Durée du travail - modulation

Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :

Contrats CUI : annualisation du temps de travail ou pas ? - IntendanceZone Rappel des faits La création du dispositif CAE (en remplacement des CES d’avant) était peu ou prou concomitante de l’application de l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail, qui a consacré l’annualisation du temps de travail dans l’Education Nationale. On était donc tenté de dire aux CAE 20 heures qu’ils allaient faire 26 heures, mais 36 semaines par an (au lieu de 47). Sauf que s’ils ne pouvaient travailler 47 semaines mais guère que 38 ou 40, ce n’est pas de leur fait mais de celui de l’établissement : ils avaient donc droit à leurs congés de fait. Les EPLE qui ont pratiqué l’annualisation du temps de travail de leurs CAE se sont fait sèchement retoquer chez les Prud’hommes. La jurisprudence et les Lois Je m’arrête sur une décision récente, du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan début 2009 (citée par FO) : Je vous livre donc ici l’article L3141-29 du Code du Travail, actuellement en vigueur en remplacement de celui cité par le CPH : L’affaire semble entendue. Certes. Ma pratique

Horaires de travail: modulation et accord du salarié RTT, aménagement du temps de travail : le casse-tête de l'accord des salariés Crédits photo : Shutterstock.com / Birgit Reitz-Hofmann Ces dispositifs sont les cycles, les modulations, les annualisations, les JRTT. Ceux-ci sont pour certains, très anciens, antérieurs aux lois Aubry, d’autres ont été créés par ces lois. Le coup de tonnerre du 28 septembre 2010 Par un arrêt du 28 septembre 2010 (*), la Cour de cassation considère que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. » Elle ajoute « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait mis en œuvre une modulation du temps de travail sans l’accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires ». Crédits photo : Droits réservés Stéphane Béal, président de la commission juridique de l'ANDRH et directeur du département droit social de Fidal. Une observation préalable s’impose. Sur le plan organisationnel tout d’abord. Stéphane Béal, avocat

Aménagement du temps de travail Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. A savoir Sommaire Fiche détaillée … à défaut, par décret