Le commissaire aux comptes : sa mission légale Le commissaire aux comptes et ses missions légales sont détaillées ci-dessous : La mission générale, La mission au-delà des rapports, La procédure d'alerte, La révélation de faits délicutueux, La révélation Trafcin La mission générale Le commissaire aux comptes établit dès la première année de son mandat une lettre de mission dans laquelle il définit les termes et conditions de ses interventions. Celle-ci est communiquée à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux. Afin d’identifier et d’évaluer les risques inhérents à l’établissement des comptes dans la société, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance : de l’entité et de son environnement ;des éléments du contrôle interne (des procédures mises en place dans la société, du système d’information relatif à l’élaboration de l’information financière…). Le commissaire aux comptes pour réaliser sa mission doit notamment : La mission au-delà des rapports La procédure d’alerte La révélation de faits délictueux
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l’activité et du type de ressources de chaque association. Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe (formant ensemble les comptes annuels), doivent obligatoirement être contrôlés par un commissaire aux comptes, lequel certifie lesdits comptes, sans ou avec réserves. Dans des hypothèses plus exceptionnelles, il peut refuser de certifier les comptes annuels, ce dont il doit informer le parquet, si ce refus de certification est motivé par l’existence de faits délictueux. Pour mieux appréhender les contours de la mission des commissaires aux comptes d’organismes sans but lucratif, on pourra utilement se reporter au « Guide des commissaires aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif » (4ème édition janvier 2009), publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).
Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. Inscription sur la liste des commissaires aux comptes[modifier | modifier le code] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1]. Conditions à remplir[modifier | modifier le code] Personne physique[modifier | modifier le code] Personne morale[modifier | modifier le code] Formation[modifier | modifier le code] Formation continue[modifier | modifier le code] Autre :
La mission légale Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l'intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d'indépendance et d'éthique. Il s'agit d'un service d'intérêt général et non d'une mission contractuelle guidée par le droit privé. Plusieurs types d'interventions
Les différentes missions de l'expert comptable Après avoir publié, il y a quelques temps maintenant, un premier article sur le rôle de l’expert comptable, nous aborderons ici les différentes missions de l’expert comptable : les mission principales, qui sont les plus courantes et d’ordre comptable,les autres missions pouvant être effectuer accessoirement à une mission comptable,et les mission légales. 1. La mission principale d’un expert-comptable est bien entendu d’ordre comptable et elle peut être décomposée en trois missions : présentation des comptes,examen limitéet audit contractuel. A. Le chef d’entreprise choisit ici de confier tout ou partie de sa comptabilité à son expert-comptable. C’est en pratique la mission qui est le plus souvent proposée par l’expert-comptable aux entrepreneurs. B. Dans le cadre de la mission d’examen limité, l’expert-comptable devra attester qu’il n’a relevé aucun élément qui ne remette en cause la sincérité et la régularité des comptes annuels, et l’image fidèle de l’entreprise. C. 2. 3. 4.
Commissaire aux comptes - Fiche metier Le métier de Commissaire aux comptes a été sévèrement jugé après des scandales financiers comme celui d’Enron. Ces derniers qui se devaient de certifier les comptes du géant pétrolier ont montré de profondes lacunes et manquements au code de déontologie. Le commissaire aux comptes est en effet un métier à risques où une erreur peut se traduire par une peine de prison pour le CAC. Métier du commissaire aux comptes Vérifier les comptes publiés par les sociétés Le commissaire aux comptes a un rôle indispensable au sein du monde financier. Ainsi selon le code du commerce, les CAC “certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice.” A la fin de sa mission, le Commissaire aux Comptes pourra : Le CAC et la loi Formation pour accéder à cette profession
Expert-comptable en France Ordre des Experts Comptables Histoire de l'expertise comptable en France[modifier | modifier le code] L'organisation de la profession est récente, elle date du début du XXe siècle avec la création en 1912 de la Compagnie des experts-comptables de Paris. Puis, après la Première Guerre mondiale d'une fédération d'experts-comptables ainsi que de deux diplômes en 1927 et 1931. Depuis la Seconde Guerre mondiale, les experts-comptables sont réunis au sein de l'Ordre des experts-comptables (OEC) qui règlemente la profession, auquel tout expert-comptable exerçant en France doit être inscrit. Formation[modifier | modifier le code] L'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'Ordre des experts-comptables (OEC). Le DCG et le DSCG remplacent depuis la session 2008, le DPECF, le DECF et le DESCF. Depuis janvier 2019, le diplôme d'expertise comptable (DEC) est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience[5],[6],[7]. Les règles de la profession[modifier | modifier le code]
La mission légale du commissaire aux comptes La mission légale présente plusieurs volets Mission d’intérêt général Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés). La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en : Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes : Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes : révélation des faits délictueux au Procureur de la République, Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République.
La comptabilité des collectivités territoriales <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La décentralisation, l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et sur l’impact financier de l’action publique. La comptabilité locale s’inspire de longue date du plan comptable conçu pour les entreprises privées, puisque le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique confirmait une pratique, déjà à l’époque, antérieure. Le décret de 1962 a été abrogé et remplacé par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. On distingue les comptabilités par niveau de collectivités. Les principes communs La comptabilité des communes