Conditions générales d'utilisation - Iguane Video Iguane désigne le service de vidéo à la demande édité par la société Iguane - TVA Intracommunautaire: FR 80 529 992 729 - CNIL: 1547417v0 La Société IGUANE met à la disposition des internautes un Service de location par Internet de Vidéos à la demande (VOD). Ce Service donne accès, à la demande de l'Utilisateur, au visionnage sur ordinateur (PC,MAc,LINUX) ou sur TV raccordée à l'ordinateur, des Programmes Audiovisuels proposés sur le site Iguane-video.fr. La Location permet l'accès au Programme commandé en lecture illimitée durant une période définie à 48h à partir du premier visionnage. Il est au préalable rappelé que les Programmes Audiovisuels proposés sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes : - soit exclusivement dans le cadre d'un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ; Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail.
rapportbroglie.pdf (Objet application/pdf) Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques. Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Le bureau assure le contrôle annuel des réformes statutaires des sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) et un suivi de l'évolution de leurs activités, à travers la réception annuelle de leurs comptes de gestion. Le secrétariat de différentes commissions administratives est également une tâche majeure qui incombe au BDPI.