La CJUE nous invite à tracer la ligne de partage entre démocratie et dictature Tribune d'Etienne Drouard Associé dans le cabinet K & L Gates et administrateur de Renaissance Numérique associé dans le cabinet K & L Gates Mardi 8 avril, la Cour de justice de l'Union Européenne a invalidé la directive sur la conservation des données (2006-24). Les orientations fournies par cette décision mettent en péril plusieurs lois françaises, dont la loi de programmation militaire votée en décembre dernier. Comme le montre cet article de loi et comme l'a explicitement souligné la CJUE, il ne suffit donc pas de vivre dans un Etat démocratique pour garantir automatiquement que les lois qui y sont votées sont respectueuses des libertés individuelles. La CJUE a donc demandé aux États de se doter de dispositifs efficaces de contrôle afin de rendre compte de leurs activités de surveillance. Aujourd'hui en France, seule la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) intervient dans les processus de saisie de données de trafic.
LE DROIT A L’OUBLI EN DIX QUESTIONS - Cecurity Article mis en ligne le 26 novembre 2014 A l’heure où s’achève le tour d’Europe de la commission d’experts mise en place par Google pour réfléchir au droit à l’oubli sur internet, il semblait intéressant de revenir sur ce thème qui a pris une ampleur particulière depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014. Le droit à l’oubli peut être considéré comme un véritable progrès pour la protection de la vie privée. C’est aussi un sujet complexe qui suscite de nombreuses critiques. Tentative de clarification en 10 questions. Pourquoi parle-t-on autant du droit à l’oubli depuis quelques temps ? Le droit à l’oubli est-il un droit à l’effacement ? La loi Informatique et Libertés prévoit-elle un droit à l’oubli ? La Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004 ne prévoit pas, à proprement parler, un droit à l’oubli. Le droit à l’oubli est-il prévu dans le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles ? Richard J. Arnaud Belleil
Loi numérique en préparation : pour ne pas stigmatiser l'espace Internet, il faut renforcer les volets citoyen et confiance Alors que les premiers éléments de la loi numérique ont été révélés, Renaissance Numérique, think tank de la société numérique, s'inquiète d'une stigmatisation persistante de l'espace Internet comme d'une zone déjudiciarisée, où les libertés du citoyen sont revues au rabais et appelle le gouvernement à renforcer davantage l'aspect citoyen de ce volet "confiance". Renaissance Numérique est satisfait de voir la prédominance d'un volet "confiance" présent dans la loi numérique en préparation, tel que le révèlent les documents du cabinet de la Ministre Fleur Pellerin en charge de ce dossier. Renaissance Numérique considère essentiel que les droits du citoyen, de la vie privée à la neutralité des plateformes, soient au cœur du débat sur le numérique. À la lecture de ces documents, le think tank soulève cependant trois points d'inquiétude, contraires selon lui au renforcement des droits des citoyens dans la société numérique :
Nathalie Kosciusko-Morizet veut concrétiser le droit à l'oubli numérique A l'invitation de Nathalie Kosciusko-Morizet, les acteurs du numérique sont venus débattre des moyens à mettre en oeuvre pour concrétiser le droit à l'oubli numérique, le jeudi 12 novembre à Sciences Po Paris. « Le droit à l'oubli numérique couvre le droit à l'anonymat, à l'incognito et à la solitude », a rappelé ce matin le président de la CNIL, Alex Türk, en introduction de l'atelier organisé sur ce thème par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'économie numérique(*), accueilli ce jeudi 12 novembre dans l'amphithéatre de Sciences Po Paris. Les internautes communiquent sur le Web de plus en plus de détails sur eux-mêmes, plus ou moins volontairement, tant sur les réseaux sociaux qu'au gré de leurs multiples navigations. Des informations personnelles qui les rattrapent quelquefois lors d'un entretien d'embauche au cours duquel le recruteur leur rappelle quelque frasque passée.
La consécration du droit à l’oubli : une responsabilité collective nécessitant une concertation globale Par Marine Pouyat, professionnelle du droit et du digital, membre de Renaissance Numérique Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne prit la décision pour l’arrêt C-131/12 « Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González », d’ imposer la désindexation de liens vers des pages web au moteur de recherche Google (considéré comme la consécration d’un droit à l’oubli). Six mois après, le groupe de l’article 29 (ou G29), réunissant les autorités européennes de protection et de contrôle, publie des « guidelines » sur l’implémentation de cette décision. Cette décision de la Cour de Justice comme les guidelines interviennent dans le contexte de l’examen du projet de règlement européen sur la protection des données, qui a débuté en 2012 et se poursuit actuellement dans le cadre de la nouvelle mandature européenne. I Pourquoi vouloir consacrer un droit à l’oubli numérique ? Le droit en vigueur relatif aux données personnelles
Vidéo : conférence sur le droit à l'oubli numérique Jeudi dernier avait lieu à Sciences-Po Paris une conférence sur le droit à l'oubli numérique, organisée par Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d'Etat en charge de la prospective et du développement de d'économie numérique. À mesure qu'Internet et le web social prennent une place toujours plus importante dans la vie quotidien des Français, de nouvelles problématiques émergent. Les réseaux sociaux incitent par exemple les internautes à se révéler davantage, à dévoiler toujours un peu plus une part de leur intimité. Cela n'est d'ailleurs pas forcément critiquable en soi ; cela montre avant tout que le web évolue à mesure que les usages changent. Cependant, cela pose évidemment de nouveaux défis et de nouvelles questions , dont la plus essentiel est certainement celle-ci : un internaute pourra-t-il avoir accès à des solutions permettant d'effacer tout ou partie de son passé numérique ? Le risque de l'inaction est double.
Des dangers de l'état d'exception... Dans un livre passionnant sur l'« État de droit et états d'exception », Marie-Laure Basilien-Gainche, membre de l'Institut universitaire de France, rappelle le caractère ambigu des états d'exception. Elle souligne ainsi que « les méthodes exceptionnelles peuvent s'avérer tout à la fois salutaires et délétères ». Salutaire, lorsque l'entité (souvent le pouvoir exécutif) habilitée à prendre des mesures d'exception les utilise à bon escient, dans le but de garantir l'État de droit face à de graves menaces pesant sur sa survie. Délétère, « car il n'est pas sans risque de suspendre les principes de séparation des pouvoirs et de garantie des droits qui sont l'essence de l'État de droit tel que nous l'entendons. Les exceptions s'autogénèrent et s'autoalimentent ; loin de conforter l'État, elles le fragilisent ». En effet, l'abus des états d'exception tend à saper la légitimité de l'État : Le moment arrive où l'on ne peut plus s'opposer à la violence que par une autre violence [...].
French Government Secures "Right to Be Forgotten" on the Internet In November 2009, the French Secretary of State in charge of the digital economy, Nathalie Kosciusko-Morizet, launched a wide-ranging campaign designed to secure the “right to be forgotten” on the Internet (“droit à l’oubli”). The main objectives of the initiative were to: (1) educate Internet users about their exposure to privacy risks on the Internet; (2) encourage professionals to adopt codes of good practice and to develop privacy-enhancing tools; and (3) foster data protection and the right to be forgotten at both the national and EU level. The project was completed and resulted in the adoption of two codes of good practice: For more information, visit the French Secretary of State for Prospective Development of the Digital Economy’s website (in French).