Stockage des données bancaires : la CNIL admoneste la FNAC

Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.

La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.

L'usurpation de l'identité numérique : les réseaux sociaux sur la sellette | Net-iris Blog 2011 Introduction L'identité numériqueest un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. Partant, si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? Usurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée A l'heure où les moteurs de recherche de personnes se multiplient, où les recruteurs googlisent fréquemment les postulants et où la vitesse de circulation des informations sur la toile est plus rapide que jamais, il convient de faire attention. Usurpation de l'identité numérique et sanctions Jusqu'à l'adoption dudit texte, aucune définition ni sanction spécifique du délit d'usurpation d'identité numérique n'était légalement prévue.

«Google, ouvrez la boîte noire» Le bras de fer entre Google et les autorités de protection des données personnelles dure depuis plus d’un an et demi. En cause, le texte unique que doivent approuver les utilisateurs de Google avant d’accéder à sa galaxie de services (Gmail, YouTube, etc.). Après un premier round au niveau de l’Europe avec le groupe de travail G29, qui regroupe les différentes autorités concernées, la procédure est passée au niveau national depuis quelques mois. En France, c’est la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a repris le dossier. Entretien avec Isabelle Falque-Pierrotin, sa présidente. Vous avez déclaré la guerre à Google ? Ce n’est pas la guerre, parce que cela sous-entendrait qu’on a une animosité particulière envers cette société. Mais justement, Google ne considère pas qu’il dépend de la loi nationale, même si ses utilisateurs sont sur le territoire français… Ça veut dire que pour l’instant, il y a un vide juridique ? Non, mais il y a un débat.

Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée.

Smartphone : ces applis qui accèdent à nos données personnelles En septembre 2012, Médiamétrie annonçait que 24 millions de Français possèdaient un smartphone. La CNIL et l'Inria s'intéressent donc aujourd'hui à la protection des données personnelles, sur mobile. L'enjeu est de taille : le respect de notre vie privée. Depuis un an, la CNIL et l’Inria, organisme public de recherche dédié aux sciences et technologies du numérique, se sont penchés sur la question des données « enregistrées, stockées et diffusées par les smartphones ». Les premiers résultats de ce projet de recherche baptisé « Mobilitics » ont été publiés aujourd’hui. La CNIL s’est appuyée sur son laboratoire interne d'innovation et l’Inria a fait appel à son équipe de recherche Privatics. Au total, voici le bilan chiffré de cette première expérience : 9 Go de données récoltées, 189 appli utilisées, 7 millions d’évènements à analyser, 41 000 évènements de géolocalisation, soit 76 par jour et par volontaire. Ces applications intrusives Données personnelles sur mobile : l'enjeu de demain

Obligations en matière de protection des données personnelles La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une : Par exemple, les sites commerciaux de vente en ligne de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée. Dispense de déclaration Autorisation préalable