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Loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Panorama des lois - Actualités

Loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Panorama des lois - Actualités
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 août 2015. Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015. De quoi s'agit-il ? Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Related:  Appui aux politiquesModule 3 - Pour aller plus loin

ESPT Veille documentaire La lettre d'information n°2 d'ESPT est disponible. Pour la consulter, cliquer ici. En une: L'Assemblée Générale d'ESPT, le 1er juin prochain à Paris Retour sur... Actualités - Événements à venir, Formation, Appel à communication --> ESPT organisera à la fin de l’année 2018 sa 20ème Journée nationale d’étude, autour de la problématique : « Santé et vieillissement : quel rôle pour les villes ? A lire, à voir, à écouter ESPT sur les réseaux sociaux

Finances locales : ce qu'il faut retenir de la loi NOTRe Publié le • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France © ki33 Fotolia Transparence et responsabilité financière, certification des comptes, fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques... Le texte comporte des dispositions relatives à : la transparence financière,l’adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles ;la meilleure prise en compte des rapports des chambres régionales des comptes ;la planification des dépenses d’investissement et de fonctionnement et l’information des citoyens ;la dématérialisation ;l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités ;le fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;la responsabilité financière des collectivités vis-à-vis des traités européens ;l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Transparence financière (art. 106) CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ? Contenu réservé aux abonnésClub finances Club finances

Alimentation atout prix Thèmes associés à cet outil AlimentationVivre ensemble Sur l'outil Description Matériel: Dossier composé d'une centaine de fiches scientifiques et de transparents pégagogiques. Il s'articule en quatre parties : Introduction : " L’outil sous toutes ses formes"Préalable :"L’éducation nutritionnelle. Concept: Outil d’intervention et de formation en éducation nutritionnelle destiné aux professionnels ou bénévoles au contact des personnes en situation de précarité. Il propose d’inscrire l’alimentation dans une démarche de promotion de la santé et de bien-être avec les autres. Objectifs Proposer aux intervenants en éducation nutritionnelle, une réflexion éthique- autour de leurs références culturelles et de celles des publics démunis- des façons d’agir face aux besoins et demandes du public- en vue de construire des actions plus appropriées Conseils d'utilisation Cet outil est réservé aux professionnels travaillant en direction des populations en difficultés. Pour chaque type de fiche, on retrouve

La communauté d'agglomération (Guide 2006) Caractéristiques de la communauté d'agglomération (art. L 5216-1 du CGCT) La communauté d’agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La communauté d'agglomération est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales codifiées aux articles L. 5211-1 à L. 5211-52 (dispositions générales applicables aux EPCI) et aux articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques). La communauté d’agglomération est un EPCI. regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants. La communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée. Création La création d’une communauté d’agglomération comporte deux phases : Des transferts intégrés N.

Nouvelle organisation territoriale de la République Allez au contenu, Allez à la navigation 3 juin 2015 Recherche Recherche avancée Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi Nouvelle organisation territoriale de la République Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014 Objet du texte Les étapes de la discussion : 1ère lecture18/06/1408/12/1416/12/141ère lecture28/01/1505/02/1510/03/152ème lecture11/03/1511/05/1526/05/152ème lecture02/06/15CMPLoi Comprendre la procédure Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire "la Navette" Haut de page Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Haut de page Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. Haut de page

Le langage des émotions Thèmes associés à cet outil CorpsCompétences psychosocialesVivre ensembleGenre et santé Sur l'outil Description selon l'éditeur Matériel : 8 cartes symboliques61 cartes émotions/sentimentsCarte "Besoin/Désir"8 cartes recto/verso d'éclairages théoriques et des mises en situation- Les objectifs- Précautions d’usage- Les émotions- Les émotions fondamentales- Emotions ou sentiments ? Concept : Les émotions sont des réactions intimes de notre personne. L’apprentissage du langage émotionnel et l’expression des sentiments pouvant nécessiter "un petit coup de pouce", ce jeu a été développé comme une invitation à voyager au travers de ce qui nous anime afin d’y découvrir le riche panel de nos émotions. L'outil se présente sous la forme d’un jeu – pédagogique et ludique ‐ de 78 cartes. Chaque carte est imprimée recto‐verso, un côté au féminin, un côté au masculin, pour souligner l'égalité de genre dans le vécu des émotions. Objectifs Conseils d'utilisation Public : Utilisation : Bon à savoir Chez l'éditeur :

Les élus, acteurs de la promotion de la santé des populations - enquête exploratoire - IREPS Bretagne Les élus, territoriaux, régionaux ou nationaux ont, à travers leurs mandats, une action qui impacte la santé. Leurs responsabilités électives les amènent à œuvrer sur nombre de ces éléments : urbanisme, logement, aménagement du territoire, nutrition, politiques en direction de publics prioritaires (jeunes, seniors, publics fragiles)… Au travers de ses missions propres, un élu peut agir positivement sur la santé des habitants d’un territoire, sans pour autant se substituer aux professionnels et aux institutions spécifiquement chargées de ce domaine. L’expérience montre que l’action de l’élu peut cependant rencontrer des difficultés et s’inscrire dans un ensemble de contraintes. La mobilisation et la formation des élus sur ces questions d’amélioration de la qualité de vie et de promotion de la santé sont des enjeux forts pour réduire les inégalités sociales de santé sur les territoires. Vous trouverez en téléchargement : Vos contacts concernant ces documents :

Décentralisation : les intercommunalités ne veulent pas être détricotées A Clermont-Ferrand, à l’occasion de sa 31e convention qui s’est tenue du 13 au 15 octobre, l’Assemblée des communautés de France s’est muée en Intercommunalités de France. Ce changement de nom n’est pas anodin. Il marque la volonté des « intercos » d’être mieux identifiées sur le plan institutionnel et, selon les termes du président de l’association, Sébastien Martin, président (divers droite) de la communauté d’agglomération du Grand Chalon (Saône-et-Loire), d’« affirmer le fait intercommunal ». Les intercommunalités ont en effet connu des mouvements contradictoires depuis la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », qui a véritablement consacré leur essor. Lire aussi Que change la loi NOTRe pour les collectivités territoriales ? La résistance a notamment été farouche sur le transfert des compétences pour l’eau et l’assainissement. « Cessons de chercher quelles compétences nous allons pouvoir prendre d’une collectivité à une autre, a plaidé M.

La Roue des émotions - Version enfant Thèmes associés à cet outil Compétences psychosocialesExpression de soi Sur l'outil Description Matériel : 3 disques pivotants en carton laminé, d'environ 21 cm de diamètreUn curseur, pour se positionner en fonction des sensations du moment.Les émotions et les besoins sont accompagnés de dessins. Concept : Cet outil permet de prendre conscience, de parler, de mettre des mots, de dire autrement, ce qui se vit à l’intérieur de notre corps-coeur-tête, et de se sentir plus équilibré, plus serein. Objectifs Aider l'enfant à conscientiser ce qu'il ressent (les sentments physiques), à mettre des mots sur les émotions qui correspondent, et à exprimer le ou les besoins sous-jacents. Conseils d'utilisation Voir l'onglet "Pistes d'utilisation". Bon à savoir Il existe aussi une version destinée aux adultes. Où trouver l'outil Chez l'éditeur : Dans les centres de prêt : L'avis de PIPSa Support d'animation / expression Thème : expression de soi Support : support d'expression Description Comment l’utiliser Public

Politique de santé... ou santé dans toutes les politiques ? Accueil > Nos ressources et prestations > Productions > Politique de santé... ou santé dans toutes les politiques ? - Horizon Pluriel (...) Directeur de la publication Gérard Guingouain Comité de Rédaction Christine Ferron Isabelle Arhant Jeanine Pommier Marick Fèvre Gérard Guingouain Thierry Prestel Adeline Silva Contributeurs Sylvie Monboussin, personne ressource, afa35 Stéphane Masson, masseur-kinésithérapeute, Saint-Brieuc Roger Buchoul, cadre supérieur de santé, CHGR Rennes Florence Cann, conseillère départementale du Finistère Christian Saout, président d’honneur de l’association AIDES Bernard Gaillard, président de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) Hervé Goby, directeur de la stratégie régionale de santé, ARS Bretagne Arnaud Ganne, responsable de pôles, ARS Bretagne Thierry Prestel, IREPS Bretagne Coordinateur Adeline Silva Edition IREPS février 2017 Avec le soutien de ARS Bretagne

Décentralisation : jeu de dupes entre le Sénat et le gouvernement autour de la loi « 3DS » C’est une partie subtile qui se joue en ce moment entre la majorité sénatoriale de droite et le gouvernement autour du projet de loi « 3DS » – pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – dont la discussion en séance a commencé au Sénat le 7 juillet. Contraint par un calendrier parlementaire qui laisse peu de latitude avant une suspension des travaux prévue en février 2022 pour cause de campagne présidentielle, l’exécutif espère une adoption rapide du texte, sur lequel il a engagé la procédure accélérée. Son examen est programmé dans la seconde quinzaine de septembre à l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, devra alors tenter de dégager un texte commun proposé à l’adoption des deux Chambres. En cas d’échec de la CMP, une deuxième lecture serait nécessaire, sans que rien ne garantisse qu’elle puisse s’insérer dans l’agenda.

La Roue des émotions - version adulte Thèmes associés à cet outil Compétences psychosocialesExpression de soi Sur l'outil Description Matériel : 3 disques pivotants en carton laminé, d'environ 30 cm de diamètreUn curseur, pour se positionner en fonction des sensations du moment. Concept : Cet outil permet de prendre conscience, de parler, de mettre des mots, de dire autrement, ce qui se vit à l’intérieur de notre corps-coeur-tête, et de se sentir plus équilibré, plus serein. Objectifs Aider jeunes et adultes à prendre conscience de leurs émotions, et surtout, en identifiant le besoin qui s’exprime à travers l’émotion. Conseils d'utilisation Voir l'onglet "Pistes d'utilisation". Bon à savoir Il existe aussi une version de la Roue des émotions destinée aux enfants. Où trouver l'outil Chez l'éditeur : Dans les centres de prêt : L'avis de PIPSa Support d'animation / expression Thème : expression de soi Support : support d'expression Comment l’utiliser Dans la relation de soi à soi (pour se clarifier), en couple, en famille. Public Très rapide.

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé | Legifrance I.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ « Chapitre PRÉLIMINAIRE « Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé « Art. L. 1460-1. « Chapitre Ier « Système national des données de santé « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Institut national des données de santé « Art. II. « Art. VII. « Art. VIII. « Art. 53. « Art. 54. c) L'article 55 est ainsi modifié : -le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, leur transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. -à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la recherche » sont supprimés ; d) L'article 57 est ainsi modifié : -au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; -le dernier alinéa est supprimé ; -sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II.

Et si le quartier était un animal ? Thèmes associés à cet outil Compétences psychosocialesVivre ensemble Sur l'outil Description Matériel : Cet outil se compose de : 23 cartes images : cartes "animal" (PDF)23 cartes textes : témoignages d’habitants (PDF)5 cartes totem vierges (PDF)Manuel d’utilisation pour animateur (PDF) Concept : Cet outil est destiné aux professionnels des champs psycho-médico-sociaux, animateurs, assistants sociaux, éducateurs, travailleurs de rue, psychologues, etc. qui souhaitent mener une réflexion collective sur un quartier. Objectifs Conseils d'utilisation Le photo-expression peut être utilisé dans des contextes variés comme les associations, les services d’aide en milieu ouvert, les maisons de retraite, les écoles, les maisons maternelles … Il s’utilise en groupe, jusqu’à 10 – 15 personnes, avec tout public, peu importe l’origine socioculturelle et les situations de vie des participants. Le promoteur propose un formulaire d'évaluation. Bon à savoir Où trouver l'outil Chez l'éditeur : Dans les centres de prêt :

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