Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre de l’accessibilité Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s’agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l’échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes handicapées. Un nouveau dispositif est prévu, intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Il permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
Bibliograhie Handicap et accessibilité Au cours des dernières décennies, la notion d’accessibilité, c’est-à-dire la possibilité d’accéder à un lieu et d’utiliser les services qui s’y trouvent, a évolué. Alors qu’historiquement, les actions visaient à offrir un transport à chacun, en passant par des solutions différentes (transports scolaires, lignes régulières, minibus), l’accessibilité est aujourd’hui la possibilité pour tous, valides ou non, de bénéficier du même service. On ne parle d’ailleurs plus actuellement de mesures pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer mais de politiques d’accessibilité au cadre de vie. L’enjeu de l’ouvrage est de dépasser les conventions sociales qui définissent l’accessibilité pour comprendre à la fois les circonstances dans lesquelles elle a vu le jour, et le processus qui a conduit au consensus social actuel.
Accessibilité aux personnes handicapées Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette passerelle est munie de deux ascenseurs pour permettre aux personnes handicapées de franchir la voie en toute simplicité. L'accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations. En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité : « L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités.
Accessibilité bâtiment - Accueil OBIAÇU (Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle) publié le02.02.15 mise à jour12.10.16 L’OBIAÇU (Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle) créé par décret n° 2010-124 du 9 février 2010 est placé auprès du Premier ministre. Les missions de l’OBIAÇU L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU) a 2 missions fondamentales : évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. L’Obiaçu élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l’évolution de l’accessibilité en France, analyse l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires. Organisation de l’OBIAÇU Orientations à venir de l’OBIAÇU
CRIPH MINEFE - Normes techniques d'accessibilité La notion d’accessibilité intègre plusieurs composantes : l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil, ...) ; la circulation à l’intérieur du bâtiment (déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d’approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation) ; l’usage de tous les équipements (sanitaires, cantine, …). Pour être réussie, l’accessibilité est à considérer comme une notion concernant "toute la vie du bâtiment" : lors de la programmation, de la conception, de la construction, de l’utilisation, de la gestion, et surtout ne pas oublier ... lors des rénovations. Les déplacements au sein même d’une structure administrative ne font pas toujours l’objet d’une attention particulière de la part de ses occupants, excepté de la part des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. L'amélioration de l'accessibilité contribue donc à : Circulations horizontales Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel ou l'un des cheminements usuels.
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03 ou n°15797*01 sous condition) ou un PC par ERP. Afin de repérer les travaux et aménagements à réaliser pour rendre un ERP conforme, des auto-diagnostics sont disponibles plus bas. Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers trois rendez-vous administratifs, tous réalisables en ligne et dont les liens sont disponibles plus bas dans la page : la réalisation d'un point de situation à 1 anla réalisation d'un bilan à mi-parcoursla réalisation d'un bilan de fin d'Ad'AP
Tous les articles sur la réglementation Accessibilité Handicap Nouveau : arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées : 3 grands points modifiés . 1- les sas d'isolement, son usage et ses dimensions. 2- la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm min. 3- une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018 Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arreté entre en vigueur 3 mois apres sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018. L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Tous les textes de Loi liés à l'accessibilité handicapés :
Tous les textes sur l'accessibilité - Ministère du Logement et de l'Habitat durable 5 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015 La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation. Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de : * la loi du 11 février 2005, * l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Loi / ordonnance Décrets Arrêtés Arrêtés décrivant les exigences techniques à respecter :
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique,contraintes liées à la conservation du patrimoine,disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
8 règles de mise en accessibilité des établissements recevant du public Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3, 6, 9 ans à compte du 25/09/2015). Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, Voici les 8 points de vigilance pour conformer votre établissement recevant du public et le rendre accessible à tous : 1/ Accessibilité fauteuil roulant (porte d’entrée + rampe + ascenseur) Depuis janvier 2015, la loi impose pour tous les établissements recevant du public des normes obligatoires sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite notamment les personnes en fauteuil roulant. L’utilisation des rampes pour faciliter l’entrée d’une personne à mobilité réduite.
Entreprise et accessibilité : dix règles sont définies Entreprise et accessibilité : dix règles sont définies Pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, il faut avant tout que les locaux de l’entreprise soient accessibles. Définition de dix règles d’accessibilité Définition de dix règles d’accessibilité Cheminement extérieur L’accès à l’entreprise doit se faire par un chemin accessible, d’une largeur minimale de 1,40 m, libre de tout obstacle, des valeurs pour les pentes sont données. Accès aux bâtiments L’accès principal du bâtiment doit être accessible, en continuité avec le chemin extérieur. Circulation horizontale Les couloirs doivent être accessibles, sans danger, la largeur minimale doit être de 1,20 m, les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger. Equipements et dispositifs de commande Equipements, mobilier, dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Accessibilité des locaux recevant du public, un cabinet médical, par exemple. .