Savoirs CDI - Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
Les conseils Par le biais des navigateurs, des informations sur vous peuvent être récupérées sans que vous ne vous en rendiez compte (voire la rubrique « Données et tracking »). Afin de protéger vos données, et donc votre vie privée, il est important de bien paramétrer vos navigateurs. : supprimer régulièrelment l'historiqu et les cookies, indiquer aux sites qu'on refuse d'être pisté, et éventuellement utiliser le mode navigation privée et un bloqueur de publicités. Sur Mozilla Firefox : Ouvrir le menu puis cliquer sur Historique et sur effacer l’historique récent Sélectionner l’intervalle à effacer, vérifier que toutes les cases sont cochées puis cliquer sur « effacer maintenant » Sur Google Chrome Aller dans le menu sur « History » ou Historique puis cliquer sur « Clear browsing data » ou effacer les données du navigateur Sur Internet Explorer Aller dans les réglages et cliquer sur « Options Internet » et cocher la case « supprimer l’historique de navigation à la fermeture du navigateur »
Permis de tournage et de photographie pour les endroits de l’Aéroport Pearson | Pearson Airport Endroits de tournage approuvés Des endroits choisis à l’Aéroport Pearson sont approuvés pour le tournage et la photographie commerciaux. Pour effectuer un tournage autre que les nouvelles ou de la photographie à l’Aéroport Pearson, vous aurez besoin de faire une demande de permis en remplissant notre formulaire de demande pour la photographie et le tournage commerciaux. Pearson Notre galerie de photos montre les zones approuvées pour le tournage à l’aéroport. Certains endroits peuvent ne pas être autorisés pour le tournage si les activités ont une incidence sur les opérations de l’aéroport. Institut de formation des pompiers et du personnel d’urgence (FESTI) Le FESTI est un collège privé d’enseignement professionnel situé sur le terrain de l’aéroport. Installations louées Si vous voulez avoir accès à l’une ou l’autre de nos installations louées pour le tournage ou la photographie, communiquez directement avec le locataire. Exigences Frais Temps de traitement Questions?
La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. Les auteurs d'objets présents sur l'image Des droits voisins du droit d'auteur Un droit jurisprudentiel L'image des personnes Le principe d'accord des intéressés
Les droits des auteurs | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ? Une fiche pédagogique est proposée aux enseignants pour chaque vidéo afin de faciliter leur intégration dans les pratiques de classe. Découvrez les animations Cas concrets Je crée des graphismes, des textes pour mon blog personnel et un internaute a utilisé mes créations sans me le demander. Les bonnes questions à se poser Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? Présentation Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Le droit d'auteur en France Fiche détaillée Cette ressource est une partie de :
Le DROIT en PHOTO : droit d'auteur, copyright, droit à l'image Bienvenue sur Apprendre.Photo !Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon guide qui répond aux 5 problèmes courants des débutants : Cliquez ici pour télécharger le guide gratuitement !Merci de votre visite, et à bientôt sur Apprendre.Photo ! 🙂 C’est une question que je reçois assez régulièrement : quels sont les droits vis-à-vis de la photo ? En droit français, vos photos sont protégées par défaut par le droit d’auteur. Voyons ensemble en détail les grands principes à connaître. Bon ça pourrait vous paraître un peu rébarbatif de parler de droit, mais rassurez-vous, ce sera dans la bonne humeur comme d’habitude 😉 Je précise que je ne suis pas juriste et que tout ce que je dis dans cet article est limité par mes connaissances dans le domaine. Cela dit, je ne sors quand même pas tout ça de mon chapeau, ça vient de pas mal de lectures, donc je suis à peu près sûr de ce que je raconte 😉 Le droit d’auteur Qu’implique ce droit d’auteur ? Les licences Creative Commons
Les productions immatérielles - COURS DROIT BTS - Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques PLAN: les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique: Les principes liés aux droits d'auteurL'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique Le droit des créations numériques: Les bases de données.Les sites internet La justification et l'éfficacité de la protection nationale et communautaire. Bonne consultation Les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique. Les principes liés aux droits d'auteur L'auteur d'une œuvre de l'esprit détient l'exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre, qu'il s'agisse d'une œuvre littéraire, musicale, cinématographique, ou encore d'un logiciel ou d'une base de données. Pour être protégée par le droit d'auteur, la création doit prendre une forme tangible (comme un support numérique) et être originale, c'est-à-dire être le reflet d'un apport intellectuel fourni par l'auteur. Le droit moral Les droits patrimoniaux La défense des droits d'auteur Définition
Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence L'utilisation de l'image des personnes Fiche détaillée enseignantparent
Prise de vue aérienne, droit à l'image et respect vie privée Avant de faire décoller votre drone et commencer à réaliser des prises de vues, il y a quelques règles et droits à respecter. A savoir que vous ne pouvez filmer ou photographier ce que vous souhaitez et ne pouvez faire voler votre aéronef n’importe où ! Les règles de l’espace aérien Faire voler un drone pour réaliser des photos ou une vidéo aérienne, est soumis à des règles strictes avec des zones de vols interdites ou réglementées (agglomération, centrale nucléaire, aéroport, ect.). Le droit à l’image La législation est complexe sur le droit à l’image qui s’applique sur les personnes mais aussi les biens, les œuvres d’art ou architectural, le patrimoine Français, etc. Le droit à l’image des personnes Chaque personne dispose d’un droit sur son image et peut en interdire son exploitation et sa diffusion, même si le drone a capté l’image sur un lieu public, si la personne est identifiable sur le cliché elle devra donner son accord, de plus il est Interdit de représenter des personnes mineures.
Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez agir en contrefaçon. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.
16 règles à connaître sur le droit à l'image en photographie Vous cherchez des renseignements fiables sur le droit à l’image et le respect de vos droits d’auteur ? Vous ne savez pas si vous pouvez publier ou non une photographie sur votre site ? Vous voulez faire valoir vos droits de photographe et on vous les refuse ? Voici une série de règles données par une juriste spécialisée, Manuela Dournes, pour vous aider à voir plus clair. Comment réussir vos photos, mon guide de bienvenue Le droit à l’image et le respect du droit d’auteur sont deux sujets souvent débattus chez les photographes amateurs comme professionnels. Manuela Dournes est juriste spécialisée en droit de l’édition. J’ai complété ces informations en m’appuyant sur le contenu de son livre intitulé « Les photographes et le droit« . Ce livre chez Amazon Ce livre à la FNAC 1. Il est important d’analyser le contexte de prise de vue : que photographie-t-on ? C’est ce qui se passe avant, pendant et après une prise de vue qui conditionne l’analyse juridique. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12.
Droit à l'image Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Par exemple : À savoir
Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat. Droit à l’image : l’étendue de la protection. La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne. Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. Pour que l’image soit protégée, il n’est pas nécessaire que le visage soit reconnaissable. Enfin, le droit à l’image protège contre l’utilisation détournée d’une image prise avec le consentement de la personne concernée. Atteinte au droit à l’image : les actions possibles. Pour les images captées dans un lieu public, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des images en cause. Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Article 226-1 du code pénal : Article 226-2-1 du code pénal :