Origine préférentielle d'une marchandise

Le respect des règles d'origine préférentielle conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE. Présentation Dans le cadre des relations préférentielles de l’UE, les avantages tarifaires (taux de droits de douane réduit ou nul) sont réservés aux produits qui sont « originaires » des parties contractantes. En conséquence, dans chaque accord, figure un protocole définissant la notion de produits originaires. Ces protocoles sont accessibles sur la page Liste des accords et préférences unilatérales de l’UE. La consultation du guide pour la détermination de l’origine préférentielle dans l’UE est un pré-requis essentiel à l’appréhension des dispositions communes applicables en matière d’origine préférentielle. Justifications de l'origine préférentielle Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement. Nous contacter

Déclaration en douane : notions essentielles Remarques liminaires. Le vocable pays tiers s'applique pour les pays non membres de l'Union européenne. (UE) Les références réglementaires sont consultables sur la page de la direction générale TAXUD de la Commission européenne et sur le site EUR-LEX. 1. Avec l'espèce (classement tarifaire dans la nomenclature dounière) et la valeur, l'origine est un élément essentiel pour votre déclaration en douane. A l’importation, l’origine va permettre de déterminer le niveau de perception des droits de douane (tarif extérieur commun - TEC ou droits préférentiels) et l’application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping, contingents, etc). A l’exportation, l’origine des marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats d’origine, lorsque de tels documents sont requis par le pays de destination. En outre, la détermination de l’origine est également nécessaire à l’établissement des statistiques mensuelles du commerce extérieur. 2. 3.

Espèce tarifaire des marchandises L'espèce tarifaire est l'une des trois notions essentielles, avec l'origine et la valeur en douane, pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise. Définition de l'espèce tarifaire et enjeux Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie par l'article 28 du Code des Douanes National, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15 500 rubriques de classement. Le classement tarifaire des marchandises Il existe plusieurs niveaux de nomenclatures : la position tarifaire : elle est constituée des quatre premiers chiffres et est déterminée au niveau mondial par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). La Nomenclature Combinée (NC) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires.

Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation ou interdiction) La douane est chargée d'appliquer un certain nombre de réglementations nationales et internationales restrictives, en collaboration avec d'autres administrations. Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger la santé publique, à défendre l'ordre, à assurer la sécurité et la moralité publique, à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe également des surveillances particulières (marchandises soumises à la production de licence d'importation ou d'exportation). Par ailleurs certains pays sont soumis à des embargos qui se caractérisent par des restrictions commerciales à l’importation et/ou à l’exportation. Les marchandises interdites Les opérateurs doivent se rapprocher du pôle d'action économique (PAE) de la douane, localement compétent. Les marchandises soumises à des règles de qualité et de sécurité obligatoires En revanche ces contrôles ne sont pas opérés dans les échanges entre États membres de la Communauté européenne. Marquage CE

Incoterms, pour une meilleure performance English version Définition InCoTerms. Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente». Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Tableau récapitulatif des règles incoterms 2010 : INCOTERMS et valeurs en douane Les incoterms en résumé Intervention de Christoph Martin Radtke, président de la commission Droit et pratiques du commerce international- ICC France, sur les Incoterms dans le cadre de la journée "La douane vous aide à exporter" du 22 novembre 2016. DouaneTV [14'02] Incoterms et formalités douanières La réforme des Incoterms 2010 A noter : En savoir plus

INCOTERMS Utilité des Incoterms® INCOTERMS® : Contraction "d'INternational COmmercial TERMS", les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international.Les Incoterms précisent les responsabilités respectives mais ne définissent pas le moment où est transférée la propriété.Les Incoterms fixent le partage des coûts et fixent la division des risques. Présentation douanière des Incoterms® 4 caractères alphanumériques dont :3 lettres reprenant la règle Incoterms retenue au contrat.1 chiffre localisant le contrat de transport : 1 : endroit situé en France.2 : endroit situé dans un autre état membre de l'Union Européenne.3 : endroit situé en dehors de l'Union Européenne Les Incoterms® 2010 : deux groupes distincts On retrouve 11 Incoterms classés dans 2 groupes distincts : 1. EXW : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (atelier, usine, entrepôt, etc.).