Politiques publiques - Repères
L’objectif des dossiers rassemblés dans cette rubrique est d’offrir une visibilité neutre et objective sur l’évolution des politiques publiques. Des articles introduisent les documents de référence sélectionnés (lois, rapports, études, discours officiels...), mis en perspective par des chronologies. Chaque dossier couvre une période déterminée. Un accès thématique permet de se repérer rapidement sur les politiques publiques abordées. Les articles à la une : Les dossiers : 19 09 2018 La France des outre-mer 3 08 2018 La politique de la famille De nouvelles priorités pour un Etat arbitre ? Les dossiers archivés :
Que dit la loi ?
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes qui sont décrits dans les parties suivantes : Définition du handicapDroit à la compensationScolarisationInsertion professionnelleInclusion sociale et citoyenneL'accessibilité
Projet d'établissement
Formation-action : "Projet d'établissement, projet d'entreprise, projet de service" Dans un esprit participatif et avec une approche managériale, je propose de multiples possibilités de formations-actions conçues à chaque fois sur-mesure pour répondre à votre besoin. Voici par exemple une formule portant sur la production d’un projet d’établissement se déclinant en projets de services. Ce dispositif rassemble tous les acteurs concernés (60), cadres et collaborateurs, pour 3 journées séparées d’une quinzaine de jours (1+1+1). Jour 1 - Du diagnostic partagé aux axes d’orientations : l’approche projet comme méthodologie structurante prenant en compte le contexte, les contraintes et les attentes des « clients » è Introduction, les enjeux et les objectifs du séminaire è Apports méthodologiques et organisation des trois journées è Débriefing et consolidation en grand groupe è Apports du consultant - Repas è Débriefing et consolidation en grand groupe è Apports méthodologiques Méthodes de travail
Accessibilité des bâtiments et loi handicap
Ce que dit la loi handicap Promulguée en 2005, la loi handicap est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant des publics ou des locaux d’habitation. Initialement, les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre aux normes. Pour les établissements recevant du public (ERP), l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Concernant les différents types de bâtiments, en plus des établissements recevant du public (ERP), la réglementation distingue les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. Construction de maisons, quelle réglementation ? Précisons que les maisons construites par leur propriétaire pour leur seul usage ne sont pas concernées par ces réglementations. Ici, ce sont les logements neufs destinés à la revente ou à la location qui sont concernés.
Ressources
Urgence handicap : dépôt de plainte contre l'Etat français
Des associations déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. Exil en Belgique, loin de sa famille pour Ryad, 21 ans. Difficulté pour André à se soigner par manque d'accessibilité aux cabinets médicaux. Une situation dégradée L'Etat français, signataire de textes internationaux qui l'engagent, est en effet responsable de l'accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux. Vraie priorité du quinquennat ? Dans ce contexte, ce collectif réclame « une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées ». Procédure de réclamation collective, c'est quoi ? Cette procédure vise à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne dédiés à tous les citoyens européens et impose des obligations juridiques européennes à la France.
Politique
La loi 2005-102, fondamentale pour les personnes handicapées - Blog - Espace SenteinBlog – Espace Sentein
La loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Elle introduit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap considéré comme « toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Avec ses 101 articles, cette loi apporte de nombreux changements dans divers domaines : L’accueil La loi crée une maison départementale des personnes handicapées dans chaque département. Le droit à compensation La loi réaffirme le droit à compensation « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
