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La loi sur la réforme de la formation professionnelle – A la Une ! – Actualités

La loi sur la réforme de la formation professionnelle – A la Une ! – Actualités
Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE). Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié. Enfin, nouveauté de taille, les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus. La réforme en 10 points 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. La réforme en quelques dates 14 décembre 2013 : signature d’un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : Medef, UPA, CFDT, CFTC, FO, CGC, à l’exception de la CGT, côté syndical et de la CGPME, côté patronal. 6 janvier 2014 : transmission d’un avant-projet de loi sur la formation professionnelle au Conseil d'Etat. 22 janvier 2014 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation Également appelé convention de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Elle peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle et sectorielle. Un accord d’entreprise (3 ans maximum), pourra prévoir que l’employeur consacre une fraction au moins égale à 0.2% au financement (CPF) de ses salariés et à son abondement. Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessiteront pas l’accord de l’employeur. L’employeur répondra dans les délais fixés par décret. Alimentation (du CPF) Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Notons qu’il existera des possibilités d’abondement des droits acquis par l’employeur, le salarié ou par d’autres organismes.

DESJEPS DESJEPS - Diplôme d'Etat Supérieur de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport Qu’est-ce que le desjeps ? Le Diplôme d'Etat Supérieur de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport est un diplôme de niveau II. Le directeur exerce en autonomie son activité d'encadrement, en utilisant le champ d'intervention défini par la mention « animation socio-éducative ou culturelle » dans lalimite des cadres réglementaires. Diplôme obtenu La formation est sanctionnée par le Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et des Sports.Spécialité : Animation socio-éducative ou culturelleMention : Directeur de structure et de projet Conditions d’accès Fournir un dossier d'inscription complet et satisfaire aux tests de sélection. Durée et contenus de formation Durée et volume horaire 700 heures en centre de formation, organisées en regroupements de 5 jours consécutifs par mois, à raison de 7 h par jour. Lieu de la formation IDS à Canteleu Positionnement Le partenariat CEMEA/ IDS

La formation en chiffres #17: 4,6% est le taux de résultat d’exploitation des organismes 4,6% est le taux du résultat d’exploitation des organismes de formation privés pour 2013 (estimation) selon la dernière étude Xerfi-Précepta intitulée Les organismes de formation privés, face à la réforme de 2014 et à la révolution numérique. Ce taux était de 9% pour l’année 2008. Les marges sont donc sous pression à cause de la baisse des prix liée entre autres à la concurrence intra-sectorielle. Explications. Le numérique bouleverse les modèles économiques des organismes Cette même étude met en exergue 2 autres chiffres : 33% des salariés ont suivi une formation numérique en 2012 (source primaire Cegos),80% des 250 plus grandes entreprises françaises mettent des bibliothèques de modules de formation en ligne à la disposition de leurs collaborateurs (estimations Xerfi-Précepta). La loi du 5 mars 2014 va accentuer le trait Cette réforme supprime l’obligation de payer (le 0,9%) et renforce l’obligation de former. Source :

Réforme de la formation : revue de presse Sélection d'articles autour de la réforme de la formation, en accès libre. Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs business.lesechos.fr — Par Carole Rometti, avocat, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre 12/03/2014 — La réforme, issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 février 2014), affiche une volonté de responsabiliser salariés et entreprises, par la mise en place, entre autres mesures, du compte personnel de formation et d'un nouvel entretien professionnel, comme par un changement essentiel du financement de la formation. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions relatives à l'entretien professionnel qui, en l'absence de précision dans la loi, sont donc entrées en vigueur le 7 mars. Réforme de la formation : les décrets à surveiller Le blog de la formation en entreprise (animé par C-Campus) — 07/03/2014 — La loi a été adoptée le 27 février dernier.

Loi du 5 mars 2014 : parution de cinq autres décrets Parution au Journal officiel de cinq nouveaux décrets d’application de la loi du 5 mars 2014. Après la publication de l’arrêté relatif au cahier des charges du conseil en évolution professionnelle - CEP (voir article) fin juillet, et du décret relatif à la formation ouverte et à distance (FOAD) la semaine dernière (voir article), cinq autres décrets ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2014. Dans l’ordre de leur publication, les décrets portent sur les thèmes suivants : Le premier décret porte sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) qui rappelons-le remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Le troisième décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) applicables à partir du 1er janvier 2015***. Contributions des entreprises

Formation Le développement des pratiques physiques ou sportives auprès de personnes handicapées passe par la formation des cadres, qu’ils soient initiateurs, entraîneurs, moniteurs ou éducateurs, bénévoles ou professionnels. L'acquisition de compétences afin de mieux encadrer est un challenge de tout instant. La refonte des formations d’État en 2008, qui a entraîné l'arrêt du Brevet d'État d'Éducateur Sportif, a laissé place à de nouveaux diplômes : Certificat de Spécialisation (CS), Diplôme d’Etat de la Jeunesse de l’Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS), Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse de l’Éducation Populaire et du Sport (DESJEPS). En savoir + Le DEJEPS : Session janvier 2013 : en cours Session janvier 2014 : Consultez la plaquette d'information En savoir + En savoir + Découvrez notre site dédié aux formations handisport : catalogue-formation.handisport.org

La fixation des objectifs SMART - capitalrh.fr Fixer des objectifs SMART ou des objectifs MALIN UN OBJECTIF SMART EST : * Spécifique (dans le sens personnalisé) * Mesurable (quels indicateurs ?) * Ambitieux (Si nous avons fait 100 en n-1 et à marché ISO, un nouvel objectif 100 démontre un manque d'ambition) * Réaliste (dans le sens accessible : Pouvons-nous l'atteindre ?) * Délimité dans le Temps (Combien de temps pour atteindre l'objectif, quels paliers intermédiaires (x en mars puis x en juin pour atteindre l'objectif en octobre)[ La négociation des objectifs "Le management par les objectifs" suppose que l'objectif soit négociable. L'implication des collaborateurs dans la définition des objectifs Le capital humain contribue aux résultats. Extrait : Le Guide méthodologique de la performance La définition d'une stratégie de performance constitue une première étape indispensable à la définition des objectifs de performance. La direction participative par objectifs (DPO)

Réforme de la formation : plusieurs décrets d'application parus au JO du 27 août 2014 Cinq décrets ont été publiés au journal officiel le 27 août. Le décret qui fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 heures est applicable dès le 28 août 2014. Les décrets parus concernent les durées minimales des périodes de professionnalisation, les contributions des entreprises (date limite de versement, franchissement du seuil de 10 salariés, modalités de gestion du CPF), les nouveaux Cnefop et Copanef, et le FPSPP. Périodes de professionnalisation Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014 fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation, à l'exception : - des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, - des formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation créé par l’article 1er de la loi,- des formations sanctionnées par les certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Ce décret prend effet le 28 août 2014.

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale EXAMEN DES ARTICLES TITRE IER - FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI CHAPITRE 1ER - Formation professionnelle continue Examen des articles Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L. 6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du code du travail) - Mise en oeuvre du compte personnel de formation Objet : Cet article précise le régime juridique et les conditions d'application du compte personnel de formation, dispositif universel d'accès à la formation ouvert à tous les actifs dont les principes ont été posés par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et qui vient remplacer le droit individuel à la formation (DIF). I - Le dispositif proposé L'article 5 de la loi du 14 juin 201344(*), transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 201345(*), a institué, à l'article L. 6111-1 du code du travail, le compte personnel de formation (CPF). 1. - l'Etat ; - les régions ;

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