Le travail à temps partiel Dernière mise à jour le 11 février 2015 Synthèse Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. Le temps partiel peut être mis en place : en application d’un accord collectif, sur décision de l’employeur, après information de l’inspecteur du travail, à la demande du salarié, par exemple lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante ». En principe organisé dans le cadre de la semaine ou du mois, le temps partiel peut également l’être sur l’année dans le cadre du temps partiel lié à la vie familiale ou d’un accord d’aménagement du temps de travail. A savoir Sommaire Fiche détaillée Des heures complémentaires ?
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : comment le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Quel est le contenu du CDI ?
Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du Travail A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Situations visées
Repos compensateur (définition) Définition de repos compensateur Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel. Le droit du travail prévoit qu'au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur. Ce repos compensateur ne peut généralement pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée, sauf cas particulier. Un repos compensateur peut par exemple être prévu en contrepartie d'heures travaillées le dimanche ou d'un travail de nuit. Focus sur la Rolex "Paul Newman" un modèle éternellement jeune Haute Horlogerie 22 stratégies pour simplifier votre routine quotidienne et reprendre le contrôle Défi 22 jours - Gratuit Avec SGG BIOCLEAN, le soleil désagrège les salissures, la pluie les élimine. La météo fait vos vitres E-gérance vous décharge de toute gestion comptable, juridique et administrative Gestion locative
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
Les salariés de Smart doivent dire s’ils veulent ou non revenir aux 39 heures LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Philippe Jacqué « Etes-vous pour le retour au 39 heures hebdomadaire, payés 37 heures entre 2016 et 2019, en échange du maintien de votre emploi jusqu’en 2020 ? » C’est à cette question que les 800 salariés directs de l’usine Smart à Hambach (Moselle), filiale du groupe Daimler, devront répondre vendredi 11 septembre. Quelques jours avant le « sondage » organisé par la direction à la demande de la CFE-CGC et de la CFTC, trois des quatre syndicats du site, représentant plus de 65 % des voix aux élections professionnelles ont d’ores et déjà donné leur consigne : il faut voter non. La CGT, la CFDT et la CFTC refusent d’adhérer au « pacte 2020 » proposé par la direction du site en juin à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. « Le compte n’y est pas » Pour convaincre ses salariés, la direction, qui avait fait une première proposition en juin, a adouci sa version. Les syndicats auront le dernier mot
Repos hebdomadaire du salarié Cas général Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs. Exemple : Samedi et dimanche ou dimanche et lundi. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche. Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Travaux urgents Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes : Activités saisonnières Choisissez votre cas