La Constitution en 20 questions Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes. Constitution, lois organiques, lois ordinaires Constitution, droit international et droit européen
Association pour la médiation familiale :: Bienvenue Conseil de l'Europe De graves violations des droits de l’homme persistent dans toute l’Europe, au rang desquelles la corruption, la traite d’êtres humains, le racisme et les discriminations, selon un nouveau rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland. Dans de nombreux pays, le chômage et la pauvreté alimentent les extrémismes et les conflits. Ce rapport constitue la première analyse consolidée des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en Europe, fondée sur les observations des organes de monitoring du Conseil de l’Europe. (suite...)
cas_pratique_fini_209275.pdf Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Tableau comparatif \ Outils \ EIRL.fr 1] A compter du 1er janvier 2016, seront dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion uniquement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des «petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 » du code de commerce. Sont des petites entreprises au sens du cet article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils prévus à l’article D 123-200 ne sont pas dépassés.Cette dispense ne vaudra pas pour les sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
La comparaison EIRL - EURL - Entreprise Individuelle - Florence Deboissy TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBOISSY Florence Ce podcast a été réalisé en partenariat avec LexisNexis. La comparaison EIRL – EURL – Entreprise Individuelle De 1985 à 2010, le législateur a mis en place trois régimes distincts pour permettre à une personne physique de créer seule son entreprise. From 1985 to 2010 the legislator has setting up three distinct legal regimes to allow the sole individual to create his company. Pour aller plus loin : Florence Deboissy, Maurice Cozian, Précis de fiscalité des entreprises, 36ème édition, Lexis Nexis, 2012-2013Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2011Alexandre Grevet, L’EIRL : L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, Editions d’organisation, 2011
Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5. 6. 7.
Temps partiel : Attention à la requalification en contrat à temps complet Par Aurélien Ascher - Avocat | Modifié le 17-04-2014 | L'employeur peut demander au salarié engagé à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. L'arrêt de le Cour de Cassation du 12 mars 2014 (Cass.soc. 12 mars 2014 n° 12-15014) est l'occasion de revenir sur les limites dans lesquelles l'employeur peut recourir au travail à temps partiel au risque de voir le contrat requalifié en temps complet. Les heures complémentaires ne peuvent en effet être accomplies par un salarié que dans le respect de deux plafonds cumulatifs (article L3123-17 du code du travail) : 1) limite de 10 % de la durée contractuelle de travail le nombre des heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut sous certaines conditions porter cette limite au tiers de la limite contractuelle. Par Me ASCHER
Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française. Ainsi, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a intégré dans le Code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions. Désormais, l'article L1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence. En revanche, la Loi prévoit que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination », ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail à l’article L1133-5. Par Me d'Ardalhon de Miramon
L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances Par DALILA MADJID - Avocat | Modifié le 21-05-2014 | En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel. Toutefois, les juges admettent que la communication du mot de passe d'un salarié absent, à son employeur est possible, notamment dans le cas où le salarié absent détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Concernant les fichiers identifiés comme personnels ou privés Par Maître Dalila MADJIDAvocat au Barreau de Paris