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[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées

[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées
ActualitésNews[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière... La commission nationale de l'informatique et des libertés vient (CNIL) de rendre son rapport concernant Google. Et ce dernier est sans appel, le géant américain ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. En effet Google devrait permettre aux utilisateurs de choisir quelles données privées sont exploitées. L'exploitation des données est essentielle pour Google puisqu'il propose des services gratuits contre la vente de publicités ciblées. « Notre nouvelle politique de confidentialité démontre notre engagement continu pour protéger les informations de nos utilisateurs et créer des produits de qualité » a déclaré Peter Fleischer, le responsable de questions relatives à la vie privée chez Google. Google est peut être passé outre les demandes de la CNIL quant à la mise en place de sa nouvelle politique de données privées. A découvrir également : Related:  Exemple facebook

Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes: A. Principes concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales 1. Les données concernant les personnes ne devraient pas être obtenues ou traitées à l'aide de procédés illicites ou déloyaux, ni utilisées à des fins contraires aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies. 2. 3. a) Si toutes les données personnelles collectées et enregistrées restent pertinentes par rapport à la finalité poursuivie; 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. B. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

Données personnelles : la CNIL devrait sanctionner Google Google peut craindre le courroux des autorités européennes chargées de la protection des données personnelles. On en saura plus dans la journée de mardi avec la publication attendue d’un rapport sur ce thème sensible. Au nom du groupe G29 qui réunit l’ensemble des instances homologues en Europe, la CNIL devrait dévoiler les conclusions de son enquête sur l’exploitation des données personnelles par Google. Elle devrait afficher son mécontentement car Google n’écouterait pas ses préconisations. Selon Reuters qui a « obtenu une lettre », l’instance française en charge de la protection des données personnelles en France va demander au groupe Internet de « modifier ses pratiques en matière de collecte des données à travers ses différents services« . Car elle considère que l’exploitation des données, fondues en seul formulaire applicable à tous les services Google, « soulève un certain nombre d’interrogations au regard du droit« .

Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe. Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995. Ce texte a pour but de «mettre sur un pied d'égalité les citoyens européens» soumis, selon leur nationalité et leur pays de résidence, à «un patchwork de lois nationales» afin de mieux protéger leur vie numérique et les traces laissées sur Internet. Ces réglementations, souvent anciennes, semblent inadaptées aux nouveaux usages, comme ceux des réseaux sociaux, tels Facebook, LinkedIn ou Google +. Ce projet insuffle des notions majeures comme «le droit à l'oubli numérique» et instaure une responsabilité «des prestataires techniques». Première mouture en février 2013

Ce que tout nouvel inscrit sur Facebook devra visionner Par: rédaction 5/11/12 - 22h49 Source: afp.com © reuters. De nouveaux paramètres de confidentialité, dont l'obligation pour tout nouvel inscrit de visionner une formation sur les paramètres de confidentialité, ont été mis en place lundi par Facebook au niveau mondial, a-t-on appris auprès du réseau social. Ces changements interviennent dans le cadre d'échanges avec l'autorité irlandaise de protection des données privées (DPC), équivalent de la Cnil française et compétente pour Facebook en Europe. En septembre, la DPC avait publié un rapport sur le réseau social qu'elle avait déjà sommé en décembre 2011 de clarifier sa politique en matière de données privées.

Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. à destination de pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquate au regard du niveau de protection adopté dans les pays de l’Union Européenne ; régis par des clauses contractuelles spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données à caractère personnel ; à destination d’une entreprise ayant adhéré au Safe Harbor. Cet outil pourrait bientôt s’imposer aux groupes internationaux.

#Facebook garde toutes vos données.. Pourquoi ? Comment Facebook est vraiment pratique pour s’exprimer, s’échanger des informations personnelles, pour envoyer des messages privés et tellement simple surtout ! Cependant, derrière tout cela, il faut réellement être vigilent car il faut savoir que Facebook stocke l’ensemble de nos données (de toutes nos données) et celà, sans jamais en effacer une seule ! C’est ce qu’à découvert un jeune autrichien de 24 ans Max Schrems, étudiant en droit. Il a réussi au mois de juillet à se procurer l’ensemble des données facebook le concernant, soit 1222 pages d’informations plus ou moins personnelles mais toutes ayant un lien avec lui. Pour obtenir ces données, il a du les réclamer plus d’une fois et a finalement réussi par recevoir un fichier PDF, sur CD-Rom, lourd de plusieurs centaines de mégaoctets. C’est là qu’il découvrit que toutes ces données ont été très méticuleusement classées dans des répertoires : « Je ne cherche aucun gain financier ou personnel.

Big Brother is watching you...Oui et alors ? Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près. Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe. Alors comme le souligne un des amis de RFI sur le réseau social, « que d’enjeux sur le net ! Bien des techniques existent pour attirer l’internaute peu scrupuleux, et certains y excellent (Voir l’article sur le roi du spam et de l’hameçonnage aux Etats-Unis). Le Land de Schleswig-Holstein a le mérite de jeter le pavé dans la mare en interdisant le bouton «J'aime» aux sites internet de son territoire, sous peine d'une amende. Etats d'âme et réseaux sociaux ne font pas bon ménage

Sites internet :Mentions légales, CGU/CGV et clauses particulières Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Il sera ici question d'aborder les Mentions légales d'un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu'il est conseillé d'insérer dans les CGU du site. 1. Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. a. → Pour tous les sites : b. → Pour les activités de commerce électronique (fourniture de biens ou prestations de services en ligne) : 2. a. b. c. d. → à titre indicatif et de manière non-exhaustive 3.

Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mercredi 21 septembre 2011 Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s’installent sur l’ordinateur/portable de l’internaute via les serveurs des sites qu’il visite. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. Ce consentement peut donc être requis directement (case à cocher) ou si l’internaute a configuré son navigateur. Il est donc vivement recommandé de prévoir : 1. 2. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

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