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11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique - L'Express L'Entreprise

11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique - L'Express L'Entreprise
1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Il n'existe pas de structure idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients à discerner. Pour un petit projet nécessitant peu d'investissements : l'entreprise individuelle apporte une grande simplicité de gestion. Si vous avez dès le départ des ambitions de développement : une structure en société vous apportera plus de solidité, de flexibilité et de crédibilité. 2. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous avez en effet intérêt à changer de régime matrimonial. 3. Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... 4. Sont visées par cette terminologie les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle. 5. Tout dépend de vos motivations. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Related:  Les formes juridique

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants : A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.

Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé. Tout commence avec un procès-verbal de l'inspection du travail suite à un contrôle effectué en novembre 2010 au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Après examen des fiches de paie et des plannings des auxiliaires de vie et des aides à domicile, il apparaît que les temps de déplacement des salariés pour se rendre au domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur salaire. Possibilité de vaquer ou pas à ses occupations personnelles Recadrage ministériel

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Les agents économiques et leurs opérations Des salariés, des travailleurs indépendants, des sociétés, des administrations publiques, des associations, participent à la création de richesses en produisant des biens et services. Cette production donne lieu à des échanges de biens, de services, de créances [1] et de monnaie.Les échanges entre ces différents acteurs de la vie économiques les rendent mutuellement interdépendants : le comportement de chacun affecte la situation des autres. Pour décrire ces interdépendances entre les agents de l’économie, il faut adopter un système de représentation. regrouper les agents en catégories homogènes en retenant comme critère la fonction principale (produire, consommer, financer...) regrouper les activités économiques en catégories d’opérations (la production, la consommation, l’investissement..) relier les agents dans un circuit traduisant les interdépendances qui naissent des opérations. Schématiser les relations économiques. Les agents de l’économie nationale On distingue ainsi facilement

Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Cour de cassation Travail Rejet Demandeur(s) : M. X... ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 et 131-39 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail ; “en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Domidom services et M. “aux motifs que, rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement du 17 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et du procès-verbal de l’inspection du travail, base de la poursuite, qu’un contrôle effectué le […] novembre 2010 par les services de ladite inspection du travail au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le gérant est M. D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; REJETTE le pourvoi ; Président : M.

Michel Debroux - Les principes fondamentaux du droit de la concurrence TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBROUX Michel Les principes fondamentaux du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est un droit jeune, fortement influencé par les théories économique et évolutives. Ayant pour vocation de protéger l’ordre public économique, il régit les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d’Etat. The French competition law is a young field and heavily influenced by the economic and evolutionary theories. Pour aller plus loin: Site de l’Autorité de la ConcurrenceA.

Les SCOP: qu’est-ce que c’est ? | Le blog du professeur Bruno Dondero On évoque souvent ces derniers mois la reprise par les salariés de leur entreprise par le biais d’une SCOP. Mais de quoi s’agit-il exactement ? – Benoît Hamon a annoncé en novembre 2012 une série de mesures concernant les SCOP, qui doivent produire un « choc de coopération » (une loi sur l’économie sociale et solidaire annoncée pour le premier semestre 2013 ; – la reprise de l’activité de Goodyear Amiens Nord par le biais d’une SCOP a été récemment évoquée, de même que dans d’autres dossiers (Grandeco ces derniers jours notamment, et il y a quelques mois SeaFrance). La SCOP est une société particulière. C’est une loi du 19 juillet 1978 modifiée à plusieurs reprises qui régit cette forme particulière de société, dont le sigle signifie « Société Coopérative Ouvrière de Production ». L’idée qui sous-tend au départ ces sociétés est la suppression du salariat, et de le remplacer par une organisation où les travailleurs sont des co-entrepreneurs. Comment fonctionne une SCOP ? J'aime :

Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. Par contre, l'immatriculation est payante (environ 26 €) pour les agents commerciaux. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr L'immatriculation est gratuite.

Mise en page 1 - MEDEF-guide-Reseaux-Sociaux-10-09-14.pdf

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