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Justice / Textes et réformes

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2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Le chapitre VIII du titre II est remplacé par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde accélérée « Section 1 « Dispositions générales « Art. « Sous-section 1 « De l'ouverture de la procédure « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Sous-section 2 « Des effets de la sauvegarde accélérée « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Section 2 « Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art.

Association pour la médiation familiale :: Bienvenue Citoyens et Justice, fédération des associations socio-judiciaires La Constitution en 20 questions Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes.

2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans… | deni de justice Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations ! 1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi ! Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats. 2) Il faut aussi noter que le nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !) font que le citoyen abandonne. - Année 2000

Le Canada confronté aux mêmes oppositions de l’application de la Loi supprimant le Monopole de leur sécurité sociale. | Alliance des Professionnels de Santé Les tribunaux canadiens mettront-ils fin au monopole public de la santé ? Une décision judiciaire va peut-être faire évoluer le système canadien vers plus de liberté et plus de choix. Une étude de l’Institut économique de Montréal Une contestation judiciaire s’amorcera prochainement en Colombie-Britannique qui pourrait modifier en profondeur le système de santé canadien, en faisant plus de place au secteur privé et à la liberté de choix des patients. Pour faire la lumière sur cette cause, l’IEDM publie un Cahier de recherche sur les contestations judiciaires visant à changer les politiques de santé au Canada. La situation difficile de l’accès aux soins de santé en Colombie-Britannique a poussé un groupe de patients à contester la légitimité du monopole public. Or, très peu de choses ont changé au Québec depuis cette décision. Le Canada fait d’ailleurs toujours figure d’exception parmi les pays industrialisés, où l’assurance privée duplicative est largement disponible.

LDH Midi Pyrénées Le site web officiel de l'Union européenne L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc. Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources

ANALYSE DU PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE (2) : LA DECHEANCE DE NATIONALITE | Kurultay.fr Après avoir abordé dans un premier billet la constitutionnalisation de l’état d’urgence, nous analysons maintenant la seconde mesure prévue dans ce projet de révision constitutionnelle : la déchéance de nationalité. Le cadre juridique de la déchéance de nationalité : Rappelons que dans la Constitution, l’acquisition comme la perte de la nationalité relèvent de la Loi. C’est l’article 34 qui définit les domaines de compétence de la Loi, à savoir un certain nombre de matières dont « la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». La nationalité n’est donc qu’un des attributs du droit civil classique, qu’il appartient à la Loi de régler. Dans ces matières, le législateur ne doit pas simplement fixer les grands principes mais définir toutes les règles (dans d’autres matières, la Constitution lui demande juste de fixer le cadre, à charge pour des décrets de définir les règles). Le projet du gouvernement Valls : Conclusion

GAV - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre ... Extrêmes droites mutantes en Europe, par Jean-Yves Camus (Le Monde diplomatique, mars 2014) Si l’on fait remonter l’émergence des populismes d’extrême droite au début des années 1980, plus de trente ans ont passé sans qu’apparaisse plus clairement une définition à la fois précise et opérationnelle de cette catégorie politique. Il faut donc tenter d’y voir plus clair dans la catégorie fourre-tout de ce que l’on nomme communément « extrême droite » ou « populisme » (1). En Europe, depuis 1945, le terme d’« extrême droite » désigne des phénomènes très différents : populismes xénophobes et « antisystème », partis politiques nationaux-populistes, parfois fondamentalismes religieux. La consistance du concept est sujette à caution, dans la mesure où, d’un point de vue plus militant qu’objectif, les mouvements affublés de cette étiquette sont interprétés comme une continuation, parfois adaptée aux nécessités de l’époque, des idéologies nationale-socialiste, fasciste et nationaliste autoritaire dans leurs diverses déclinaisons. Acceptation de la démocratie parlementaire

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