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Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Mon activité est-elle soumise à TVA ?

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Opérations imposables sur option Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. A. Principes de l’option à la TVA TVA : les opérations imposables sur option - Cours de droit Les opérations imposables sur option à la TVA Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. A. Principes de l’option à la TVA

Opérations imposables par nature Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement. Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En apparence, cette définition semble revêtir une tautologie : pour répondre à une question, on va renvoyer à une autre question. 2 critères doivent être réunis ayant trait à la nature de l'opération et à la personne réalisant l'opération. A- La notion d’assujetti

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants :

Opérations non soumises à la TVA Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré I- les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA Les opérations réalisées par les particuliers De manière générale, les opérations qui ne correspondent pas à une activité économique n’entrent pas dans le cadre général d’imposition à la TVA.

Démarches fiscales par envoi de fichiers Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : Déclaration d’échanges de biens Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Les taux de TVA par pays en Europe Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Taux super réduit et taux parking Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking. Le taux super réduit ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement : Fraude à la TVA : le gouvernement impose de nouvelles règles Il s'agit de limiter les dégâts. Afin de limiter la fraude à la TVA, dont le montant a été estimé à 17 milliards d'euros en 2015 par Bercy, Michel Sapin, le ministre des Finances a décidé de restreindre les conditions d'accès à l'autoliquidation de la TVA dans les ports français. Dans un amendement porté au projet de loi Sapin 2, adopté mardi 14 juin par l'Assemblée Nationale et qui va aller maintenant au Sénat, Bercy corrige donc les dispositions prévues par le projet de loi sur l'économie bleue adopté en mars par l'Assemblée nationale puis le Sénat. Ce texte, voté à la grande fureur de Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, prévoyait d'offrir la possibilité à toutes les entreprises d'autoliquider la TVA lors d'une importation en France. Objectif de ce texte ? Renforcer la compétitivité des infrastructures portuaires face à la concurrence internationale, et notamment des ports belges et néerlandais.

Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016 Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne. L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne. Rappel des règles antérieures Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du régime actuel, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation était subordonnée à l’obtention d’une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique pour les opérateurs établis dans l’UE (procédure dite de la « PDU »). Les opérateurs établis en dehors de l’Union Européenne pouvaient également obtenir le bénéfice de la « PDU » mais par le biais de leur représentant fiscal.

Nouvelle offensive contre le diesel Ségolène Royal vient de confirmer la fin de l'avantage fiscal du diesel. Le gouvernement revient à la charge sur le diesel. Après avoir poussé les particuliers à se détourner de ce carburant en alourdissant sa fiscalité à la pompe, il se tourne vers les entreprises. Plusieurs fois évoquée, la récupération de la TVA pour les véhicules d'entreprise roulant à l'essence va devenir réalité. «La décision qui a été prise et que je vous annonce aujourd'hui c'est que nous allons donner à l'essence le même avantage dont bénéficie le diesel», a expliqué la ministre sur le plateau de France 2. Elle suit en ce sens les recommandations de la mission parlementaire dirigée par Delphine Batho, présentées hier.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens 241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.

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