background preloader

Décrets d'application de la loi du 05/03/2014

Décrets d'application de la loi du 05/03/2014
Related:  Réforme Formation Professionnelleformation professionnelle continueLoi formation

Zoom sur Promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO. Les enjeux de la réforme Rappelons les objectifs contenu dans le document d'orientation du Gouvernement remis aux partenaires sociaux en 2013 en vue de la négociation interprofessionnelle (ayant abouti à l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle) : Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) : Concevoir la formation professionnelle Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi

2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R. 6353-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 6353-3. « Art. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ProjectManagement.com - Three Concepts for Advanced Project Leadership Featuring Raoul Encinas and Sujatha Krishnaswamy This webinar is designed for intermediate to senior project managers who are seeking to expand upon his/her current leadership skills to not only improve project performance, but leave a project leadership legacy. $249/year Also gain access to our extensive library of deliverable templates, project plans, checklists, presentations, and complete access to all core processes Debug Console PREMIUM on-demand webinar by Barbara Stennes by Andy Jordan by Cammy Bean During the webinar, attendees will take a look at what is referred to as "The Project Success Formula" and explore three key concepts: 1. Speed & Flexibility are what make Project Leadership different from all other forms of leadership How do I know when to be a coach, a mentor, a teacher, or other role? 2. How can I integrate coaching skills into my Project Leader toolkit? 3.. To what extent are my projects successful if they don’t leave a lasting impact? About the presenter Comments (73)

La réforme de la formation professionnelle - Learning CRM - More than teaching, empowering !Learning CRM – More than teaching, empowering ! Adoptée par le Sénat le 27 février 2014 à 188 voix contre 133, la loi sur la formation professionnelle, promulguée le 5 mars par le Président de la République, introduit plusieurs changements dans le secteur de la formation. Learning CRM vous aide à mieux comprendre les principaux impacts de cette loi sur les salariés et les entreprises. 1. Une nouvelle définition de la formation D’un point de vue sémantique, la loi apporte plus de souplesse pour concevoir des dispositifs de formation. En effet, son article 2, reconnaît que l’acte de formation comprend toute une palette de modalités, et plus uniquement du présentiel : « La formation peut être séquentielle. La loi entérine donc le principe du blended learning, qui constitue le cœur de l’offre de Learning CRM. 2. Un compte individuel et transférable Le principal changement apporté par cette loi est le remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) par un Compte Personnel de Formation (CPF) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

CPNAA - CARIF-OREF Réunion Le COPANEF précise les critères de sélection des formations éligibles au CPF. Hébergé au FPSPP, le COPANEF a mis en ligne sur le site du FPSPP un ensemble de ressources. Un courrier en date du 18 septembre 2014 adressé aux présidents et vice-présidents des Commissions paritaires nationales de l’emploi et commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) invite les commissions à transmettre les certifications/formations qu'elles souhaiteraient voir intégrées dans la liste nationale interprofessionnelle. Ces éléments sont à transmettre avant le 25 octobre. Les éléments transmis seront révisés ou complétés avant le 15 janvier 2015 pour la première réactualisation de la liste nationale interprofessionnelle. Les critères de sélection Un document produit par le COPANEF et consultable sur le site du FPSPP précise les critères de sélection. A consulter : CNCP - Commission nationale de la certification professionnelle CPF - Compte personnel de formation

Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 2014 L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise. La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel : - salaires ou gains ; - indemnités de congés payés ; - montant des cotisations salariales ; - indemnités ; - primes et gratifications ; - autres avantages en argent et en nature ; - sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La contribution spécifique due au titre des CDD

Une norme qualité européenne impactera les organismes de formation déjà certifiés Afnor ou OPQF La question des normes dans le domaine de la formation à distance et du peu d’intérêt que les pouvoirs publics lui portent, était au centre de la présentation de Bernard Blandin, directeur de recherche au Cesi et secrétaire général du forum français pour les formations ouvertes à distance (FFFOD) lors d’une présentation des normes du e-learning le 13 octobre à Paris faite à des professionnels du secteur. « Chaque fois que l’on parle de normes en France, on est au stade de la sensibilisation » a regretté Jacques Barhy, directeur général du Cesi en introduction. Deux comités techniques de normalisation oeuvrent dans le champ de la formation, l’un est en charge des logiciels et des matériels, l’autre est lié aux services d’éducation et de formation. Leur objectif : élaborer, rédiger et mettre à jour des normes internationales. Depuis les trois dernières années, un nombre important de normes sont parues et d’autres sont sur le point de l’être. Pourtant il y a urgence. Béatrice Delamer

Qualité des organismes de formation : AFNOR Certification délivre le premier certificat ISO 29990 en France Qualité des organismes de formation : AFNOR Certification délivre le premier certificat ISO 29990 en France La nouvelle certification internationale ISO 29990 distingue les organismes de formation délivrant des prestations de qualité dans un secteur en pleine expansion. La société ATAO est le premier centre de formation en France à être certifié sur ce référentiel. La norme ISO 29990 est parue en octobre 2010. Elle spécifie les exigences de base pour la conception, la fourniture, le suivi et l'évaluation de prestation d'éducation, de formation et de développement non formels. L'ISO 29990 décrit les processus nécessaires au bon déroulement d'une prestation de formation. Tout en présentant des similitudes avec la norme ISO 9001 (norme sur la qualité des systèmes de management), l'ISO 29990 contribue à l'amélioration de l'efficacité du système de management de l'apprentissage et de la formation. En savoir plus sur la certification ISO 29990...

Entretien professionnel: ce que la loi sur la formation change Tous les entretiens existants dans l'entreprise (hors entretien d'évaluation) sont remplacés par un entretien professionnel tous les deux ans pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise. Quels salariés et quels objectifs? Tous les salariés, dans toutes les entreprises, bénéficieront d'un entretien professionnel tous les deux ans consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi, et non sur une évaluation de son travail. Distinct de l'entretien d'évaluation, il remplace les différents entretiens et bilans en entreprise existants et sera systématiquement proposé à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé sabbatique, d'un arrêt maladie... Quelle sera sa mise en oeuvre? Cet entretien professionnel donnera lieu à une formalisation écrite dont le modèle pourra être fourni par l'OPCA. Quel suivi?

Related: