[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées

Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes: A. Principes concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales 1. Les données concernant les personnes ne devraient pas être obtenues ou traitées à l'aide de procédés illicites ou déloyaux, ni utilisées à des fins contraires aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies. 2. 3. a) Si toutes les données personnelles collectées et enregistrées restent pertinentes par rapport à la finalité poursuivie; 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. B. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe. Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995. Ce texte a pour but de «mettre sur un pied d'égalité les citoyens européens» soumis, selon leur nationalité et leur pays de résidence, à «un patchwork de lois nationales» afin de mieux protéger leur vie numérique et les traces laissées sur Internet. Ces réglementations, souvent anciennes, semblent inadaptées aux nouveaux usages, comme ceux des réseaux sociaux, tels Facebook, LinkedIn ou Google +. Ce projet insuffle des notions majeures comme «le droit à l'oubli numérique» et instaure une responsabilité «des prestataires techniques». Première mouture en février 2013

Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. à destination de pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquate au regard du niveau de protection adopté dans les pays de l’Union Européenne ; régis par des clauses contractuelles spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données à caractère personnel ; à destination d’une entreprise ayant adhéré au Safe Harbor. Cet outil pourrait bientôt s’imposer aux groupes internationaux.

Big Brother is watching you...Oui et alors ? Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près. Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe. Alors comme le souligne un des amis de RFI sur le réseau social, « que d’enjeux sur le net ! Bien des techniques existent pour attirer l’internaute peu scrupuleux, et certains y excellent (Voir l’article sur le roi du spam et de l’hameçonnage aux Etats-Unis). Le Land de Schleswig-Holstein a le mérite de jeter le pavé dans la mare en interdisant le bouton «J'aime» aux sites internet de son territoire, sous peine d'une amende. Etats d'âme et réseaux sociaux ne font pas bon ménage

Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mercredi 21 septembre 2011 Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s’installent sur l’ordinateur/portable de l’internaute via les serveurs des sites qu’il visite. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. Ce consentement peut donc être requis directement (case à cocher) ou si l’internaute a configuré son navigateur. Il est donc vivement recommandé de prévoir : 1. 2. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″. Son travail sera réalisé sous le signe de la « régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique« . Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment. « Les outils d’intervention » doivent être « repensés pour pouvoir traiter ces flux de données à s’adresser à des interlocuteurs très variés. Tout en multipliant les leviers de sensibilisation aux principes « Informatique et Libertés » : codes de bonne conduite, bonnes pratiques, chartes, labels, pack de conformité, correspondants informatique et libertés…Quitte à passer par des contrôles et des sanctions dans les situations les plus extrêmes. La Commission européenne a rendu public un projet de règlement européen le 25 janvier 2012. Son point de vue sera-t-il suivi au niveau de l’UE ?

Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria Sujet d’actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent. Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme évoluée d’externalisation, dans laquelle le client ou l’utilisateur dispose d’un service en ligne dont l’administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. Le 25 juin 2012 la CNIL a proposé sa définition du "Cloud Computing" : « le déport vers « le nuage Internet » de données et d’applications qui auparavant étaient situées sur les serveurs et ordinateurs des sociétés, des organisations ou des particuliers. Sur le plan technique, le "Cloud Computing" peut être réalisé via différents services tels que Iaas (Infrastructure as a service), Saas (Software as a service), ou Paas (Plateforme as a service). Sur le plan juridique, les choses se compliquent. * est établi en France. Il fallait donc encadrer ces flux transfrontières de données à caractère personnel.

La protection des données mobiles privées en danger croissant (Reuters) - Des réseaux publicitaires ont recueilli l'année passée des données personnelles d'utilisateurs d'applications mobiles à leur insu, estime la société de sécurité informatique LookOut, ajoutant qu'ils pourraient avoir désormais accès à 80 millions de téléphones à travers le monde. L'entreprise américaine a dévoilé lundi un code de bonne conduite destiné aux développeurs et aux annonceurs afin d'éviter que ne croisse le ressentiment des consommateurs face aux publicités intrusives. Plus de 80 millions d'applications comprenant de telles publicités ont été téléchargées, et le problème augmente et pourrait nuire à ce secteur qui représente quelque 8 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros), prévient LookOut. "Les réseaux de publicités agressives posent un problème plus important que les logiciels malveillants. Tarmo Virki, Patrice Mancino pour le service français, édité par Natalie Huet

Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Menée sous la direction de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, [[ porte sur plusieurs points.