Régime du fonds documentaire (archives) Régime du fonds documentaire I. Techniques de maintenance et d’archivage A. hébergement des archives B. archivage électronique II. III. IV. L’actualité des pièces constituant le fonds documentaire syndical diffère selon leur nature et varie avec l’écoulement du temps. Le soin de la conservation du fonds documentaire est une lourde tâche pour les syndics, qu’ils soient bénévoles ou professionnels. · retrait périodique des documents périmés · accessibilité permanente et rapide aux documents · réduction du volume entreposé · nécessité de produire des originaux ou des copies papier Certaines entreprises peuvent apporter des solutions à ces difficultés soit par l’entreposage externe soit par des moyens techniques (microfilms ou assimilés). D’autre part, l’apparition officielle des techniques électroniques dans le Code civil et dans le statut de la copropriété appelle différentes observations. Il est possible de recourir aux services d’une entreprise de garde d’archives.
L'archivage en copropriété: Qui paie quoi? - Le Blog de Progedi Dimanche 20 mars 7 20 /03 /Mars 18:58 En matière d'archivage en copropriété, des positions divergeantes se sont opposées alimentées de surcroit par l'interprétation de la contradiction entre l'arrêté Novelli et le decret du 20/04/2010 consistant à assimiler la" mission ordinaire" du syndic de sa" gestion courante". D'après une analyse réalisée par un expert en droit de la copropriété, Me Bouyeure, à la demande de la société Pro Archives, spécialisée dans la gestion des archives, il n'est pas possible d'assimiler les termes de la mission ordinaire du syndic et ceux de sa gestion courante. Cette analyse diffère de l'nterprétation d'un auteur tel Monsieur Vigneron dans un texte intitulé "Une nouveauté printanière: le décret du 20 avril 2010" (loyers et copr. juin 2010) qui défend la position selon laquelle la mission ordinaire que constitue l'archivage, exclue un honoraire supplémentaire pour le syndic au titre de prestations exceptionnelles .
L’Arrêté “syndics de copropriété” signé le 19 mars 2010 | Blog Immobilier Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé le 19 mars 2010 l’arrêté concernant les prestations de syndics des copropriétaires. Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Cet arrêté améliorera les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics et favorisera une concurrence saine et active entre les professionnels. L’arrêté reprend la liste des prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC en précisant certaines prestations de gestion courante afin d’en assurer une interprétation homogène: Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Voici l’Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Code pénal - Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique. 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;