Code pénal - Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Descripteur : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Définitions discriminations
Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère. Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : Le Défenseur des droits Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :
Discrimination directe, indirecte et systémique
En matière de lutte contre les discriminations racistes plus que dans n’importe quel autre domaine, les mots employés ne sont ni neutres ni anodins. Au contraire, ils sont surchargés de sens et sont révélateurs des discours et des postures contradictoires qui s’affrontent les unes les autres : les mécanismes et les logiques qui les animent doivent pouvoir être repérées. Extraites du fort utile Dictionnaire des dominations, qui vient de paraître aux Editions Syllepse, les remarques qui suivent se proposent de définir la notion de discrimination, en distinguant les différentes formes qu’elle peut prendre : directe, indirecte, systémique. On appelle discrimination « l’application d’un traitement à la fois différent et inégal à un groupe ou à une collectivité, en fonction d’un trait ou d’un ensemble de traits, réels ou imaginaires, socialement construits comme « marques négatives » ou « stigmates ». « est considéré comme discriminatoire ce qui est considéré comme discriminant ».
Appel à projets : mise en évidence de discriminations envers les jeunes
Le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative lance un appel à projets destiné à mettre en évidence les discriminations dont sont victimes les jeunes, notamment en matière d’accès au logement ou d’accès aux stages et à l’apprentissage. Il s’agit de la première initiative en ce sens portée directement par l’Etat. Elle vise à disposer d’informations objectives et quantifiées sur les discriminations vécues par les jeunes, dues à l’âge, l’origine, le sexe ou le lieu d’habitation. Cet appel à projets, publié par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, dans le cadre du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ), permettra de dresser les constats qui s’imposent en matière de discrimination « anti-jeunes ». Il a été rédigé en partenariat avec l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). En savoir plus et consulter l’appel à projets.
