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2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Article 1 Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. » I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. Article 4 Fait à Paris, le 15 mars 2004. Jacques Chirac Le Premier ministre,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417977&categorieLien=id

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Laïcité - la rupture de 1789 La rupture majeure, concernant les relations entre l’Eglise – à l’époque le singulier était de mise compte tenu du statut de la religion catholique - et l’Etat, est la Révolution française. Il y a un avant et un après 1789. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen Il y a d’abord la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui après avoir posé, dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », proclame, dans son article 10 la liberté de conscience : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ». La séparation de l'Église et de l'État - Réviser une notion - Histoire - 4e Dans la IIIe République du tournant du siècle, les républicains au pouvoir craignent encore l'Église catholique, dont l'influence dans la société reste très importante. La Révolution française a déjà tenté de contrer cette influence, que ce soit à travers la suppression des ordres religieux, en 1790, ou le culte de l'Être Suprême pendant la Terreur. Mais la Restauration, puis le Second Empire, ont mis un terme à ces expériences extrêmes.En 1905, la loi de séparation de l'Église et de l'État est enfin votée, malgré un débat très vif dans une population encore assez largement partagée « pour ou contre la calotte » : la France devient un État laïc et la religion appartient désormais à la sphère privée. I. La loi de 1905 • Le 9 décembre 1905, à l'initiative du député socialiste Aristide Briand, la loi de séparation de l'Église et de l'État est votée.

La loi de séparation du 9 décembre 1905 et sa mise en œuvre Une loi prévisible L’évocation de la loi de Séparation des Églises et de l’État entraîne souvent la mise au singulier du mot Églises. Inexacte quant au droit, l’erreur est juste sur le fond : la loi achève un processus qui, depuis l’arrivée des Républicains au pouvoir (1879), vise à réduire le poids de l’Église catholique dans la société. Protestants et juifs acceptent sans heurt d’être détachés de l’État, malgré une certaine crainte de perdre la protection due au statut de culte reconnu.

La laïcité Entre 2008 et 2014, selon le ministère de l'intérieur, le nombre d'atteintes contre des édifices religieux a été quasiment multiplié par quatre. Les agressions à caractères islamophobes, antisémites ou encore contre des chrétiens sont également plus nombreuses. Alors que les attentats qui ont frappé la France en 2015 ont ravivé des tensions notamment envers les musulmans, plusieurs hommes et femmes politiques souhaitent que les principes de la loi de 1905 définissant la laïcité soient renforcés. Selon eux, cela permettrait, d'une part, à toutes personnes souhaitant exercer son culte de pouvoir le faire sereinement, et, d'autre part, d'éviter les comportements contraires à la liberté d'expression et de conscience, à l'égalité entre les hommes et les femmes ou encore visant au prosélytisme religieux. Le prosélytisme désignant un comportement qui vise à rallier d'autres personnes à une idée ou, dans le cas présent, à une religion. proposition de loi

Laïcité : une circulaire pour préciser son application dans les services publics. En bref - Actualités Le 15 mars 2017, la ministre de la fonction publique a publié une circulaire précisant le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité. Elle fait suite au rapport "Laïcité et fonction publique" remis par Émile Zuccarelli en décembre 2016. Le respect du principe de laïcité inscrit dans la loi

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