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Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli
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L'Union européenne lève les obstacles à l'identification numérique Un règlement européen prévoit une validité européenne aux signatures électroniques et aménage singulièrement la réglementation sur le sujet de l'identification numérique. PublicitéLe règlement européen eIDAS (Electronic Identification And trust Services) a été adopté le 23 juillet 2014 par le Conseil de l'Union Européenne et publié le 28 août au journal officiel de l'Union Européenne sous la référence 910/2014, le faisant entrer en vigueur ces jours-ci. Il renouvelle la réglementation de 1999 sur la signature électronique et, au delà, l'identification numérique à l'échelle européenne. En tant que règlement et non directive, ce texte est d'application directe sans avoir avoir besoin d'être retranscrit en droit national dans chaque pays membre. Neutralité technologique pour le processus de signature Sur le plan technique, le support physique (carte à puce...) du certificat de signature électronique n'est plus favorisé. PublicitéFaciliter les échanges au sein de l'Europe Article rédigé par

Le projet de loi supprimant l'Hadopi sera au mieux présenté en avril La ministre de la Culture souhaitait soumettre au Parlement son projet de loi Création avant les élections municipales. Impossible, vu l'embouteillage des textes à examiner. Le projet de loi relatif à la Création, grâce auquel la ministre de la Culture Aurélie Filippetti prévoit de transférer au CSA les compétences de l'Hadopi, et notamment la riposte graduée, ne sera pas présenté au Parlement avant le mois d'avril, au plus tôt. Le gouvernement vient en effet de rendre publique le programme de la session parlementaire pour les mois à venir. Est programmé l'examen d'un certain nombre de textes jusqu'à la suspension des travaux due aux élections municipales, du 3 mars au 6 avril. Le projet de loi Création ne sera donc pas présenté avant avril... au mieux, puisqu'il ne figure pas non plus parmi les quelques projets de loi déjà évoqués pour un examen à partir de cette date.

Saga Bluetouff : qu’est-ce qu’un délit d’entrave à un SI ? Par Claudia Weber et Arthur Duchesne, Avocats. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Articles divers Par Claudia Weber et Arthur Duchesne, Avocats. - lundi 21 juillet 2014 La saga relative aux démêlés judiciaires d’un internaute ayant téléchargé des données confidentielles laissées en libre accès sur internet oblige aujourd’hui les juges à rechercher un équilibre entre l’insécurité juridique dans laquelle peuvent être placés les internautes lors de leur navigation et l’obligation forte qui pèse sur les entreprises et organismes en matière de sécurisation de leurs SI [1]. En l’espèce, un particulier connu sous le pseudonyme Bluetouff effectuait des recherches sur le moteur de recherches « Google » lorsqu’il a été orienté vers une page extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« ANSES »). Par un premier jugement du 23 avril 2013 , le TGI de Créteil a prononcé la relaxe de Bluetouff, au motif que : Notes :

Allons-nous vers une taxe sur la collecte des données personnelles ? Après des années de réflexion pour soumettre les multinationales de l'Internet à l'impôt, le gouvernement semble avoir trouvé une solution. Il pourrait mettre en place une taxe sur la collecte des données personnelles. Quelle parade Facebook, Google, Twitter, Apple etc vont-ils utiliser ? Finalement, la taxe Google devrait voir le jour. Dans leur rapport sur l'économie numérique qui sera rendu au mois de janvier 2013, le conseiller d'Etat Pierre Collin et l'inspecteur des finances Nicolas Colin semblent avoir trouvé une manière de taxer les géants du net comme Google, Facebook, Twitter, Apple etc. Ces entreprises mais aussi les banques, les sites de ventes en lignes et finalement tous les sites web qui gardent des données sur leurs abonnés ou leurs clients seraient taxés sur la quantité de données personnelles collectées. « On peut envisager une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques.

RSSI, préparez-vous à l’arrivée du responsable du risque numérique En 2015, un nouveau responsable va arriver dans l’entreprise, le responsable du risque numérique (Digital Risk Officer), annonce le cabinet d’analystes Gartner. Des défaillances des services Et d’ici 2017, un tiers des grandes entreprises auront un responsable du risque numérique lorsqu’elles ont des activités numériques. Le responsable du risque numérique devra posséder un mélange de perspicacité et de compréhension du business, et un minium suffisant de connaissance techniques pour évaluer et formuler des recommandations pour gérer les risques touchant les activités numériques de l’entreprise. Les RSSI tentés d’évoluer Face à cette évolution, beaucoup de RSSI (Responsables de la sécurité informatique) traditionnels auront la tentation de modifier leur titre en « responsable de la sécurité et du risque numérique » estime Gartner mais sans une modification réelle de leur périmètre, de leur mandat et de leurs compétences, ils ne rempliront pas ce rôle complètement. Une approche naturelle

Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard" Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". Des mesures pour l'éducation Le gouvernement veut aussi faire émerger des entreprises numériques au rang mondial.

Gestion des mails au travail : où est la frontière professionnel/privé ? Bien souvent, les salariés ont recours à la fonction "transfert" pour s'envoyer des documents vers leur boîte mail privée lorsqu'ils souhaitent en conserver une copie électronique. Si cette action semble a priori anodine, elle est dans les faits extrêmement encadrée et peut déboucher sur un licenciement pour faute, reconnu par les tribunaux. Règlement intérieur et clause de confidentialité. La mésaventure est arrivée à un salarié : il s'était transféré 261 courriels de son adresse professionnelle à son mail privé. Le transfert autorisé dans le seul but de constituer des preuves ? Or, le salarié qui était en conflit avec son employeur invoque une position constante de la cour de cassation : la possibilité donnée à tout salarié de se constituer un dossier, y compris par le transfert de mails. Des jugements différents. Indiquer la mention "personnel" Un arrêt confirmé et précisé. "Mes documents" non significatif.

Loi Informatique et libertés La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

flux RSS ? 01net. le 23/02/05 à 09h00 Qu'est-ce que le format RSS ? RSS (Really Simple Syndication) est un format de description de données qui facilite la diffusion de fils d'informations, de façon automatisée, à l'intention des internautes, et qui favorise la syndication de contenus en permettant à d'autres sites de republier facilement tout ou partie de ces données. Grâce à ce format, vous n'avez plus besoin de consulter un par un vos sites préférés pour être informé de leurs nouveautés : il suffit d'insérer leur fil d'informations RSS dans un logiciel compatible pour avoir toutes vos sources d'informations agrégées sur un seul écran ! Ainsi, en récupérant les fils d'informations de 01net., vous pouvez afficher sur votre ordinateur les dernières actualités publiées sur notre site, sans pour autant avoir à vous connecter sur notre page d'accueil. Comment accéder aux flux RSS ? Il existe plusieurs moyens d'accéder, depuis votre ordinateur, aux fils d'informations publiés par 01net.

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique. Les informations obligatoires à mentionner sur le site internet du cybervendeur Le cybervendeur doit désormais mentionner sur son site internet : Sa raison sociale ;L’adresse de son siège social ;Son capital social ;Son numéro d’inscription RCS ;Son adresse de courrier électronique ;Son numéro de téléphone ; etSon numéro d’identification de TVA, le cas échéant. La LCEN vient renforcer l’obligation d’information sur les prix pesant sur le cybervendeur.

droit d'auteur et logiciel Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Cet avis se base sur un litige opposant, devant la Haute Cour du Royaume-Uni, la société SAS Institute Inc., inventeur d'un système d'analyse de données nommé «SAS», et la société World Programming Ltd (WPL), auteur d'un logiciel alternatif «WPS» qui est capable d'exécuter des programmes d'application écrits en langage SAS («scripts»). Interfaces non protégées Alors que la société SAS accuse WPL d'avoir copié les manuels et les composants de son système SAS, la Cour européenne précise que la directive précitée ne protège que les «formes d'expression» et «la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur».

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