Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants : A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Michel Debroux - Les principes fondamentaux du droit de la concurrence TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBROUX Michel Les principes fondamentaux du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est un droit jeune, fortement influencé par les théories économique et évolutives. Ayant pour vocation de protéger l’ordre public économique, il régit les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d’Etat. The French competition law is a young field and heavily influenced by the economic and evolutionary theories. Pour aller plus loin: Site de l’Autorité de la ConcurrenceA.
Les SCOP: qu’est-ce que c’est ? | Le blog du professeur Bruno Dondero On évoque souvent ces derniers mois la reprise par les salariés de leur entreprise par le biais d’une SCOP. Mais de quoi s’agit-il exactement ? – Benoît Hamon a annoncé en novembre 2012 une série de mesures concernant les SCOP, qui doivent produire un « choc de coopération » (une loi sur l’économie sociale et solidaire annoncée pour le premier semestre 2013 ; – la reprise de l’activité de Goodyear Amiens Nord par le biais d’une SCOP a été récemment évoquée, de même que dans d’autres dossiers (Grandeco ces derniers jours notamment, et il y a quelques mois SeaFrance). La SCOP est une société particulière. C’est une loi du 19 juillet 1978 modifiée à plusieurs reprises qui régit cette forme particulière de société, dont le sigle signifie « Société Coopérative Ouvrière de Production ». L’idée qui sous-tend au départ ces sociétés est la suppression du salariat, et de le remplacer par une organisation où les travailleurs sont des co-entrepreneurs. Comment fonctionne une SCOP ? J'aime :
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. Par contre, l'immatriculation est payante (environ 26 €) pour les agents commerciaux. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr L'immatriculation est gratuite.
Actualités du Cabinet Leker Avocat à Paris - Avocat propriété intellectuelle à Paris Yoram Leker Une société connue dans le domaine de l'immobilier sur internet agit sur le fondement de la concurrence déloyale, plus précisément sur celui d'actes de parasitisme, au motif qu'un concurrent exploitant un site internet aurait extrait la totalité de sa base de données constituée d'annonces immobilières pour alimenter sa propre base. La Cour d'appel retient que le concurrent n'a fait que référencer automatiquement les annonces immobilières litigieuses, sans mentionner le nom du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société plaignante vers lequel il était invité à se diriger. Ce moyen tiré du parasitisme est donc rejeté, avec l'approbation de la Cour de cassation. Surtout, la Cour d'appel rejette l'action fondée sur la concurrence parasitaire tirée du non respect par le défendeur de la charte d'utilisation au motif que la plaignante s'y présente indûment comme "titulaire de droits... concernant sa base de données".
Comparatif des statuts auto-entrepreneur, indépendant, portage salarial | Auto-entrepreneur - Portage salarial Points communs Les 3 statuts permettent d’avoir une activité de quasi indépendant. Différences Les risques de la libre entreprise versus le confort du salariat : Être son propre maître mais sans couverture chômage (précarité) …pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.Attention à ses biens propres (la déclaration d’insaisissabilité n’est pas tout).L’isolement (se débrouiller seul) pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur versus le rattachement à une structure et l’accompagnement pour le portage salarial.Pas d’assurance responsabilité civile , pas de n° formateur , pas de bureau pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.C.F.E. ( ex taxe professionnelle ) à prévoir au bout de 3 ans. Salarié porté ou auto-entrepreneur : 3 questions à se poser 1- Rester en statut salarié est-il opportun ? OUI : portage salarialNON : auto-entrepreneur (ou indépendant) 2- Mon chiffre d’affaire va-t-il dépasser 32.600 € / an ? OUI : portage salarial (ou indépendant).NON : auto-entrepreneur Entre les deux ? Conclusion
Création d'entreprise: six critères pour choisir le bon statut On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1/ La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement 2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC | Entreprises et Droit Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux. Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques (1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce. Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés Tableau comparatif des sociétés : gestion administrative et comptable