Convention Collective 2012 des journaux officiels La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?
Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
Compte épargne-temps Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d'opter pour la "monétisation" de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps. Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les options ouvertes en offrant aux agents de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite. Les règles du nouveau CET : Au-delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules: Textes de référence
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LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travai TITRE Ier DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL Art. 1er. - Au titre troisième du livre II du code du travail, il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé: <<Chapitre préliminaire <<Principes généraux de prévention < < d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. <<b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé. Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.231-9 du code du travail est ainsi rédigée: <<Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la procédure de l'article L.230-5, soit celle de l'article L.231-5, soit celle de l'article L.263-1 DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.E.E.
Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi Novembre 2015 Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Selon la loi (article L3151-1 du Code du travail), le Compte Epargne Temps vise à permettre aux salariés d'une entreprise d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le CET repose donc sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération. Obligation La mise en place d'un compte épargne temps s'effectue par la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Les règles de fonctionnement d'un CET peuvent donc être différentes d'une entreprise à l'autre. Avantages
SMIC horaire | SMIC horaire net 2011 : tout sur le SMIC horaire net et brut Larbre des causes dun accident du travail L’arbre des causes est une méthode d’analyse a posteriori d’un accident, pour en obtenir une description objective, reconstituer le processus accidentel, en identifiant tous les facteurs et leurs relations ayant concouru à sa survenance, de façon à proposer des mesures de prévention pour qu’il ne se reproduise pas. le travailleur avait-il été correctement informé des consignes de sécurité et sensibilisé aux risques ? les consignes étaient-elles écrites, claires et adaptées aux circonstances rencontrées ? L'analyse d'un accident repose sur un travail de groupe, pour ouvrir le dialogue entre toutes les personnes concernées (victimes, témoins, encadrement, responsables HSE, représentants du personnel) et dépassionner le débat pour rechercher les causes objectives et profondes de l'accident et trouver des solutions communes et partagées à chacune de ces causes. Le contexte d’un accident du travail Les différentes causes Le contexte psychologique La méthode de l’arbre des causes
Compte épargne temps (CET) - Ooreka Écrit par les experts Ooreka | Le compte-épargne temps est un dispositif de stockage de jours de repos rémunérés non consommés permettant leur utilisation ultérieure pour rémunérer des périodes non travaillées ou une alimentation des PEE, PEI ou PERCO. Le compte-épargne temps ou CET est un dispositif facultatif d'épargne salariale, tout comme l'intéressement des salariés, le plan PERCO, le plan d'épargne entreprise ou le plan d'épargne interentreprises. Rien n'impose sa mise en place dans l'entreprise, mais il ne peut être instauré dans l'entreprise que via un accord collectif de travail, c'est-à-dire une négociation employeur/organisations syndicales. Compte épargne temps : les 2 finalités du CET L'épargne en temps du CET permet : de rémunérer des périodes non travaillées et non payées, d'obtenir un surcroît de rémunération ou de se constituer une épargne salariale. Le CET stocke du temps pouvant servir ultérieurement Exemples d'utilisation du compte épargne temps par les salariés Attention !
La participation et l'actionnariat salarié Dernière mise à jour le 7 janvier 2014 Synthèse L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Distincte du salaire, modalité de reconnaissance du travail fourni et élément de motivation la participation financière fait le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise. Les sommes qui en sont issues n’ont toutefois pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale. Les dispositifs d’actionnariat salarié sont parties intégrantes de l’épargne salariale et de la participation ; ils vont aussi émerger de nouvelles règles quant à la participation à la gestion et aux instances de l’entreprise. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles caractéristiques ? Selon les dispositions applicables dans leur entreprise, les salariés peuvent bénéficier des dispositifs suivants.