Protéger une oeuvre : les principes de la protection Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Le dépôt est-il nécessaire à la protection ? Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Pour cela, nul besoin de dépôt, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle disposant clairement que l'oeuvre de l'esprit est protégée « du seul fait de sa création ». Un dépôt est il possible ? La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur est une belle chose, mais si on ne peut prouver que l'on en est l'auteur, à quoi bon ? A ce titre, un dépôt, même s'il est facultatif, peut s'avérer fort utile. Qu'est-ce que le dépôt légal ? L'article L131-2 du code du patrimoine dispose en effet que dès que les oeuvres sont mises à la disposition d'un public, elles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire. Partager cette fiche sur Facebook Des questions ? Retour Remonter
Pour en savoir plus sur le droit de l'image Les aspects juridiques liés au traitement des images, quelles qu'elles soient (photographie, image animée, dessin, peinture, sculpture...) sont nombreux et complexes. Le non-juriste s'y perd souvent et le juriste parfois... Comme nous le faisons de temps en temps, voici un petit guide-parcours de lecture sur notre site, pour que chacun puisse enrichir ses connaissances sur ces questions de droit de l'image. Des distinctions rigoureuses nécessaires Les aspects juridiques mis en oeuvre étant fort complexes, il importe de bien analyser quels droits entrent en jeu, et avant tout quel type d'usage est fait de l'image. Quels que soient les droits en présence, il convient tout d'abord de bien distinguer deux phases essentielles dans le traitement de l'image : La création de celle-ci : le photographe prend une photo, le dessinateur dessine... ; L'exploitation de cette image, c'est-à-dire sa diffusion à un certain public. De la création... ...À l'exploitation Le droit d'auteur Bonnes lectures !
Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral
:::..DEFIDOC :: Droit de l'information Une matière encore trop négligée Depuis la naissance des métiers de l'Information-Documentation, les professionnels ont particulièrement négligé les aspects juridiques de leur activité. Ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à avoir ainsi méconnu la propriété intellectuelle. Mais il se peut que, comme les autres professions, ils soient rattrapés par le droit… L’inévitable propriété intellectuelle Dans le contexte de la société de l'information, l'essentiel des enjeux économiques relève de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur (droit de copie, droit de représentation, etc.). La fonction juridique du management de l’information C'est pourquoi il devient aujourd'hui absolument impossible de pratiquer quelque fonction en Information-Documentation sans être formé un minimum sur les aspects juridiques de cette pratique. Un instrument de gestion plus qu’un interdit Le fait de constater " Je n'ai pas le droit " n'est pas très positif. Mieux comprendre le droit de l’information
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I) T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur. L'Expansion industrielle / Coprosa, C.Cass., 1ère ch. civile, 2 mai 1989, DIT 1990/2, p. 38, note Ph. Fiches pratiques sur le Droit d’auteur et les licences Creative Commons Agropolis International, association créée par les établissements de recherche et d’enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, a publié des fiches pratiques sur les questions du Droit d’auteur (plus spécifiquement sur l’Internet) et également sur les licences Creative Commons. Ces documents pédagogiques sont également diffusés en Creative Commons. Les fiches pratiques de Droit présentent l’essentiel de l’essentiel sur les thèmes mentionnés ci-dessous, sont consultables en ligne sous la forme de dossiers hébergés sur Slideshare et téléchargeables en pdf (liens directs vers les fichiers avec le titre de la fiche). Fiche le Droit d’auteur : questions/réponses (2 pages, janvier 2012) Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Le droit d’auteur : questions / réponses Fiche le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur et auteur : questions/réponses (2 pages, octobre 2011) Le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur ; le Droit d’auteur en tant qu’auteur.
La loi Hadopi modifiée en pleine nuit pour financer des acteurs privés ! Ils espéraient sans doute que ça passe inaperçu. Raté. Lors de l'examen du projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, au cours duquel il a sauvé l'accès de la Sacem aux fichiers du fisc, le gouvernement a déposé mardi à la dernière minute un amendement repéré par Samuel Authueil, qui modifie la loi Hadopi. Il a été adopté après minuit par une majorité disciplinée. Cet amendement 151 étend le périmètre des missions de l'Hadopi en matière d'offre légale et d'observation des usages, en indiquant qu'elle "peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331-13". C'est le député UMP Frank Riester qui est venu défendre le gouvernement.
Dossiers : Internet et droits d'auteur Article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Commentaire Image de la personne : Le droit à l’image se développe sous l’influence anglo-saxonne qui tend à privilégier le privé sur l’espace public : on protège l’individu dans sa vie privée, laquelle ne s’arrête pas à son domicile particulier. La frontière entre vie privée et vie publique n’est toutefois pas nette, au juge de trancher.Par exemple : seule la personne privée dispose d’un droit à l’image. → Prudence : Pas d’usage de l’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation écrite.