Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants : A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Quand les PME disent merci à la grande distribution Les PME françaises occupent de plus en plus de place dans les rayons des grandes surfaces. Cela peut apparaître comme un paradoxe mais les petites marques sortent finalement gagnantes de la guerre des prix C’est une tendance très nette qui émerge alors que s'ouvrent les traditionnelles négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Ce n’est pas une opération communication des grandes enseignes. Les chiffres Le marché des produits de grande consommation est évalué à environ 100 milliards d’euros. Pourquoi ce regain d’intérêt C'est la demande du consommateur. Accords gagnant-gagnant Pour les négociateurs des grandes surfaces, les discussions sont plus faciles qu’avec les gros fournisseurs.
Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Michel Debroux - Les principes fondamentaux du droit de la concurrence TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBROUX Michel Les principes fondamentaux du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est un droit jeune, fortement influencé par les théories économique et évolutives. Ayant pour vocation de protéger l’ordre public économique, il régit les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d’Etat. The French competition law is a young field and heavily influenced by the economic and evolutionary theories. Pour aller plus loin: Site de l’Autorité de la ConcurrenceA.
Les entreprises en France - Insee Références - Édition 2015 Cette nouvelle édition du numéro Les entreprises en France de la collection « Insee Références » offre une vue structurelle complète de notre système productif. Introduction - Les entreprises en France - Insee Références - Édition 2015 Cet ouvrage de la collection « Insee Références », Les entreprises en France, a pour vocation d'offrir la vue la plus complète de notre système productif. L'objectif est plus structurel que conjonctur...
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. Par contre, l'immatriculation est payante (environ 26 €) pour les agents commerciaux. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr L'immatriculation est gratuite.
Actualités du Cabinet Leker Avocat à Paris - Avocat propriété intellectuelle à Paris Yoram Leker Une société connue dans le domaine de l'immobilier sur internet agit sur le fondement de la concurrence déloyale, plus précisément sur celui d'actes de parasitisme, au motif qu'un concurrent exploitant un site internet aurait extrait la totalité de sa base de données constituée d'annonces immobilières pour alimenter sa propre base. La Cour d'appel retient que le concurrent n'a fait que référencer automatiquement les annonces immobilières litigieuses, sans mentionner le nom du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société plaignante vers lequel il était invité à se diriger. Ce moyen tiré du parasitisme est donc rejeté, avec l'approbation de la Cour de cassation. Surtout, la Cour d'appel rejette l'action fondée sur la concurrence parasitaire tirée du non respect par le défendeur de la charte d'utilisation au motif que la plaignante s'y présente indûment comme "titulaire de droits... concernant sa base de données".
Entreprises - 3 000 entreprises au cœur de l'économie française Imprimer la page Hervé Bacheré, division Enquêtes thématiques et études transversales, Insee Résumé L'essentiel de l'activité économique des secteurs principalement marchands est porté par un nombre restreint d’entreprises. En 2013, sur les 3,3 millions d'entreprises, 3 000 concentrent 52 % de la valeur ajoutée, 70 % des investissements et 83 % des exportations. Avertissement : la phrase signalée par un # et la figure 4 ont été modifiées le 15 mars 2016. Sommaire Encadré Le « cœur de l'économie française » Publication La moitié de la valeur ajoutée des secteurs principalement marchands En 2013, les 3,3 millions d’entreprises des secteurs principalement marchands, hors agriculture et services financiers, réalisent une valeur ajoutée de 986 milliards d’euros, soit plus de la moitié de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie. Haut de page Deux tiers des 3 000 entreprises sont des ETI La présence de PME et de PME-MIC peut paraître surprenante. 40 % de ces 3 000 entreprises sont industrielles
Création d'entreprise: six critères pour choisir le bon statut On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1/ La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement 2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
choisir la forme juridique Vous préférez travailler seul(e) Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) Vous préférez le travail d’équipe Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ces structures prennent la désignation de « société ». Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence. Sociétés commerciales :