Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été définitivement adoptée. Les sénateurs ont approuvé le projet de loi après le vote favorable des députés sur la version proposée par la commission mixte paritaire. Comme prévu, le texte consacre la gratuité des appels aux services d'assistance des hotlines des FAI ainsi que pour les appels vers des numéros verts depuis les portables. L'amendement permettant au gouvernement de modifier les conditions financières d'attribution de la quatrième et dernière licence 3G a lui aussi été adopté. Finalement, les moins bien lotis sont les sites marchands, qui se voient notamment imposer deux mesures apparues lors des débats au Sénat (lire l'article La loi Chatel impose la gratuité des hotlines aux sites d'e-commerce du 17/12/07). En clair, les sites de e-commerce ne pourront plus compter sur la manne des numéros surtaxés pour assurer un service après vente téléphonique de qualité.
FreeMind (logiciel libre) Business et Solutions IT - Toute l'actualité de l'internet et du marché IT - ZDNet.fr Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur, va présenter dans les jours à venir le statut « d’auto-entrepreneur ». Il s’agit « d’une simplification radicale de l’entreprise individuelle, qui peut séduire tous ceux qui veulent créer une activité dans ce pays et qui sont aujourd’hui rebutés par la complexité [de la création d’uns société] », explique-t-il. Pour connaître le détail des propositions d'Hervé Novelli, écoutez son interview dans le player ci-dessus. Ce statut pourra s’adresser à toutes les personnes - étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales - qui veulent créer très facilement leur propre activité, poursuit-il. Le dispositif sera aussi particulièrement adapté aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu'eBay, PriceMinister ou 2xmoinscher. Un statut simplifié et rapide à mettre en place eBay et PriceMinister satisfaits
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