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Ministère de la justice

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La Constitution en 20 questions Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes. Constitution, lois organiques, lois ordinaires Constitution, droit international et droit européen

2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Le chapitre VIII du titre II est remplacé par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde accélérée « Section 1 « Dispositions générales « Art. « Sous-section 1 « De l'ouverture de la procédure « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Sous-section 2 « Des effets de la sauvegarde accélérée « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Section 2 « Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art.

Association pour la médiation familiale :: Bienvenue Le Canada confronté aux mêmes oppositions de l’application de la Loi supprimant le Monopole de leur sécurité sociale. | Alliance des Professionnels de Santé Les tribunaux canadiens mettront-ils fin au monopole public de la santé ? Une décision judiciaire va peut-être faire évoluer le système canadien vers plus de liberté et plus de choix. Une étude de l’Institut économique de Montréal Une contestation judiciaire s’amorcera prochainement en Colombie-Britannique qui pourrait modifier en profondeur le système de santé canadien, en faisant plus de place au secteur privé et à la liberté de choix des patients. Pour faire la lumière sur cette cause, l’IEDM publie un Cahier de recherche sur les contestations judiciaires visant à changer les politiques de santé au Canada. La situation difficile de l’accès aux soins de santé en Colombie-Britannique a poussé un groupe de patients à contester la légitimité du monopole public. Or, très peu de choses ont changé au Québec depuis cette décision. Le Canada fait d’ailleurs toujours figure d’exception parmi les pays industrialisés, où l’assurance privée duplicative est largement disponible.

ANALYSE DU PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE (2) : LA DECHEANCE DE NATIONALITE | Kurultay.fr Après avoir abordé dans un premier billet la constitutionnalisation de l’état d’urgence, nous analysons maintenant la seconde mesure prévue dans ce projet de révision constitutionnelle : la déchéance de nationalité. Le cadre juridique de la déchéance de nationalité : Rappelons que dans la Constitution, l’acquisition comme la perte de la nationalité relèvent de la Loi. C’est l’article 34 qui définit les domaines de compétence de la Loi, à savoir un certain nombre de matières dont « la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». La nationalité n’est donc qu’un des attributs du droit civil classique, qu’il appartient à la Loi de régler. Donc, en matière de droit civil, dont la nationalité, seul le législateur est compétent, et ni le pouvoir exécutif, ni le Juge ne peuvent définir les règles de droit applicables (1). Dans tous les cas, le code civil prévoit trois contraintes : Le projet du gouvernement Valls : Conclusion

There Is One 'Small' Problem With The Crowdfunded Greek Bailout Campaign In the latest example that there are generous, perhaps even noble (assuming the whole thing isn't one vast scam like other "charities" such as those run by former and future US presidents) people, still left, Crowdfunding site Indiegogo has released a crowd sourced "Greek Bailout Fund" which in just 1 day has already managed to raise around €100,000 from over 6,300 contributors. The reason for the campaign, in its own words: "All this dithering over Greece is getting boring. European ministers flexing their muscles and posturing over whether they can help the Greek people of not. Why don't we the people just sort it instead? The European Union is home to 503 million people, if we all just chip in a few Euro then we can get Greece sorted and hopefully get them back on track soon. Noble, generous... and quite idiotic, for one simple reason - the math is horribly wrong. Here is what the campaign says is its target: "€1.6bn is what the Greeks need." Actually, no. The total: €275 billion.

L’Autriche songe à quitter l’Union européenne | Francophone et chrétien, pro-israélien et néo-conservateur, adverse aux extrêmes et au racisme Les Autrichiens, déçus de l’Europe, songe à une Autriche libre, indépendante et neutre. L’initiative populaire est le moyen le plus puissant de la démocratie directe encore aux mains de la population autrichienne. Dans un premier temps, le ministère et la Cour constitutionnelle refusèrent les presque dix mille signatures dûment validées demandant ce vote. Dans un second temps (à nouveau dix mille signatures, donc en tout vingt mille signatures) ils ne purent plus refuser. Ainsi, pendant 8 jours, entre le 24 juin et le 1er juillet 2015, les Autrichiens pourront s’inscrire sur les listes officielles dans leur commune ou mairie pour exprimer officiellement, par leur signature, leur volonté de quitter l’UE. Voici le texte officiel de l’initiative en faveur de la sortie de l’UE (extrait) : Presque toutes les promesses faites avant l’adhésion à l’UE il y a 20 ans et ayant mené au «oui» à l’adhésion n’ont pas été tenues : Cet article vous a intéressé ? (1) diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/swf/carte.swf

Moldavie: où est passé le milliard de dollars volatilisé? A l’heure, où la Moldavie espère se voir offrir une perspective claire d'adhésion à l'UE, un scandale financier éclabousse les institutions bancaires du pays. En effet, un milliard de dollars vient de s’évaporer, soit 15% du produit intérieur brut du pays, le plus pauvre d’Europe. Si la Moldavie et ses 3,5 millions d'habitants, majoritairement roumanophones, remplissent les conditions d’adhésion, les «portes de l'UE (doivent rester) ouvertes», insistait Chisinau le 8 avril 2015. Dans le même temps, la justice va devoir faire la lumière sur la «disparition» d’un milliard de dollars. Ce que l’on sait L'affaire a éclaté quand la Banque centrale de Moldavie a découvert que trois banques avaient accordé à des destinataires non-identifiés des crédits pour un montant total d’un milliard. Une affaire rondement menée en quelques jours, peu avant les élections législatives, fin novembre 2014. Vidéo Euronews, mise en ligne le 1er décembre 2014.

Accueil | Français du monde - adfe - Association Démocratique des Français à l'Etranger 2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans… | deni de justice Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations ! 1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi ! Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats. 2) Il faut aussi noter que le nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !) - Année 2000 – Année 2001 - Année 2002

Comment la BNS a piégé la Suisse pour adhérer à la zone euro par Liliane Held-Khawam 15 Janvier 2015. Coup de tonnerre sur les places boursières mondiales. La BNS vient de quitter le PEG, son taux-plancher de 1.20 franc suisse pour un euro. Des pertes titanesques -75 milliards- sur ses placements en euro sont devenues d’un coup réalité! « La BNS est virtuellement en faillite » Le peuple suisse ne sait probablement pas que sa banque nationale a perdu TOUS ses fonds propres dans cette mauvaise aventure. Source : page 7 La BNS est donc virtuellement en faillite. « La BNS a épousé le sort de la zone euro » Pourtant, la question essentielle demeure à ce stade la suivante : la BNS peut-elle ou veut-elle dissocier son destin de celui de la zone euro? La BNS s’est engagée clairement dans un processus systémique avec et pour la zone euro. Taux-plancher ou pas, la réalité –taille, structure- du bilan de la BNS la solidarise de manière durable, problématique et imposante avec l’euro et avec l’eurozone. 5.

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