Loi Montagne, 1985
La montagne couvre 1/5ème du territoire national et joue un rôle écologique irremplaçable : réservoir hydrologique, agriculture et sylviculture spécifique, réserves biogénétiques. Cet espace doit lutter contre des agressions nombreuses, soit naturelles (érosion des sols, glissements de terrains, avalanches) soit des aménagements industriels ou touristiques. La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne à un caractère de loi d’aménagement et d’urbanisme. Huit massifs sont concernés par cette loi : - les Alpes du Nord, - les Alpes du Sud, - les Pyrénées, - la Corse, - le Jura, - les Vosges, - le Massif Central et - la Réunion. Les directives territoriales d’aménagement sont établies pour chacun des massifs et peuvent adapter les seuils et critères des études d’impacts et des enquêtes publiques spécifiques aux zones de montagnes en fonction de la sensibilité des milieux concernés. Mise à jour : 2003
Loi Paysage, 1993
La loi n°93-24 concerne la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme. La loi ne donne pas de définition du 'paysag'e et a pour but, en plus de la protection, la gestion du paysage. En effet, les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d’application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du 11 avril 1994, ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ces directives paysagères sont surtout des instruments de gestion qui doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme. L’arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Mise à jour : 2003
Loi relative a la protection de la nature, 1976
Cette loi pose les bases de la protection de la nature en France, en donnant les moyens de protéger les espèces et les milieux. Elle est composée de 43 articles réparties en 6 chapitres. « La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont » déclarés « d’intérêt général ». Ainsi, tous travaux ou projets d’aménagement sont désormais soumis à des études d’impacts qui comprend au minimum une analyse de l’état initial du site et de son environnement et l’étude des modifications que le projet y engendrerait ainsi que les mesures pour les supprimer, les réduire et les compenser si possible. Cette loi est également à l’origine des listes d’espèces animales et végétales sauvages protégées. En bref, cette loi est à l’origine de la plupart des articles du code de l’environnement.
Loi Forêt, 2001
La forêt occupe une place importante aussi bien aux plans écologique et paysager qu’économique. Elle couvre 28% du territoire national soit 15 millions d’hectares et joue un rôle majeur dans la protection des sols, des équilibres climatiques et hydrologiques ainsi que des écosystèmes, en général. La nouvelle loi d’orientation sur la Forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 fait suite à l’ancienne loi du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Ainsi, cette nouvelle loi apparaît comme une adaptation de la réglementation nationale aux nouvelles exigences écologiques et internationales notamment par rapport à la Conférence de Rio de 1992 (Déclaration sur les Forêts) et d’Helsinki de 1993 sur la protection des Forêts en Europe qui définissent des critères du développement durable forestier. L’Inventaire forestier national est un établissement public administratif, créé en 1958, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Mise à jour : 2003
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Contexte Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie. Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois : La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Les grandes orientations de la LEMA de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.
