Recouvrement de créance
Délivrance d'une injonction de payer Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique. Signification de l'ordonnance d'injonction de payer Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : Mespieces.fr Contestation de l'ordonnance À savoir L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision : Opposition à une injonction de payer Exécution de l'ordonnance
Gestion électronique de vos documents en entreprise - ArchiveYourDocs, fournisseur GED
La gestion électronique de documents ou GED est un système informatisé qui permet la numérisation et l’archivage des documents de votre entreprise. ArchiveYourDocs® a développé une solution de gestion électronique documentaire afin de répondre au mieux à toutes les exigences de ses clients Averroès est un système de gestion documentaire et d’automatisation de processus métier (ECM/BPM) permettant de : Faciliter le stockage, le partage et la recherche d’informations de manière hautement sécurisée ;D’organiser l’ensemble de la documentation de votre entreprise ;D’avoir un référentiel unique de document. En tant que solution de gestion électronique documentaire, il permet également d’automatiser vos tâches et vos activités et de s’adapter aisément à toutes les exigences de votre métier. Averroès est un système ouvert : il offre des API et des web services qui permettent une intégration facile avec tout système d’information. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Gestion électronique des documents
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir GED. La gestion électronique des documents (GED ou EDM[1] pour Electronic Document Management en anglais) désigne un procédé informatisé visant à organiser et gérer des informations et des documents électroniques au sein d'une organisation. Le terme GED désigne également les logiciels permettant la gestion de ces contenus documentaires. Les solutions et projets de GED peuvent permettre des gains en qualité et en coût rapide pour les organisations, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou d'administrations. Une GED dispose de fonctions de classement / navigation et également d'un moteur de recherche qui permettent de retrouver les contenus gérés, au moyen de vues, de recherches structurées ou plein texte (« full text »). Il existe 4 étapes majeures dans la gestion électronique des documents : acquisition, traitement, stockage et diffusion. Acquisition des documents[modifier | modifier le code]
GED (Gestion électronique de documents)
Octobre 2017 Notre vidéo Gestion électronique de documents La GED (Gestion électronique de documents ou, en anglais, Electronic Content Management, noté ECM ou Electronic Document Management, noté EDM) représente l'utilisation de moyens informatisés pour l'ensemble de la gestion d'un document électronique (fichier texte, fichier tableur, image, vidéo, fichier audio etc.). Objectif de la GED L'objectif de la GED est de parvenir à constituer un référentiel de l'ensemble des documents de l'entreprise, qu'ils soient structurés (bases de données, XML, etc.) ou non (HTML, etc.) afin d'être en mesure de gérer leur cycle de vie, de leur création à leur destruction. EDM (Electronic document management) DMS (document management system)
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe
Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Archivage de documents : quels enjeux ? : LOCARCHIVES
Conformité et maîtrise de vos risques Archiver c'est : Respecter vos obligations en conservant vos documents pendant toute la durée d'archivage légaleProtéger vos droits, en étant capable de produire des documents à valeur probatoireMaîtriser vos risques et préserver la pérennité de votre activité Ainsi, un archivage de documents efficace vous permet de produire certains documents indispensables lors d'un contrôle administratif, d'un audit ou devant un tribunal, ou de redémarrer votre activité dans de bonnes conditions après un sinistre. Qualité et optimisation de votre fonctionnement L'archivage de documents est un moyen de pérenniser votre patrimoine documentaire et de faciliter son exploitation dans la conduite courante de votre activité. Efficacité et optimisation de vos coûts Enfin, l'archivage est créateur de valeur ajoutée pour votre organisation : efficacité accrue, gain de temps, optimisation de vos surfaces de stockage, satisfaction de votre clientèle…
Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal • LégiFiscal
Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d’une comptabilité et la réalisation d’une liasse fiscale. Les modalités d’application de ces obligations varient suivant l’activité et la taille de l’entreprise. Principes généraux Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce : Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Les livres obligatoires Les livres obligatoires comprennent : Les comptes annuels Les documents de synthèse Trois documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants : Cas général
Gestion électronique d'informations et de documents de l'entreprise ...
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Gestion électronique d'informations et de documents de l'entreprise, ou GEIDE en abrégé, est un système informatisé de gestion des documents archivés. La seconde dénomination le définit comme gestion électronique de l’information ou de documents existants Qu’est-ce qu’un document ? Selon la définition de l’ISO un document est l’ensemble constitué d’un support d’information et des données enregistrées sur celui-ci sous une forme en général permanente et lisible par l’homme ou par une machine. Il est donc clair, d’après cette définition, que le document garde toutes ses propriétés intrinsèques, qu’il soit sur support électronique ou papier. Apports de la GEIDE[modifier | modifier le code] Un outil de gestion électronique de documents, s'il est bien conçu, offre plusieurs avantages aussi bien sur le plan organisationnel que sur le plan du profit. Une diminution des coûts se fait aussi sentir. Faiblesses de la GEIDE[modifier | modifier le code]
