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Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail

Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail
Fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération et lien de subordination juridique : les juristes définissent le contrat de travail avec ses trois critères cumulatifs. Ce dernier critère est souvent l'objet de contestations devant les tribunaux des prud'hommes, cours d'appel et jusqu'en Cour de cassation, notamment depuis un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 1996 , qui le définit : "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." Mais cette définition s'est, depuis, enrichie d'interprétations jurisprudentielles supplémentaires. Le chauffeur de taxi et le "faisceau de preuves" La Cour de cassation a reconnu la dépendance économique comme critère de requalification pour le contrat de travail et pris en compte le "faisceau de preuves" (lire encadré) manifestant un lien de subordination.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/le-lien-de-subordination-la-cle-de-voute-du-contrat-de-travail_1324089.html

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Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives Les règles du droit du travail sont généralement impératives. Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur. Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. L'Ile de la Tentation: 56 participants obtiennent la condamnation de TF1 Cinquante-six participants de L'Ile de la Tentation ont obtenu mardi la condamnation de TF1 pour violation du droit du travail mais la Cour d'appel de Versailles ne leur a pas accordé le statut d'artistes-interprètes qu'ils réclamaient. TF1 devra s'acquitter de sommes comprises, selon les parties, entre 15.000 et 17.000 euros pour chacun d'entre eux, nettement inférieures aux quelque 400.000 euros réclamés par chacun des candidats. Ceux-ci ont en effet été déboutés de leurs demandes de se voir reconnu le statut d'artistes-interprètes et de faire condamner TF1 pour "travail dissimulé".

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif ! Devant le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX, il était réclamé la requalification des CDD en CDI, la requalification de la rupture du contrat de contrat en licenciement abusif, des dommages et intérêts pour les périodes non travaillées entre les CDD, l'indemnité de requalification de CDD en CDI, le préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement outre une indemnité pour les frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Après que le Conseil des prud'hommes se soit mis en départage, le Juge départiteur a fait droit aux demandes de la salariée (sur le principe) et presqu'en totalité dans ses quantums. Cette situation concernant en réalité 2 salariées, c'est par deux jugements parfaitement motivés que le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX a jugé que : Il s'agit d'une décision parfaitement conforme à la la loi et à la jurisprudence en la matière.

Le CDI intérimaire commence à convaincre Cela faisait cinq ans qu'Emmanuelle Diallo enchaînait les missions dans l'intérim. La jeune assistante se sent "stabilisée" depuis qu'elle a signé un CDI intérimaire, un nouveau contrat qui décolle mais se limite aux travailleurs temporaires les plus convoités. Inspiré d'expériences aux Pays-Bas et en Allemagne, ce contrat aux termes pour le moins antinomiques est entré en vigueur en mars 2014. Le principe: le salarié exécute des missions chez les entreprises clientes et, lorsqu'il n'a pas de mission, il touche une garantie minimale mensuelle égale au Smic, payée par l'agence - qui a intérêt à ce que les périodes "d'intermission" soient le plus courtes possible. La durée totale des missions dans la même entreprise utilisatrice a été portée à 36 mois maximum - au lieu de 18 mois initialement. Pour l'heure, environ 3.000 contrats "CDII" ont été signés, avec une "nette accélération depuis mai", indique François Roux, délégué général de Prism'Emploi, l'organisme patronal.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Clause de non-concurrence : les conditions de validité La clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions pour être valable juridiquement. A défaut, le salarié peut demander des indemnités. Le point sur les conditions pour mettre en oeuvre une clause de non-concurrence et les règles du droit du travail applicables. Livreurs à vélo : une coop pour en finir avec "l'ubérisation à la Germinal" Il se revendique comme un vétéran des livreurs de repas à vélo. Après avoir écumé plusieurs de ces entreprises de foodtech, qui mettent en relation un restaurateur et un client par le biais d'un livreur cycliste (Tok Tok Tok, Take Eat Easy, Deliveroo), Jérôme Pimot travaille désormais pour une "PME classique". Sans perdre de vue son objectif : "Nous devons mettre ce système à terre." Avec le Collectif des coursiers franciliens, qu'il a cofondé cet été et qui fédère quelque 800 livreurs à vélo sur une page Facebook, il se bat pour la requalification des contrats de ces "faux indépendants".

Droit du travail : les sanctions disciplinaires Avertissement verbal, blâme, mise à pied, rétrogradation voire licenciement, sont autant de sanctions que peut décider un employeur. Pour quels motifs un employeur peut alors sanctionner un employé ? Judith Bouhana, avocate au Barreau de Paris (bes-avocats.com), vous donne ses conseils juridiques sur les sanctions disciplinaires. Un salarié qui nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ou qui exécute mal son travail peut être sanctionné par son employeur.

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