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Observatoire des jeux

Observatoire des jeux

La légalité des jeux d'argent - Pascal Reynaud avocat IP/IT "English translation click here" De nombreux jeux proposés sur internet offrent la possibilité de dépenser de l’argent, le participant espérant en contrepartie gagner un lot ou une somme d’argent. Il peut s'agir d'une loterie, d'un jeu de hasard, de paris, de "eSport", de jeux boursiers, de skill game, de concours, de jeux publicitaires, de jeux vidéo en ligne etc... Si le joueur paye dans l'espoir de gagner "quelque chose", la question qui se pose est simple : ces jeux sont-ils légaux en droit français ? Nous envisagerons le principe de prohibition de ces jeux (1° partie), puis les contournements et exceptions au principe de prohibition les plus fréquents en pratique (2° partie). Remarque : Cet article est destiné à fournir des informations sur les jeux d'argent. Partie 1. Les principales dispositions légales concernant les jeux d'argent et de hasard se trouvent dans : Les anciens textes sur les jeux de hasard et les loteries sont désormais abrogés depuis 2012. (...) 1.1.1. 1.1.2. 2.1. a.

Service central des courses et jeux / Direction Centrale de la Police Judiciaire Le décret n°2008-612 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur attribue à la direction centrale de la police judiciaire la surveillance des établissements de jeux et des hippodromes. L'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale rattache le service central des courses et jeux (SCCJ) au directeur central. Aux termes de l'article 3 du même arrêté, le SCCJ est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat, et procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux. Cette division regroupe : Elle comporte :

Rôle et missions - ARJEL - Autorité de Régulation des Jeux En Ligne - site officiel L’ARJEL est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne n° 2010-476 du 12 mai 2010. Dans un contexte politique et juridique européen en pleine réflexion sur les politiques des jeux et paris en ligne, avec une forte hétérogénéité des législations nationales, la France a fait le choix d’une politique de jeux inédite en Europe avec la mise en place d’un dispositif législatif qui tend à assurer : la protection des consommateurs et populations vulnérables la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris et par la reconnaissance d’un droit d’exploitation profitant aux organisateurs d’événements sportifs les équilibres économiques en luttant contre la fraude (les sites illégaux notamment) et le blanchiment d’argent la fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives

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