Etablissements publics à caractère administratif - Direction générale des ressources humaines de la Polynésie française ISPF - Institut de la statistique de la Polynésie française Directeur d’établissement : Nicolas PRUD’HOMME Tel : 40 47 34 34 Email : ispf@ispf.pf Référent Ressources Humaines : Nadine RESNAY Tel : 40 47 34 48 Email : nadiner@ispf.pf Site internet : Consulter les textes sur Lexpol. CAPF - Conservatoire artistique de Polynésie française Directeur d’établissement : Fabien DINARD Tel : 40 50 14 14 Email : communication@conservatoire.pf Référent Ressources Humaines : Hitihiti HIRO Email : hitihiti@conservatoire.pf Site internet : Consulter les textes sur Lexpol. CAPL - Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire Directeur d’établissement : Heipua FIRUU-MAITERE Tel : 40 50 26 90 Email : secretariat@capl.pf Référent Ressources Humaines : Heipua FIRUU-MAITERE Consulter les textes sur Lexpol. CFPA - Centre de formation pour adultes Directeur d’établissement : Jean-Michel BLANCHEMANCHE Tel : 40 50 74 50 Email : Ø Référent Ressources Humaines : Régina TEUIRA
Fonctionnement des collèges et lycées - Autonomie de l'établissement Cadre général L'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement s'appuie sur une série de dispositions législatives qui soulignent l'importance de l'action éducative de l'établissement scolaire : loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005, loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation. Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005 renforce les possibiltés pour un établissement de développer une action éducative de qualité, notamment à travers le socle commun de connaissances et de compétences et la note de vie scolaire. Socle commun de compétences et de connaissances Loi organique relative aux lois de finances Elle lui associe quatre objectifs : LOLF / Contractualisation (Site "Dialogue") Cadre européen Objectifs : Vie lycéenne
L'E.P.L.E. et ses missions | Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports Plus de vingt ans après la publication du décret du 30 août 1985 créant l'"établissement public local d'enseignement", l'E.P.L.E. a pris une place décisive au sein du système éducatif. De manière progressive et continue, de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à sa mission fondamentale d'enseignement. Aussi les personnels de direction ont-ils exprimé leur inquiétude devant l'accumulation de sollicitations diverses. Un recadrage de l'action des E.P.L.E. paraît donc s'imposer sans figer, pour autant, le contenu de leurs missions de façon exhaustive et dans un texte unique. Aujourd'hui, l'autonomie de l'E.P.L.E. est encore en construction ; mais si l'administration centrale et les responsables académiques doivent être respectueux de cette autonomie, ils doivent aussi avoir le souci d'éviter que la diversité des approches ne dérive en disparités non compatibles avec le principe d'unité du service public. L'E.P.L.E. et ses missions
Que sont les établissements publics de santé ?| Vie publique.fr Les établissements de santé publics sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie administrative (ils sont gérés par un conseil de surveillance) et financière (ils ont un budget propre). Le personnel qu’ils emploient appartient à la fonction publique hospitalière. On distingue : les centres hospitaliers, qui sont, pour la plupart d’entre eux, rattachés à une collectivité territoriale (une commune le plus souvent) dont ils sont en général le principal employeur ; les centres hospitaliers régionaux (CHR), situés dans les grandes métropoles régionales et caractérisés par leur haute spécialisation. Un établissement public de santé peut être inter-hospitalier lorsqu’il est créé à la demande de plusieurs établissements de santé. Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation figurent sur une liste établie par décret. En 2019, on recense 1 354 établissements de santé publique, parmi lesquels on distingue :
Fonctionnement des collèges et lycées - Les EPLE Les collèges et les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), une catégorie d'établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale. Ils ont été créés par les lois de décentralisation du 2 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiées par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, reprises dans le code de l'éducation. Ces établissements publics à caractère administratif regroupent les collèges, les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel et les établissements d'éducation spéciale. Ils sont rattachés à une collectivité territoriale, le département pour les collèges, la région pour les lycées. Ils sont chargés de mettre en œuvre le service public de l'enseignement, qui est un service public d'État, au bénéfice des élèves du second degré, de la sixième à la troisième pour les collèges, de la seconde à la terminale pour les lycées. Ils disposent également d'une autonomie pédagogique et éducative. Textes de référence Autonomie des EPLE
Etablissements publics de France Définition d'un établissement public| Vie publique.fr Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé. Les EP sont soumis à trois principes : Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : Établissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, comme le Louvre), de l’économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF).
Arrêté 1er juillet 2013 Référentiel métier Article 1 - La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - L'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier est abrogé. Toutefois ses dispositions demeurent applicables aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires, lauréats des concours de recrutement ouverts antérieurement au 1er septembre 2013. Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013. Article 4 - Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er juillet 2013 Ce référentiel de compétences vise à Sont ainsi définies : 1. 2. 3.
Le décret listant les Etablissements Publics dérogatoires est publié Le décret n°2017-41, applicable dès le 1er avril 2017, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat. L’UNSA Fonction Publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril 2017. La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Comme précisé dans l’article de l'UNSA Fonction Publique du 10 mars 2017, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas définitive. Première modification importante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appartient à la catégorie des EPA qui déroge déjà par des dispositions législatives. Source UNSA Fonction Publique
Les structures de concertation Au niveau de l'établissement scolaire À l'école Le conseil des maîtres Le conseil des maîtres de l'école est composé du directeur, président ; de l'ensemble des maîtres affectés à l'école, des maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil et des membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Le conseil des maîtres de cycle Le conseil des maîtres de cycle est constitué des membres de l'équipe pédagogique exerçant dans un cycle. Le conseil d'école Il exerce notamment les compétences suivantes : Texte de référence Au collège et au lycée Le conseil de classe Le conseil d'administration MissionsEn qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement : Texte de référence La commission permanente MissionsLa commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Le conseil de discipline de l'établissement La commission d'hygiène et de sécurité (C.H.S.)
Le collège : enseignements, organisation et fonctionnement Organisation du collège Le collège accueille sans examen de passage tous les élèves à la fin de l'école primaire. Il permet de scolariser tous les élèves dans un cadre unique.La scolarité au collège comporte quatre années : la 6e, la 5e, la 4e et la 3e.La scolarité obligatoire est organisée en cycles de trois ans, qui donnent le temps nécessaire pour mieux apprendre. Au collège la sixième est la dernière année du cycle 3, les autres niveaux constituent le cycle 4. Sixième : dernière année du cycle 3, cycle de consolidation La classe de 6e doit permettre aux élèves de s'adapter à l'organisation et au cadre de vie du collège, ainsi que d'assurer la continuité des apprentissages entrepris dans les deux premières années du cycle dans les classes de CM1 et de CM2. Une attention particulière est portée à l'accueil des élèves et à leur adaptation à l’enseignement secondaire. Cinquième, quatrième et troisième : le cycle 4, cycle des approfondissements L'affectation en lycée Enseignements au collège
Le lycée : enseignements, organisation et fonctionnement Le lycée d'enseignement général et technologique Le LEGT comprend trois classes : la classe de seconde générale et technologique, commune aux élèves se destinant une poursuite d'études dans une des séries de la voie générale ou de la voie technologique. Le choix entre ces deux voies s'effectue à l'issue de cette classe. Le baccalauréat sanctionne des connaissances et des compétences de fin d'études secondaires et constitue le premier grade de l'enseignement supérieur. L'organisation du baccalauréat La voie générale La voie générale comprend trois séries (ES, L et S) qui mènent au baccalauréat général. Elle conduit à la poursuite d'études supérieures principalement en université, classe préparatoires aux grandes écoles ou en écoles spécialisées. La voie technologique Le baccalauréat technologique comporte huit séries à compter de la session 2013 : Accompagner les élèves au lycée D'autres dispositifs sont proposés aux lycéens : le dispositif de réussite scolaireles stages d'anglais Onisep Éduscol
Les Greta Les Greta : de nombreux parcours pour tous les salariés Les formations Greta peuvent bénéficier à tous les salariés, qu'ils relèvent d'employeurs publics ou privés, aux demandeurs d'emploi, mais aussi à toute personne qui souhaite se former à titre individuel. L'offre de formation et de services Greta est très large : on peut aussi bien y préparer un diplôme que suivre un simple module de formation. Les parcours, contenus et durées de formation sont directement liés au projet, aux compétences et à la situation professionnelle de chaque personne. Les formations peuvent être mobilisées et financées dans le cadre de tous les dispositifs existants : contrat ou période de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF) , congé individuel de formation, plan de formation d'entreprise, plan de formation des conseils régionaux, contrats aidés, actions financées par Pôle emploi, emplois d'avenir, contrats de génération, etc. Le fonctionnement des Greta Au niveau de l'établissement
Les établissements d'enseignement scolaire privés Statuts des établissements d'enseignement scolaire privés Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ;La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue. Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ;Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ;Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement. Les diplômes Le contrat simple Le contrôle de l'État