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Promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO. Les enjeux de la réforme Rappelons les objectifs contenu dans le document d'orientation du Gouvernement remis aux partenaires sociaux en 2013 en vue de la négociation interprofessionnelle (ayant abouti à l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle) : Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) : Concevoir la formation professionnelle Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi

2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Chapitre Ier : Formation professionnelle continue I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6111-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : ― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ; ― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ; c) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1.

La formation professionnelle La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales. Grâce à l'adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre. La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale. Sécuriser l'emploi La loi offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de leur carrière notamment par la création d’un compte personnel de formation (CPF). Plus 3,3 millions