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Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen

Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen
La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…). La CNIL considère toutefois que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées.

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-la-defense-de-la-vie-privee-seloigne-du-citoyen-1/

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Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - lundi 18 juillet 2011 Protection des données personnelles : la Cnil tique sur les propositions de Bruxelles Bruxelles veut instaurer une législation unique pour les 27 États membres qui prévoit un droit à l’oubli numérique et une portabilité des données personnelles. La Cnil adhère à l'idée mais critique les propositions. Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice a présenté hier le projet de réforme de la directive de 1995 en matière de protection des données personnelles en ligne.

Identité personnelle et identité numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles. L’identité personnelle peut se définir comme l’ensemble des informations qui font qu’une personne est un être singulier. Le nom, le prénom, l’adresse de l’internaute font partie de ces informations.

Evolution de la protection des données Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Crédit photo: D.R La Commission Européenne a estimé que la fragmentation des lois sur la protection des données en Europe générait un coût de 2,3 milliards d'euros par an. car les entreprises doivent composer avec 27 législations différentes. La commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding a déclaré que les autorités de protection des données dans l'Union européenne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les règles de confidentialité dans les 27 Etats membres.

sécurité des données Contributions Paroles d'experts La sécurité des données est déjà encadrée depuis plusieurs années aux titres, notamment, de la Loi Informatique et Libertés, du Secret-Défense ou d'infractions connexes. Une nouvelle réglementation, voulue plus répressive et étendue, est envisagée. Mais le remède pourrait être pire que le mal. Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. Bruxelles- La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions pour harmoniser la protection des données personnelles dans l’UE. Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données. Pour Françoise Castex, rapporteur de la Commission des affaires juridiques sur ce sujet: « avec le développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la refonte des outils de protection des données est une urgence! » Françoise Castex salue « une proposition courageuse de Viviane Reding qui a su convaincre le collège des Commissaires. » Pour la députée socialiste: « la protection des données personnelles de nos concitoyens doit prévaloir sur les intérêts du marché en ligne et de la Silicon Valley!

Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012.

Vie privée - Qui utilise vos données personnelles sur la toile? MONTRÉAL – La Journée de la protection des données, qui a lieu cette année le 28 janvier, est l'occasion pour les internautes de s'interroger sur la meilleure façon de garder le contrôle des données personnelles qu'ils disséminent de plus en plus sur le web. Tout est numérisé et théoriquement accessible sur internet, une toile mondiale. Notre vie privée est exposée à tous. La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux - Virtualegis L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2]. Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3]. Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières. I. - La protection dans le cadre du droit commun

Google et Facebook dans la ligne de mire de la Commission européenne Mercredi, la Commission Européenne a annoncé une réforme globale des règles en matière de protection des données à caractère personnel. En effet, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la Justice, a présenté les points clés de deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général européen pour la protection des données et une directive relative au traitement des données liées à la prévention et la détection des infractions pénales.Ces textes ont vocation à modifier la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel. Les principales évolutions envisagées par le règlement vont dans le sens d’une plus grande protection du citoyen et d’une plus grande responsabilité pesant sur les entreprises procédant au traitement des données personnelles.

Europe : la CNIL réservée sur la révision de la protection des données Consciente que le cadre juridique régissant la protection des données personnelles commençait à dater, la Commission européenne a entrepris une vaste révision de la directive européenne 95/46/CE. Après plusieurs années de réflexion, Bruxelles a finalement adopté mercredi un projet (.pdf) qui comporte quelques avancées substantielles pour le citoyen européen. Dans les grandes lignes, le texte proposé par la Commission intègre le droit à l'oubli, qui permet à un internaute de réclamer la suppression de ses données personnelles, la portabilité des données, qui facilite la migration d'un service à un autre, ou encore la question du consentement préalable (opt-in).

Protection des données: cela risque de chauffer! "La Commission européenne plaide pour le 'droit d’être oublié'", titrait récemment Data News. En effet, l’Europe a lancé mercredi dernier une proposition importante en vue de rendre (encore) plus strictes les règles européennes en matière de respect de la vie privée. La façon dont les entreprises collectent et utilisent les données personnelles, a changé radicalement en raison de l’évolution technologique et de la globalisation, selon l’Europe. La nouvelle proposition que l’Europe présente, doit entre autres veiller à appliquer un ensemble unique de règles de confidentialité dans l’ensemble de l’Union européenne, mais aussi à ce que les individus exercent un contrôle plus poussé sur ce qui est fait avec leurs données personnelle sur internet, et à simplifier en outre les formalités administratives pour les entreprises qui utilisent les données personnelles. Certaines entreprises ne sont pas conscientes des règles en matière de respect de la vie privée. Cela risque donc de chauffer.

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