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Ce que le compte personnel de formation va changer pour vous

Ce que le compte personnel de formation va changer pour vous
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Le compte personnel de formation ou comment devenir l'acteur principal de son parcours professionnel Conçu comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Etat des lieux Trois chiffres pour bien comprendre la nécessité du changement : • 4,9%. • 22,5 heures. • 66 000. Conclusion : le DIF n’a pas fait ses preuves. Le compte personnel de formation prend le relais et change d’échelle • Créé par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, il devient une réalité concrète. • Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. Pratiquement

Réforme de la FPC : les nouvelles obligations de l'employeur L’ANI du 14 décembre 2013 et le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont pour objet la réforme en profondeur du système national de formation professionnel continue. Création du Compte Personnel de Formation (CPF), refonte du financement, orientation des fonds vers la qualification et vers « ceux qui en ont le plus besoin » en sont les axes majeurs. Dans ce premier billet, je propose d’explorer l’évolution des obligations de l’employeur portée par les textes. « D’une obligation de payer à une obligation de faire » C’est ainsi que l’Exposé des motifs du projet de loi (p 6) résume l’évolution des obligations de l’employeur. En effet, l’un des aspects le plus radicaux de la réforme est la suppression de la contribution « 0,9 » « Plan de formation ». Conséquence pratique, pour une entreprise de plus de 300 salariés par exemple : – L’entreprise élabore son plan et engage des dépenses à ce sujet selon sa politique formation. On aurait donc :

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?

Compte personnel de formation, mode d’emploi C'est la grande innovation de la loi sur la formation professionnelle adoptée par le Sénat ce 27 février 2014. Objectif du compte personnel de formation (CPF) : "donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel" notamment en progressant d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d'une reconversion". ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Qui peut bénéficier du compte personnel de formation? Le compte personnel de formation est "attaché à la personne" dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte est "universel" et "individuel": toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants...) Quelles sont les formations éligibles?

DIF et CPF, quelles différences ? "Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite" et non plus rattaché au contrat de travail, voilà comment se défini le Compte Personnel de Formation créé avec la récente réforme de la formation professionnelle dont les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Il fonctionnera quasiment comme le DIF à quelques différences près. Mais quelles sont leurs différences ? Un panel plus large de bénéficiaires DIF : Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté à l'exclusion des alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation). CPF : Tout salarié, demandeur d'emploi et jeune à partir de 16 ans (jeunes sortis du système scolaire sans qualification et à partir de 15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d'apprentissage). Plus d'heures cumulables [1] DIF : 120 heures de formation cumulables sur 6 ans soit 20 heures par an (salariés en CDI). ([1]base temps complet)

Le compte personnel de formation ou comment devenir l'acteur principal de son parcours professionnel Conçu comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Etat des lieux Trois chiffres pour bien comprendre la nécessité du changement : • 4,9%. • 22,5 heures. • 66 000. Conclusion : le DIF n’a pas fait ses preuves. Le compte personnel de formation prend le relais et change d’échelle • Créé par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, il devient une réalité concrète. • Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. Pratiquement

La mobilité volontaire sécurisée Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail. A savoir L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les salariés concernés ? La possibilité de bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée est ouverte aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Formation Loi sur la formation professionnelle La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle vient d’être publiée au Journal officiel. Cette loi, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI), conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, réforme en profondeur le système de formation professionnelle. Elle ajuste les différents dispositifs de formation, crée de nouveaux outils, prévoit de nouvelles modalités de financement et enfin renforce le dialogue social. Des dispositifs de formation ajustés La loi crée un compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. La loi ajuste le dispositif des périodes de professionnalisation, par un élargissement du public bénéficiaire et par un recentrage de leur objet sur des actions qualifiantes, certifiantes ou permettant l’acquisition d’un socle de compétences. Des outils de formation réinventés Des institutions en charge de la formation renforcées

Marché de la Formation Professionnelle Réforme de la formation professionnelle : 3 diagnostics pour préparer (1) De nombreuses incertitudes pèsent encore sur les modalités concrètes de la mise en œuvre de la réforme. Les listes de formations éligibles au CPF, et leurs conditions de prise en charge par l’OPCA, notamment, seront les clés de l’intérêt réel de ce dispositif. D’ores et déjà, cependant, il est possible de poser les termes du diagnostic, quitte à l’affiner au fur et à mesure de la parution des décrets et de la signature des accords. Comme beaucoup de questions portent sur « les reversements dont l’entreprise continuera de bénéficier », je propose d’entrer par la porte « fiscaliste », celle qui consiste à comparer les obligations de dépense et les prises en charge potentielles avant et après la réforme. Il s’agit de mettre en perspective la structure de la dépense formation de l’entreprise aujourd’hui, avec celle de demain, « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire à engagement de dépense égal. Cet article a été co-écrit avec V.

Chronos - Vivaldi avocats - Réforme du contrat d’apprentissage. Catégorie : Contrat de travail Publié le mercredi 9 avril 2014 L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage. Source : Loi n°2014-288 – du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie Sociale. L’article 13 de la loi modifie l’article L6211-3 du Code du Travail lequel prévoit que la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, d’organisations professionnelles d’employeurs ; les contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. Les régions seront parties à des conventions aboutissant à la création de centres de formation pour apprentis ou d’unités de formation par apprentissage. Patricia VIANE-CAUVAIN Vivaldi-Avocats

Les effets de la réforme de la formation – épisode 4 – les formateurs vont changer de métier Moins de formateurs externes, plus de formateurs internes L’effet premier de la réforme est d’amener les entreprises à sortir de la logique de la formation conventionnée. La formation externe prise en charge par les fonds mutualisés des OPCA va sensiblement diminuer. Libéré de la contrainte fiscale, les entreprises vont revenir aux modalités pédagogiques qui prévalaient au cours des “Trente glorieuses“ : Formation au poste de travail ou O.J.T, démultiplication interne, école interne… Conséquence : elles vont ré-internaliser la fonction formation. Du formateur au E-Formateur Le formateur sera donc interne. S’il n’est plus animateur de stage, quelles missions pourra t-il remplir pour éviter d’aller pointer à Pôle Emploi comme l’on fait les ouvriers sidérurgiques, les disquaires ou libraires ou le feront les futurs-ex taxis, visiteurs médicaux ou caissières… ? Le métier classique de formateur est sans nul doute en danger. Marc Dennery

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?

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