DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ?
Les précautions à prendre | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Des images légalement réutilisables - Page 2/2 - Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 86 • Voir également WP ClipartSite en anglais. 17 000 cliparts libres. Classés par thèmes dans la rubrique ’Browse the Collection ’ photos classées par thème. Openclipart.org Une banque de cliparts, en anglais. On peut rechercher les images par thème dans la rubrique ’Tags’, elles sont aussi téléchargeables en une seule archive dans la rubrique ’Download Files’. Les albums du CRDP de StrasbourgDes photos pour tout usage pédagogique et non commercial, à condition d’en citer la provenance. • Se repérer Les sites peuvent proposer des images gratuites sans pour autant que ces dernières soient libres de tous droits d’utilisation et réciproquement. Il convient également de bien faire la distinction entre les différentes licences libres. Il faut donc chercher sur les sites sur lesquels on souhaite récupérer des images, quels sont les droits d’utilisation qui sont concédés par l’auteur.
La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence ! C'est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l'occasion d'affirmer que (1) logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit et que (2) la licence libre GPL est une licence comme une autre qui crée des droits et obligations à charge de l'auteur et de l'utilisateur. La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. Jusqu'à présent, un argument souvent entendu pour contester le sérieux des logiciels libres prétend qu'il s'agit d'une zone de non-droit.
Une ressource : la bibliothèque de New York met en ligne 180 000 images libres de droit - Histoire-géographie - Éduscol Au cours des dernières années, un mouvement d’ouverture des bases de données et une diffusion large des ressources numérisées se sont développés dans les bibliothèques et les musées du monde entier, avec des millions de livres et d’images mis en ligne. La NYPL (bibliothèque publique de la ville de New York) s’inscrit dans ce mouvement alors qu’entrent dans le domaine public des trésors de la collection de la bibliothèque de New York City, qui porte notamment sur « des cartes historiques, illustrations botaniques, manuscrits, photographies uniques, et anciens textes religieux ». Cette bibliothèque met ainsi à disposition plus de 180 000 images libres de droit qui comprennent : L’exploration et le téléchargement des images se fait via un outil de visualisation particulièrement simple et original, très accessible aux élèves comme aux non anglophones. Les images peuvent être triées par siècles, par couleurs, par genres, ou par segments de la collection de la bibliothèque.
INTERNET : Flouter ou pixeliser une image - [Ressources et informations TICE] 1. Descriptif Flouter une personne pour respecter son droit à l’image... Voici des applications simples à utiliser. Elles ne font que ça mais elles le font bien. 2. Ces applications permettent de flouter une photo facilement et gratuitement en quelques secondes, d’anonymiser une photo sans faire appel à un logiciel de traitements d’images. 3. Simple comme bonjour ! Faire glisser une photo (.jpg ou .png) sur la page web Effectuez une sélection sur n’importe quelle région de l’image que vous souhaitez flouter ou pixeliser. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés
Un moteur de recherche pour trouver des photos gratuites ou libres de droits : Everypixel Il existe de nombreux sites pour trouver des images libres de droits. Pour illustrer nos articles, nous utilisons souvent Pexels, qui reste notre site préféré grâce à la qualité des images que nous pouvons utiliser gratuitement. Seul inconvénient : le nombre de photos est relativement limité. Everypixel est un moteur de recherche très puissant. 50 bases de données de photos gratuites ou libres de droits sont référencées sur le site. Trouver des images gratuites (filtre only free images)Sélectionner vos banques d’images préféréesChoisir entre les photos, les illustrations et les images vectoriellesTrouver des photos horizontales ou verticalesSpécifier la couleur dominante de la photoDéfinir des zones « libres » dans les images (free area) Par rapport aux autres sites que nous avons testé, celui-ci semble très prometteur. Recevez nos meilleurs articles
Où trouver des textes et des documents libres de droits ou en accès libre ? - Le Livre scolaire Vous êtes régulièrement en quête de documents originaux pour préparer vos séquences ? Vous aimez illustrer vos présentations ? La prochaine production de groupe de vos élèves implique de créer une affiche ? Grâce à notre sélection, vous pourrez facilement trouver des documents libres de droits ou en accès libre pour un usage à des fins pédagogiques et non commerciales. Les sites généralistes proposant des documents libres de droits Gallica C’est la bibliothèque en ligne de la BnF. The Public Domain Review Fondé en 2011, The Public Domain Review est un journal en ligne non lucratif dans lequel vous trouverez de nombreux documents libres de droits : il est consacré à l’exploration d’œuvres de l’histoire de l’art, de la littérature et des idées, tombées dans le domaine public. Archive.org Dès qu’une œuvre tombe dans le domaine public, elle peut être mise en ligne sur ce site. Digital Public Library of America (Pour les professeurs d’Anglais) Les œuvres d’art Images d’Art Le bibliothèque du MET
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre On désigne comme "libre" un logiciel disponible sous forme de code source (différent de code exécutable) c'est à dire un logiciel dont l'architecture interne est partagée et diffusée librement. Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus