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Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne

Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne
Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Menée sous la direction de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, [[ En contrepartie, les entreprises verront certaines de leurs obligations se renforcer.

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

Protection des données personnelles : la Cnil tique sur les propositions de Bruxelles - Challenges.fr Bruxelles veut instaurer une législation unique pour les 27 États membres qui prévoit un droit à l’oubli numérique et une portabilité des données personnelles. La Cnil adhère à l'idée mais critique les propositions. Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice a présenté hier le projet de réforme de la directive de 1995 en matière de protection des données personnelles en ligne. Il prévoit l’instauration d’une législation unique (un règlement+une directive) qui « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises ». - Le consentement « explicite » et non plus « présumé » d’un usager devra être obtenu pour tout traitement de ses données personnelles; -Responsabilité accrue des entreprises et organisations avec obligation de « notifier à l’autorité de contrôle nationale les violations graves de données à caractère personnel » dans un délai court, « 24 heures si possible »;

Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…). La CNIL considère toutefois que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées.

Comprendre l'identité numérique - Prestations DSI-SEM Que dire à propos de soi sur Internet ? Comment protéger son identité ? La DSI-SEM a réalisé un guide intitulé Un enjeu pour l’enseignement. Comprendre l’identité numérique. Dans les neufs chapitres sont abordées les questions de définition, de protection de la vie privée, des motivations à agir, du rôle de l’identité numérique dans la construction sociale, du droit à l’oubli etc. Ce guide s’adresse principalement au corps enseignant et aux directions d’école et, d’une manière générale, à tous les protagonistes du système scolaire. Ce document s’insère dans une volonté de la DSI-SEM d’apporter des éclairages sur les enjeux du numérique dans l’enseignement. En savoir plus : Télécharger Comprendre l’identité numérique A lire également : Télécharger le guide Ma vie en numérique réalisé par le Centre documentation pédagogique de l’Académie de Versailles et destiné en priorité aux élèves. Comprendre les réseaux sociaux numériques Le site d’Action innocence SurferPrudent

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