L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le Tribunal a ainsi consacré la notion d’identité numérique et sanctionné civilement son usurpation par l’octroi de dommages et intérêts. Cabinet PDGB
Définition identité numérique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'identité numérique ou IID (pour Internet Identity en anglais) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s) numériques). Le développement et l’évolution des moyens de communication, au travers notamment de la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, changent le rapport de l’individu à autrui. Ainsi, l’identité numérique permet l’identification de l’individu en ligne et la mise en relation de celui-ci avec cet ensemble de communautés virtuelles qu’est Internet. Dès lors, l’identité numérique peut être divisée en trois catégories: Le décalage ou du moins les divergences qui peuvent subsister entre l’identité déclarative et l’identité agissante soulèvent une question majeure. La schématisation du concept de l’identité numérique a été abordée par plusieurs auteurs comme Fred Cavazza ou encore Leafar[2].
Le droit d'opposition Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. Le droit d'opposition peut s’exprimer : en refusant de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,en refusant de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses, en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte,en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux. Les limites au droit d’opposition
Identité numérique : Particuliers La démocratisation des services dit Web 2.0, chaque internaute est producteur de contenu : il n’est plus spectateur du Web mais directement acteur de son évolution. L’exemple le plus caractéristique concerne les encyclopédies : alors qu’il y a peu de temps Encarta dominait le marché avec un contenu produit par des experts, Wikipédia a complètement renversé la donne et a fait place au savoir collectif et collaboratif. Réseaux sociaux, blogs, wikis, plateformes d’échanges, jeux en ligne prolifèrent sur le Web. C’est en voulant en faire une synthèse que Francis Shanahan nous livre cette impressionnante map. Il a tenté de regrouper les services (en bleu) à des fonctions ou compétences (en vert). Bien entendu, cette carte est très complète mais non exhaustive, certains services peuvent dépendre de plusieurs fonctions. Ces différents services nous conduisent régulièrement à laisser des traces de notre activité sur Internet. Qu’est ce que l’identité numérique ? - Elle peut vous faciliter la vie.
L'identité numérique en question Jongler avec identifiants et mots de passe, garder la maîtrise des données personnelles ou professionnelles qui se propagent sur Internet et alimentent de gigantesques bases de données... Ces problématiques de gestion des identités numériques sont aujourd'hui au coeur des préoccupations des entreprises comme des particuliers. Peut-on agir de manière anonyme sur Internet ? Quelles sont les obligations des éditeurs de sites et des blogueurs ? Quelles sont les limites légales au choix et à l'usage d'un pseudo ? Quel est le statut juridique des avatars ? Qui gagne dans le conflit entre marque et nom de domaine ? Cet ouvrage apporte sur ces questions un éclairage juridique accessible à tous, assorti de conseils pratiques prenant en compte les évolutions les plus récentes des technologies et des usages.
Vos droits en Questions Il s'agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l'adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées. Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier. Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent. Depuis 2002, tout patient peut accéder directement à son dossier médical c'est-à-dire à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un médecin ou un hôpital. Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. C'est possible à condition que vous ayez expressément donné votre accord.
Internet, une zone de non-droit ? et la Netiquette alors ! La communication sur Internet peut apparaitre au néophyte comme destructurée et exempte de toutes règles ou codes de conduites. Pourtant, celle-ci est régie par une charte d’usages depuis 1995. La Netiquette Contraction d’Internet et d’éthique, ce document est un code de bonne conduite destiné à aider l’internaute à gérer sa communication sur le réseau. La Netiquette s’organise en trois parties : La communication de personne à personne La communication d’une personne à plusieurs Les services d’information. En voici quelques morceaux choisis : Au sujet de la communication de personne à personne : En général, les règles de courtoisie habituelle dans les rapports entre les gens devraient être de mise en toute circonstance et sur l’Internet, c’est doublement important là où, par exemple, l’expression corporelle et le ton de la voix doivent être déduits. N’envoyez pas aux gens, de grandes quantités d’information non demandée. Au sujet de la communication d’une personne à plusieurs :
Le droit à l'information Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement,l’objectif de la collecte d’informations,le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,les conséquences de l’absence de réponse,les destinataires des informations,les droits reconnus à la personne,les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).
L'usurpation d'identité sur Internet bientôt pénalisée, actualité Mon petit droit m'a dit : Le Point Les faux profils pullulent sur les réseaux sociaux, à commencer par celui de Nicolas Sarkozy. Revêtir l'accoutrement numérique d'un autre est un jeu d'enfant. Il suffit en effet de connaître les identifiants de messagerie d'une personne pour envoyer des e-mails à sa place. 210.000 cas d'usurpation d'identité sont recensés chaque année en France et près d'une victime sur deux ignore la façon dont le fraudeur a obtenu ses données personnelles. Que faire face à ce petit jeu qui peut tourner au drame ? Vide législatif Pour le moment, le simple fait d'utiliser la boîte e-mail d'une personne n'est pas punissable. Dans tous les autres cas, le vol d'identité n'est sanctionné que lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Condamnation d'un internaute ayant créé un faux profil sur Facebook La violation du droit à l'image qui peut aussi servir de fondement à une action judiciaire à la suite de la publication sur Internet de photos de la victime. Ce que prévoit la Loppsi 2
blogueur_ok-4-2.pdf (Objet application/pdf) Identités numériques, e-réputation et Ressources humaines…Les jeunes ont tout compris ! inPartager17 Il y a quelques jours j’ai été confronté à un groupe d’étudiant assez intéressant. je ne sais pas s’il s’agissait d’un cas à part ou d’une vraie tendance mais 90% de la promotion possédait un profil Facebook avec un faux nom ! L’idée de base est bien évidemment de profiter de Facebook et de son réseau sans avoir besoin de cacher certaines informations. En effet, une des grande pratiques du web est de googler ses amis, mais également collègues et futurs employés. Mais quid de la liberté d’expression ? Puisque facebook est considéré, à tord comme un réseau privé, de nombreux utilisateurs racontent leur vie mais également critiques tels ou tels individus. Et les paramètres de confidentialité ? la plupart d’entre vous vont me dire qu’ils n’ont qu’à utiliser les paramètres de confidentialité du réseau… mais tel n’est pas leur objectif. ils utilisent Facebook comme une sorte de twitter enrichi ou l’objectif est d’avoir un maximum d’amis/followers. Mais comment les retrouver ?
My Name Is Me | Supporting your freedom to choose the name you use on social networks and other online services. Protection de l'identité v. Dignité numérique - Droit des technologies avancées Constituer un fichier biométrique de la population pour mieux garantir l'identité est, à l'heure du numérique, un véritable défi pour une démocratie. La légitimité d'un fichier biométrique L'état actuel des fraudes documentaires justifie que l'on s'intéresse à la protection de l'identité numérique. La proposition de loi vise à créer une future carte nationale d'identité qui sera dotée de deux puces. Pour fonctionner et assurer l'authentification des données, il faut créer une base centrale des « Titres électroniques sécurisés » (TES), dont le rôle sera de « recenser, confronter, vérifier les informations » afin de détecter les usurpations d'identité ou les falsifications de documents. La base TES est destinée à recenser, de manière unique et centralisée, les éléments d'état civil et les donnés biométriques fournis par chaque demandeur ou titulaire d'un titre d'identité. Le principe de proportionnalité face à la nécessité Les garde-fous envisagés Les garde-fous préconisés