Petite fiche-projet à l’attention des proviseurs des lycées pour mettre à jour les règlements intérieurs

Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis

Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Le réglement intérieur LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres : tel est l'objet du règlement intérieur. Celui-ci ne peut en aucune façon se réduire, comme c'est parfois le cas, à un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. I - L'OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. 2.4 La discipline : sanctions et punitions Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves.

Règlement de copropriété - La modification du règlement de copropriété La modification du règlement de copropriété ne peut être faite qu'avec l'accord des copropriétaires. La question doit en être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui décident alors à la majorité requise. Un vote pour modifier le règlement Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation. De même, l'assemblée générale statuant à la double majorité ne peut modifier la répartition des charges, sauf si ce changement est la conséquence de travaux, d'acquisition ou de vente de parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale. Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité. La mise en conformité du règlement Bon à savoir : cette adaptation des règlements de copropriété n'est pas obligatoire.

Qui écrit le règlement intérieur d'un lycée? Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur © Woodapple / Fotolia Les règles au sein de votre établissement scolaire sont définies par le règlement intérieur. Qui conçoit ces règles ? Le règlement intérieur fixe les horaires d'entrée et de sortie et précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression des élèves, les codes vestimentaires et les usages de l'établissement. Qui rédige le règlement intérieur ? Les règles sont rédigées et votées par le conseil d'administration, c'est-à-dire par les représentants de la communauté scolaire (le chef d’établissement, personnels administratif et enseignant, les parents d’élèves, les élèves…). Bon à savoir. Que contient le règlement intérieur ? Ce document que vous devez signer chaque année vous engage, ainsi que les enseignants et le personnel administratif. Bon à savoir. Enseignement supérieur : autant de règlements que d'établissements Le règlement intérieur est spécifique à chaque établissement de l'enseignement supérieur, public ou privé. Bon à savoir. Yaël Hassid

Le règlement intérieur d'un lycée Des règles de fonctionnement sont nécessaires à la vie de toute communauté : il est donc indispensable qu'un établissement de scolarité en possède. Le règlement intérieur d'un lycée précise la façon dont chacun doit s'y comporter et les limites à ne pas franchir. Mais par qui est-il conçu et quelles sont ses valeurs légales ? Un texte élaboré par les représentants de la communauté lycéenne Le contenu et la valeur légale de tous les règlements intérieurs sont dans un premier temps fixés par l'État (textes législatifs, circulaires de l'Éducation nationale...). Cette première mouture est ensuite soumise au conseil d'administration de chaque lycée. Un texte de référence Le règlement intérieur doit être connu de tous : les élèves, leurs parents, les enseignants, l'équipe administrative et les personnels techniques. Le règlement intérieur précise les horaires des cours, des récréations et autres interclasses, des conditions d'entrée et de sortie de l'établissement...

Modification règlement copro Les modifications facultatives La loi de 1965 et son décret de 1967 ayant été maintes et maintes fois modifiés par le législateur, la plupart des règlements de copropriété existant aujourd’hui contiennent automatiquement des clauses qui ne sont plus d’actualité et donc en contradiction avec la législation actuelle. C’est pour cette raison, et aussi pour éviter toute source de contentieux, que le législateur a entendu inciter très fortement toutes les copropriétés à mettre à jour leur règlement. À donc été créé l’article 49 qui a été inséré dans la loi de 1965 par la loi SRU. Ce texte énonce que « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi […], l’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe ».

Règlement intérieur – Lycée Félix Faure – Beauvais Art. 3 : Les élèves disposent de droits individuels et collectifs dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; l’exercice de ces droits est lié aux obligations qui en découlent, et le présent règlement intérieur forme un ensemble indissociable. Art. 4 : Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information des élèves, qui exercent ce droit selon les modalités suivantes : - En dehors des réunions organisées par le proviseur ou son représentant, les délégués élèves peuvent se réunir de leur propre initiative, sans autorisation préalable en dehors des heures de cours. Le proviseur en est informé avant la réunion et les conclusions de la réunion lui sont communiquées. - Les délégués élèves peuvent réunir les élèves de leur classe sans autorisation préalable dans les mêmes conditions que les réunions des délégués entre eux. - La responsabilité personnelle des rédacteurs ou du responsable de l’élève mineur est engagée pour tous les écrits quels qu’ils soient.