Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Mission de recherche Droit et Justice Fédération des Barreaux d’Europe La Cour d’Etat de la République d’Estonie La Cour suprême d’Estonie est dénommée Cour d’État (Riigikohus). Aux termes de l’article 149, alinéa 3, de la Constitution estonienne, la Cour d’État a les fonctions d’une Cour de cassation, mais remplit également celles d’une Cour constitutionnelle. La Cour d’État est compétente pour:• connaître des pourvois en cassation;• connaître des recours en révision;• statuer sur les demandes de contrôle de constitutionnalité;• trancher d’autres litiges concernant l’administration des tribunaux. Tous les arrêts sont motivés et paraissent au Journal officiel de la République estonienne dans la partie III. Outre la décision adoptée à la majorité des voix, est également publiée la position des juges mis en minorité (opinion dissidente ou concurrente). Jusqu’en 1999, tous les arrêts motivés de la Cour d’État sans exception faisaient l’objet d’une publication dans un recueil annuel intitulé «Décisions de la Cour d’État». © Traduction en français : Rodolphe Laffranque © Relecture : Gea Suumann
L'Association du Barreau canadien Conférence juridique de l’ABC 2014 : Avenirs convergents L’inscription à la CJABC vous procure l’accès à des séances de formation agréées de qualité et à des possibilités de réseautage avec des collègues de partout au Canada. Nous allons également lancer le rapport de l’ABC Avenir en droit sur l’avenir de la pratique juridique. Économisez en vous inscrivant avant le 13 juin 2014. Vos clients vivent-ils une séparation ou un divorce? La Section nationale du droit de la famille de l’ABC a élaboré une Trousse d’outils pour les affaires fiscales en collaboration avec Justice Canada, l’Agence du revenu du Canada et Finances Canada. 1. Photo : siti fatimah Questions de droit. La plupart des gens font faces à certaines situations de la vie – commencer ou terminer une relation; l’achat, la vente ou la location d’une maison; signer un contrat; le décès d’un être cher.
Le Réseau juridique du Québec: le Portail du Droit au Québec