire personnelle, motivé par une sensation d'injustice», reconnaît en riant ce jeune homme né grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme. Savoir qu'un Cecos détient le secret de vos origines génétiques, que cette identité existe, mais qu'elle vous est interdite, c'est une «forme de torture psychologique», «la partie de l'histoire impossible à accepter», s'accordent à penser tous les enfants nés d'un don membres de l'association.
L'euthanasie n'est pas compatible avec les valeurs de la gauche (capture d'écran Youtube - vodeotv - cc) Du même auteur Impliqués professionnellement dans l’accompagnement de patients en fin de vie, nous sommes aussi des citoyens engagés, qui nous reconnaissons dans un grand nombre des valeurs incarnées sur la scène politique par la gauche. Ces différents textes laissent entendre que la seule solution pour mourir dans la dignité serait de bénéficier d’une assistance médicale provoquant la mort. Un des acquis emblématiques de la gauche a été de mettre fin à la barbarie de la peine de mort, au juste motif qu’aucune situation ne peut justifier la mise à mort d’un autre être humain. Nous voulons rappeler que, sur ce sujet comme sur d’autres, il paraît impossible de trouver des solutions simplistes à des questionnements complexes. De telles lois nous paraissent incompatibles avec les valeurs traditionnelles de la gauche qui demandent à l’Etat de protéger les plus vulnérables, comme le sont les patients en fin de vie.
Interruption volontaire de grossesse (IVG) Article premier. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. Art. 2. Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique. Art. 3. Après le chapitre III du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse". Art. 4. La section I du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée : " Art. " Art.
Faut-il instaurer un droit à mourir? François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable [...] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Mais il dit aussi qu'il n'est "pas favorable" à "l'euthanasie". On a un peu de mal à comprendre... Marisol Touraine: Nous ne parlons pas d'"euthanasie" parce que ce mot donne lieu à des interprétations très différentes. Dans le sens commun, il renvoie à un droit sans limites, le droit au suicide assisté. Jean Leonetti: La proposition de François Hollande est floue alors que la définition de l'euthanasie est claire: il s'agit de donner la mort à un malade qui le réclame pour abréger ses souffrances. M. J. M. Cette aide pourrait survenir en "phase avancée", dites-vous, mais celle-ci est beaucoup plus difficile à déterminer que la "phase terminale". M. J. M. J. M. J. M. M. J.
Site Larousse sur la procréation médicalement assistée Ensemble des techniques permettant à un couple infertile de concevoir un enfant. En 1978 naissait, en Angleterre, Louise Brown, premier bébé issu d'une fécondation in vitro (FIV), technique de procréation médicalement assistée (PMA) préconisée dans le cas d'une stérilité d'origine féminine. L'insémination artificielle avec donneur a également été mise au point, pour les cas de stérilité d'origine masculine. Le recours à la procréation médicalement assistée La conception nécessite, pour aboutir, le bon déroulement des étapes clés que sont l'ovulation (dans les ovaires), la fécondation (dans les trompes de Fallope) et enfin la nidation (dans l'utérus). Les techniques de PMA, qui sont préconisées uniquement lorsque les traitements médicaux et/ou chirurgicaux ont échoué, sont des méthodes palliatives, car elles ne corrigent pas la cause mais la conséquence d'une infécondité. Les principales causes d'infécondité Parmi les facteurs incontrôlables, l'âge de la femme joue un rôle essentiel.
Peut-on distinguer euthanasie active et euthanasie passive ? Ô toi qui prolongeas mes jours, Reprends un bien que je déteste ! Ô Diane, je t’implore, Arrêtes-en le cours ! (Iphigénie, dans C.W. Selon l’enquête européenne EURELD effectuée en 2001-2002 dans six pays européens [1], entre 36 % et 51 % de tous les décès (sauf 22 % pour l’Italie) sont le résultat d’une décision médicale de fin de vie. L’aspiration à « mourir vivant » Le débat autour de la légitimité éthique de l’euthanasie, en France et ailleurs, n’en est probablement qu’à ses débuts, malgré la publication récente du rapport Leonetti sur l’évaluation de la loi homonyme de 2005 sur la fin de vie [3]. En outre, dans le cas spécifique de l’euthanasie, le décalage entre les deux questions de sa légitimité éthique et de son éventuelle légalisation est encore plus important que dans le cas d’autres pratiques à la frontière de la médecine. Faire mourir et laisser mourir La terminologie et ses enjeux La question terminologique recouvre une profonde différence de doctrine.
Mères porteuses : la justice ouvre une nouvelle brèche - France Dans le dossier sensible des mères porteuses, la justice française avance à pas comptés. Officiellement, la gestation pour autrui est interdite en France. Mais elle est pratiquée dans de nombreux pays. Mais dans une autre affaire, la cour d'appel de Rennes vient de prendre une décision radicalement opposée. "C'est un énorme progrès" Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes relève qu'elle n'a pas été "saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui" - interdit en France, légal en Inde - "mais de la transcription d'un acte d'état civil", précisent les juges dans leurs attendus. La cour d'appel de Rennes a rendu "un très bel arrêt", qui "dit le droit d'une manière juste", "applique l'article 47 et rien que l'article 47", s'est félicitée l'avocate des parents, Me Mecary. Que dirait aujourd'hui la Cour de cassation ?