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Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu
Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne. D’autres services vous sont proposés sur ce site : le calcul de votre impôt ou de vos frais kilométriques (utilisez sur cette page « Calculer ») la gestion de votre contrat de mensualisation (utilisez sur cette page « Payer ») le téléchargement (utilisez sur cette page « Recherche de formulaires »)

Choisir entre le débit et le crédit. J'ai souvent vu beaucoup d'étudiants confondre la TVA déductible et la TVA collectée, ou ne pas savoir quand faut il utiliser l'une et quand utiliser l'autre. Ce cours répondra à vos questions très simplement. Finalité de la différence entre la TVA déductible et la TV+A collectée. Très simplement : TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée. Supposons un commerçant qui vend un bien 119,6 euros TTC (ou 100 euros HT) à un consommateur, ce bien a eu un coût pour ce commerçant. La TVA est la taxe sur cette valeur ajoutée par le commerçant. Alors comment le commerçant récupérera ce "trop perçu" ? TVA collectée. La TVA collectée est la TVA que le commerçant, comme son nom l'indique, collecte pour le compte de l'état, et lui reversera tous les mois (ou tous les trimestres dans certains cas). TVA déductible. La TVA déductible est la TVA que le commerçant déduira de la somme de TVA qu'il aura collectée. Exemple. Reprenons notre exemple : Un commerçant revend 100 euros HT un bien qu'il a acheté 50 euros HT.

Impôt sur le revenu Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…). Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Conséquence du rattachement :

La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 788 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement,les seuils du régime micro-entreprise et 238 000 euros pour les autres activités. Les entreprises qui dépassent ces seuils doivent produire mensuellement (ou trimestriellement dans certains cas) une déclaration de TVA CA3 3310. Par ailleurs, une entreprise qui est en franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié d’imposition à la TVA. Quelle est la différence entre les déclarations CA12 et CA12 E ? Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA12 ?

Impots.gouv.fr - Accueil Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. Alors que le code de 2006 imposait plusieurs niveaux d'obligation de procédure et de publicité pour les acheteurs publics, la réforme de 2015 introduit une simplification. Simplification Simplification des procédures si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l'objet du marché (fournitures, services ou travaux), l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapaau-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché. Simplification de la publicité Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité.

Impôts directs : exemples et définition de l'impôt direct À jour en Novembre 2017 Écrit par les experts Ooreka L'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou encore la taxe foncière sont des impôts directs. Il s'agit de taxes fiscales perçues par le Trésor Public. Un impôt est appelé "impôt direct" lorsqu'il est payé et supporté par la même personne. Regardons tout cela de plus près. Définition d'un impôt direct Un impôt est dit "direct" lorsqu'il est payé et supporté par la même personne, ce qui signifie que le contribuable et le redevable de l'impôt direct sont la même personne. Notion de contribuable Le "contribuable" est la personne qui supporte l'impôt de manière directe ou indirecte : Concernant l'impôt sur le revenu, le contribuable de l'impôt est la personne physique qui encaisse des revenus. Notion de redevable Le "redevable" désigne la personne qui paye l'impôt au Trésor Public. Confusion entre la notion de redevable et de contribuable Exemples concrets d'impôts directs Sont des impôts directs, supportés et payés par la même personne :

Comment calcule-t-on l’impôt sur le revenu ? Bonjour Etienne, L’impôt sur le revenu est progressif : on paie son impôt en fonction d’un montant appelé « base imposable » ou « assiette fiscale » (dont vous trouverez tout le détail du calcul dans la vidéo). On applique à cette base imposable le barème de l’impôt sur le revenu qui est composé de différentes tranches d’imposition. Par exemple, selon le barème de l’impôt 2014 (applicable sur les revenus de 2013) : si la base imposable est inférieure à 6 011 euros, on ne paie rien ; si la base imposable est de 20 000 euros, on va acquitter 5,5 % de ses revenus compris entre 6 011 euros et 11 991 euros (= la première tranche), puis 14 % sur ceux qui vont de 11 991 euros à 15 000 euros (ce qui correspond à la deuxième tranche qui va jusqu’à 26 631 euros maximum). L’Assemblée nationale a voté, le 16 octobre 2014, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 %. Ainsi, cette mesure permet d’alléger, voire d’annuler en 2015 l’imposition de certains contribuables.

Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. B. 2. A. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

Impôts locaux -Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre - professionnels Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Quels que soient le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée : télérèglement via le compte fiscal en ligne ;prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).

Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati 1654-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite17 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction. Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. A. Cessation d'activité La cessation d'activité doit être distinguée de la cession. B. C.

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