Droit des affaires en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit des affaires est l'une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Droit privé des affaires[modifier | modifier le code] Le secteur des communications électroniques et du multimédia[modifier | modifier le code] Le marché des communications électroniques (ou télécommunications) recourt fréquemment au droit privé, notamment dans l’encadrement des relations d’affaires des acteurs du marché. Le marché aéronautique et spatial[modifier | modifier le code] Les activités bancaires[modifier | modifier le code]
Twitter censure un compte pour la première fois Pour la première fois depuis sa création, Twitter a révélé jeudi 18 octobre avoir censuré un compte controversé à la demande de la police allemande. The Atlantic raconte que le compte Besseres-Hannover, qui se présente comme un portail d’information, postait des messages à caractère néo-nazi sur Twitter, qui a donc bloqué la diffusion de ces tweets en Allemagne, conformément à sa nouvelle politique de confidentialité mise en place en janvier dernier. Alex Macgillivray, avocat de Twitter, a officialisé cette décision par un tweet: We announced the ability to withhold content back in Jan. Mais Adam Clark Estes, journaliste de The Atlantic, se demande s’il convient vraiment de féliciter Twitter pour cette mesure inédite, puisque le compte n’est interdit qu’en Allemagne et reste accessible depuis n’importe quel autre pays du monde. «Dans le passé, la censure n’était pas au programme de Twitter. publicité Devenez fan sur , suivez-nous sur
Protection juridique: bases de données Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Champ d'application La présente directive s'applique aux bases de données, quelles que soient leurs formes (forme électronique ou support papier par exemple).La directive les définit comme étant "un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière". La directive ne s'applique ni aux logiciels utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement de la base de données, ni aux œuvres et aux matières qui y sont contenues. Objet La directive prévoit d'accorder: Droit d'auteur La protection du schéma d'une base de données par le droit d'auteur tel qu'il a été défini par l'ADPIC est accordée lorsque celui-ci constitue, de par le choix ou la disposition des matières, une création intellectuelle propre à son auteur. Droit sui generis
Droit de l'informatique en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. Histoire[modifier | modifier le code] Pour bien comprendre le droit de l'informatique, il faut remonter à la préhistoire de l'informatique, c'est-à-dire à la mécanographie. Mécanographie : le brevet[modifier | modifier le code] L'inventeur de la mécanographie fut un Américain d'origine allemande, Herman Hollerith. Dans les années 1930, IBM acheta les brevets de la carte Hollerith à la Tabulating Machine Company. Le système de brevet fut le seul moyen de protéger les inventions dans la mécanographie jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. Informatique : diversification du droit[modifier | modifier le code] Voir aussi :
Projet Clean it : l’UE finance un projet qui érode les libertés civiles d’expression et de vie privée. « Les Brindherbes Engagés Un nouveau projet visant à « lutter contre l’utilisation illégale de l’Internet » a fait les manchettes cette semaine. Le projet, baptisé CleanIt , est financé par la Commission européenne (CE) pour un montant de plus de $ 400.000 et vise, paraît-il à éradiquer le terrorisme d »Internet. European Digital Rights, une organisation basée à Bruxelles, composé de 32 ONG à travers l’Europe, a récemment publié un document provenant d’une fuite de CleanIt. Sur le site du projet, l’ objectif déclaré est de réduire l’impact de l’utilisation de l’Internet à des «fins terroristes», mais «sans nuire à notre liberté en ligne. » Bien que l’objectif semble assez noble, le projet contient en fait un certain nombre de propositions controversées qui obligera les intermédiaires Internet à effectuer des surveillances qui affecterons notre liberté en ligne. Jetons un coup d’oeil à quelques-uns des éléments les plus controversés du projet. La privatisation de l’application des lois Conservation des données
Respect des droits de propriété intellectuelle Jusqu'à présent, l'action de la Communauté européenne (CE) dans le domaine de la propriété intellectuelle a principalement porté sur l'harmonisation du droit matériel national et la création d'un droit unitaire au niveau communautaire. C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèles, les brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins. L'action de la Communauté a également porté sur la création de droits unitaires au niveau communautaire, valables immédiatement sur l'ensemble du territoire de la CE, tels que la marque communautaire et, plus récemment, les dessins ou modèles communautaires. La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale. Objectifs Champ d'application Preuves Contexte
Memorandum of understanding Keyport, Washington, (January 11, 2007) - Left, Rear Adm. Richard Houk, commander, 13 Coastguard District, and Rear Adm. William French, commander, Navy Region Northwest, signs a Memorandum of Understanding with the Washington State Veterans Affairs. The agreement, signed by 32 organizations is to ensure all service members returning from combat zones can take advantage of benefits available to them. A memorandum of understanding (MoU) is describing a bilateral or multilateral agreement between two or more parties. In private law[edit] In private U.S. law, MoU is a common synonym for a letter of intent. Inside a company or government agency[edit] Many companies and government agencies use MoUs to define a relationship between departments, agencies or closely held companies. In public international law[edit] Advantages[edit] Although MoUs in the multilateral field are seldom seen, the transnational aviation agreements are actually MoUs. Examples[edit] Examples include: References[edit]
Minority Report, c’est pour demain La peur du terrorisme a poussé l'Union Européenne à miser à fond sur les nouvelles technologies. Depuis quelques années, les chercheurs financés par Bruxelles essaient de détecter les "comportements suspects" des individus via les réseaux de caméras de surveillance. Depuis quatre ans, les projets européens de recherche en matière de reconnaissance des comportements “suspects“ se multiplient. Parmi la centaine de projets du volet sécurité du FP7, le programme de recherche et développement de la Commission européenne, une demi-douzaine sortis tout droit d’un bouquin de science-fiction sont destinés à développer des technologies permettant de repérer un “comportement anormal“. Tout ceci se chiffre en dizaines de millions d’euros. Ce concept de vidéosurveillance intelligente (VSI), qui rencontre un certain succès en France, a un seul objectif : prévenir les crimes et les attentats. Un « répertoire » de comportements suspects Une technologie pas encore mature “L’effet Big Brother”
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Loi n° 98-536. - Directive communautaire : Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 383 ; Rapport de M.
Memorandum of agreement A memorandum of agreement (MOA) or cooperative agreement is a document written between parties to cooperate on an agreed upon project or meet an agreed objective. The purpose of an MOA is to have a written understanding of the agreement between parties. A MOA is a good tool to use for many heritage projects. §Dispute resolution[edit] A MOA can be a document written as a result of dispute resolution. §Partnership agreement[edit] A MOA can also be used as a document outlining the cooperative terms of two entities to work in partnership on certain listed projects, or as a general partnership. §See also[edit] Memorandum of understanding §External links[edit] Le gouvernement français peut-il couper internet en cas de French Revolution ? En cas de forte crise sociale débouchant sur des débordements, le gouvernement a-t-il le droit et les moyens de couper Internet, purement et simplement pour éviter au peuple de s'organiser ? Cette double question mérite de s'interroger un peu à la lumière des coupures qui ont affectées la Syrie (fin novembre 2012) ou bien encore l'Egypte (2011), l'Iran (2009) ou la Birmanie (2007). A chaque fois désormais, la même configuration se répète : face à une agitation sociale vive et trop organisée, le gouvernement d'un état vacillant coupe les principaux systèmes de communication pour se donner du temps et reprendre du terrain sur son adversaire (son peuple...) Scénario catastrophe impossible en France... Une coupure techniquement possible Techniquement, le système des télécommunications (téléphonie, internet...) semble pouvoir être réduit à la portion congrue si le gouvernement français le désire. Que le réseau fonctionne par le filaire, la fibre optique ou les ondes, il est contrôlable.
Cabinet Chaillot: Opposition/Contrefaçon : la marque et les produits/services qu'elle désigne Que ce soit en procédure d'opposition devant l'INPI ou lors d'un procès en contrefaçon, l'atteinte portée à une marque enregistrée est toujours évaluée en considérant deux éléments : la marque elle-même et les produits/services qu'elle désigne. En effet, conformément aux articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites : - la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques, - la reproduction d'une marque pour des produits ou services similaires s'il peut en résulter un risque de confusion, et - l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires s'il peut en résulter un risque de confusion. Pour apprécier le risque de confusion, il faut se demander si un consommateur connaissant la marque antérieure et ses produits peut, en voyant un produit revêtu de la seconde marque, attribuer à celui-ci la même origine qu'aux produits qu'il connaît.