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Extrait Kbis

Extrait Kbis
Extrait Kbis L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné. L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pourquoi Kbis ? À quoi sert le Kbis ? - Diligences de transmission par voie électronique : 0,74 euros

https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html

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Loi Travail : règle d'ordre public, une disposition supplétive ? La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ? Règles d'ordre public Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants.

Certificat W (carte de garage) Le certificat W dit carte de garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire. Véhicules concernés Peuvent être immatriculés W, les véhicules : Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Révisé le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er octobre 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales des employeurs sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. Les cotisations sociales sont payées par l'employeur.

Barème kilométrique 2016 - 2017 : calcul des frais et indemnités Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017. Le barème kilométrique 2017 sera publié en février 2017.Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues. Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique utilisable pour la déclaration d'impôt 2017 n'est pas encore paru. Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules II.1. - Mutation d'un véhicule entre personnes privées. Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies ci-dessous. 10.A.-Si la mutation a lieu dans le même département

Déclaration Sociale Nominative DSN -EBP Logiciels de Paie conformes à la DSN En tant qu’éditeur pilote, EBP garantit la compatibilité de tous les logiciels EBP Paye avec la DSN. Qu’est ce que la DSN ? La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Le signalement d’événements concernant vos salariés est simplifié (un départ d’un salarié, un congé maladie…).Dès aujourd’hui vous pouvez générer la DSN* A quelle date la DSN sera obligatoire ? Les grandes entreprises devront entrer dans le processus DSN à partir du 1er janvier 2016. Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

10 étapes de la création d'entreprise Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques. Vérifiez tout d'abord que votre idée est bien en adéquation avec votre projet personnel de créateur. Cela vous évitera des déconvenues ultérieures ! 7 Etapes pour Réaliser une Veille Efficace sur Internet [Guide Complet] Comment mettre en place une veille sur Internet ? Comment surveiller la concurrence et analyser ce qui se dit sur votre entreprise grâce à la veille sur Internet ? Le développement des réseaux sociaux et l’avènement d’une information relayée quasiment en temps réel mais aussi le changement des pratiques sur Internet (frontière plus perméable entre vie privée et publique, interactivité entre consommateurs et marques…) permet de collecter des informations de plus en plus fines. Dans le même temps, la diversification des sources nécessite la maîtrise de nouveaux outils de veille sur Internet et la mise en place de méthodologies adaptées selon vos objectifs. Des processus de veille simples peuvent être mis en place rapidement dans une optique de veille d’information, de veille concurrentielle et de benchmark mais également pour connaître ce que vos clients pensent de votre marque et obtenir de précieux retours utilisateurs.

Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires En l'absence de motif de contestation, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de Prud'hommes. En effet, la procédure prud'homale peut avoir pour effet de retarder l’intervention du régime de garantie des salaires. Contestation de créance pas l'AGS :Dans certains cas exceptionnels, le CGEA peut contester votre créance. Il notifie alors au mandataire judiciaire son refus de procéder à l’avance, en tout ou partie, et en précise le motif. Contentieux particulier :Votre employeur est en procédure de sauvegarde. Autoentrepreur : 3 volets (DA) et W garage Bonsoir, Pour répondre à Fry rapidement: la règle de base dans l'automobile est de ne rien cacher à l'acheteur sinon il peut se retourner contre toi pour vice caché....C'est donc évident que tu dois dire à l'acheteur que le moteur a été changé!! Le problème aujourd'hui avec ces nouveaux statuts (AE en autre...), c'est que tout le monde se proclame vendeur automobile parce qu'ils ont vendus 3 voitures dans leur vie et dégagé 1500€ de marge.... Personnellement, j'ai travaillé 5 ans pour une marque allemande de luxe (je ne vois pas l'intérêt de citer le nom), subit pas mal de formations et peu vous dire que le métier n'est pas si simple qu'il en a l'air... Il faut déjà connaître son marché sur le bout des doigts, mais cela ne suffit pas...Connaître ce que signifie DA, W garage sont des règles de bases, vous êtes loin du compte encore...Car le plus important est de se CONSTRUIRE UN RESEAU SOLIDE et pour cela faire ces preuves dans le métier!!! Anthony

Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ? Les entreprises françaises sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro unique délivré par l’INSEE, il s’agit du SIREN et du SIRET. Notons que cet identifiant SIREN ou SIRET s’applique non seulement aux entreprises commerciales mais aussi aux artisans, associations, syndicats professionnels ou encore aux administrations. SIREN – définition Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres permettant l’identification d’une unité légale (personne morale, personne physique). Ce numéro SIREN n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise.

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels L'allègement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage. Sont concernés les salariés : en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu),en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,à temps partiel. Ne sont pas concernés : les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu),les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

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