Contrats CUI : annualisation du temps de travail ou pas ? - IntendanceZone Rappel des faits La création du dispositif CAE (en remplacement des CES d’avant) était peu ou prou concomitante de l’application de l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail, qui a consacré l’annualisation du temps de travail dans l’Education Nationale. On était donc tenté de dire aux CAE 20 heures qu’ils allaient faire 26 heures, mais 36 semaines par an (au lieu de 47). Sauf que s’ils ne pouvaient travailler 47 semaines mais guère que 38 ou 40, ce n’est pas de leur fait mais de celui de l’établissement : ils avaient donc droit à leurs congés de fait. Les EPLE qui ont pratiqué l’annualisation du temps de travail de leurs CAE se sont fait sèchement retoquer chez les Prud’hommes. La jurisprudence et les Lois Je m’arrête sur une décision récente, du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan début 2009 (citée par FO) : Je vous livre donc ici l’article L3141-29 du Code du Travail, actuellement en vigueur en remplacement de celui cité par le CPH : L’affaire semble entendue. Certes. Ma pratique
Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement La rétrogradation La mise à pied
Horaires de travail: modulation et accord du salarié Problem loading page Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour L’index de l’égalité femmes-hommes, comment le calculer ? Fiches pratiques : les plus lues
RTT, aménagement du temps de travail : le casse-tête de l'accord des salariés Crédits photo : Shutterstock.com / Birgit Reitz-Hofmann Ces dispositifs sont les cycles, les modulations, les annualisations, les JRTT. Ceux-ci sont pour certains, très anciens, antérieurs aux lois Aubry, d’autres ont été créés par ces lois. Le coup de tonnerre du 28 septembre 2010 Par un arrêt du 28 septembre 2010 (*), la Cour de cassation considère que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. » Elle ajoute « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait mis en œuvre une modulation du temps de travail sans l’accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires ». Crédits photo : Droits réservés Stéphane Béal, président de la commission juridique de l'ANDRH et directeur du département droit social de Fidal. Une observation préalable s’impose. Sur le plan organisationnel tout d’abord. Stéphane Béal, avocat
Droit du travail - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne Qu'est-ce que le droit du travail? Le droit du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il couvre deux domaines principaux: les conditions de travail: durée du travail, temps partiel, contrats à durée déterminée, détachement de travailleurs; l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans les cas de licenciements collectifs ou de cessions d'entreprises. Comment fonctionne-t-il? L'UE et le droit du travail Les politiques de l'UE visent à: atteindre un niveau d'emploi et de protection sociale élevé; améliorer les conditions de vie et d'emploi; garantir la cohésion sociale. L'UE cherche à promouvoir le progrès social et à améliorer les conditions de vie et de travail des Européens (voir le préambule du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle complète les politiques menées par les États membres dans le domaine du droit du travail en fixant des normes minimales. Autorités nationales et droit du travail Résultats
Aménagement du temps de travail Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. A savoir Sommaire Fiche détaillée … à défaut, par décret
Quelle responsabilité pour l'employeur en cas d'accident du travail ? La responsabilité de l'employeur est susceptible d'être engagée en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Je vous invite à lire mon commentaire sur une décision rendue par la Cour de cassation. Après un accident du travail, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Le 27 novembre 2014, au visa des articles 1147 du Code civil ; L. 4121-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déclaré : Dans les faits de cette espèce, une salariée se trouvait en compagnie de son supérieur hiérarchique dans un véhicule. Alors qu’elle regagnait les locaux de l’entreprise, la salariée a été victime d’un malaise. La Cour d’appel a également rejeté sa demande. Ce qu’il faut savoir: Avocat au Barreau de Rouen
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - Un manquement à l’obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l’encontre d’un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n’exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l’intéressé (Cass. soc. 19-10-2016 n° 14-29.624 F-D). - L’existence d’un local de restauration dans l’établissement ne constitue pas un motif objectif et pertinent justifiant la non attribution de titres restaurant aux salariés y travaillant dès lors que les salariés d’autres établissements de l’entreprise continuent de bénéficier de cet avantage en dépit de la présence d’un tel local (Cass. soc. 19-10-2016 n° 15-20.331 F-D). - La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Cessation du contrat Durée du travail