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La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations
Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. A savoir Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Related:  Etude de Gestion Laurie.

Observatoire des inégalités Työsuojeluhallinto / Yhdenvertaisuus ja syrjinnän kielto Mikä on työsyrjintää? Syrjintä on ihmisten eriarvoista kohtelua jollakin laissa kielletyllä syrjintäperusteella . Tällaisia syitä ovat työntekijän asettaminen eriarvoiseen asemaan muihin työntekijöihin verrattuna asemaan iän, terveydentilan, vammaisuuden, kansallisen tai etnisen alkuperän, kansalaisuuden, sukupuolisen (=seksuaalisen) suuntautumisen, kielen, uskonnon, mielipiteen, vakaumuksen, perhesuhteiden, ammattiyhdistystoiminnan, poliittisen toiminnan tai muun näihin verrattavan seikan vuoksi. Syrjintä on kielletty työhön ottaessa, työnteon aikana ja työn päättämistilanteissa. Työpaikkailmoituksessa ei saa asettaa työnhakijalle sellaisia vaatimuksia tai toiveita, joilla ei ole merkitystä tehtävän hoidossa ja jotka johtavat syrjintään. Syrjintä voi olla välitöntä, jolloin henkilöä kohdellaan epäsuotuisammin syrjivän syyn perusteella kuin toista vastaavassa tilanteessa. Kohtuulliset mukautukset vammaisille Mikä ei ole kiellettyä työsyrjintää? Seuraamukset syrjintäkiellon rikkomisesta

Non discrimination à l'embauche La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix. La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat. L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. À savoir : L'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).

Discriminations sur le marché du travail : la Lorraine bonne élève, mais peut mieux faire Damien Richet, Insee Lorraine Résumé Sur le marché du travail, les jeunes, les séniors, les femmes, les immigrés et les handicapés encourent le risque de discrimination. Des dispositifs publics existent pour lutter contre ces phénomènes, mais des différences perdurent. Un jeune actif sur cinq est au chômage. Les femmes cumulent moindre activité et conditions d’emploi moins favorables, et leurs salaires sont 10% inférieurs à ceux des hommes. Sommaire Publication Les jeunes, les seniors, les immigrés, les étrangers, les femmes, les handicapés sont autant de groupes susceptibles d’être discriminés. Les discriminations concernent en premier lieu l’intégration dans la vie active et l’accès à l’emploi. Un jeune sur cinq au chômage En 2008, près de 270 000 Lorrains de 15 à 29 ans sont sur le marché du travail. Environ 52 000 jeunes actifs lorrains sont au chômage, soit près d’un sur cinq (19,5%). Les effets de la crise ont été plus forts en Lorraine qu’en moyenne nationale. retour sommaire

FAQ - Employeur Rédiger vos offres Qu'est-ce que le principe de non discrimination à l'embauche ? Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes (voir « les mentions discriminatoires dans le guide juridique de la rédaction des offres) Sont interdites les discriminations « directes », c’est-à-dire visibles. Sont également interdites les discriminations « indirectes », c’est-à-dire cachées derrière un critère apparemment neutre et objectif. Les discriminations sont interdites dans les offres d’emploi et tout le long de la procédure de recrutement (choix des CV, entretien d’embauche,…).

Page 3 - Discrimination à l'embauche La discrimination à l'adresse, un critère "hypocrite"? La Halde demande à ce que la loi sanctionne les discriminations liées au lieu de résidence. Mais la notion peine à convaincre, tant de sa pertinence que de son efficacité. La discrimination à l'adresse bientôt inscrite dans la loi? La Halde recommande que ces discriminations, qui touchent essentiellement les habitants des banlieues défavorisées, figurent dans le code du travail. Aujourd'hui, les femmes gagnent autant que les hommes ...mais symboliquement seulement. Le CV anonyme inefficace pour lutter contre les discriminations Selon un premier bilan d'étape, ce mode de sélection sans nom ni photo pénaliserait même les candidats issus de l'immigration. La Halde a rendu son dernier rapport Ce vendredi 29 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité rend public ses derniers travaux avant de fermer définitivement ses portes, le 1er mai. [Jurisprudence] À compétences égales, salaire égal

La discrimination à l’embauche passe aussi par les profils Facebook Dans l'expérience menée par des chercheurs de Paris-Sud, deux profils affichaient être nés à Marrakech et parler arabe, et deux autres être nés à Brive-la-Gaillarde et pratiquer l'italien. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Michaël Szadkowski Ce n’est plus une surprise : dans sa vie professionnelle, les résultats s’affichant lors d’une recherche Internet sur son nom font partie des éléments à contrôler afin d’éviter des conséquences potentiellement néfastes sur une carrière, ou une recherche d’emploi. Dans ce contexte, les profils sur les réseaux sociaux, et en premier lieu Facebook, où se connectent chaque mois 28 millions de Français, peuvent avoir un rôle bien précis. La conclusion de leurs travaux (accessibles en ligne) est sans appel. « Le profil Facebook fait désormais partie d’un dossier de candidature. De faux profils (pour la science) Ces quatre « personnes » ont postulé à ces offres d’une manière rigoureusement identique. La langue et la ville, facteurs de discrimination

Les femmes homosexuelles mieux payées que leurs égales hétéro France / / Europe En France, à compétences et expériences égales, un homme a 1,5 fois plus de chance de décrocher un entretien d’embauche qu’une femme (*). (*) Résultats issus d’un testing sur CV réalisé en novembre 2006 par Jean-François Amadieu, directeur de l’Observatoire des discriminations, en collaboration avec Adia Qu’en est-il de la population homosexuelle ? Ces résultats ne tiennent pas compte de nombreux variables (éducation, ancienneté, fonction occupée, type de contrat, secteur d’activité, etc…) mais ils permettent de nous interroger sur le plafond de verre qui explique les différences salariales entre hommes et femmes. Il s’agit là d’une problématique de RSE récurrente dans les pays occidentaux. Zoom de Green et Vert : Inde: Le gouvernement veut forcer les entreprises à la responsabilité sociale Après avoir publié des directives non contraignantes l’année dernière, le gouvernement indien n’est pas satisfait de la réponse faite par le monde de l’entreprise.

Discrimination à l'embauche: pourquoi le CV anonyme ne règle pas tout On le croyait mort et enterré, mais le Conseil d'Etat l'a ramené à la vie. Huit ans après la loi pour l'égalité des chances qui devait le rendre obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CV anonyme doit être généralisé dans les six prochains mois. La haute juridiction administrative a rappelé à l'ordre l'actuel gouvernement qui, comme ses prédécesseurs, n'a jamais publié ses décrets d'application. Fervent partisan du dispositif, SOS Racisme applaudit. L'épreuve de l'entretien Le CV anonyme permet d'éviter que des candidatures ne soient recalées d'entrée de jeu par des recruteurs qui verraient d'un mauvais oeil le nom, le sexe, l'âge ou encore l'adresse des postulants. Pour produire de vrais effets, "il faut toutefois que le CV anonyme s'accompagne d'une formation des équipes de recrutement: pourquoi l'entreprise l'applique-t-il? Car il n'empêche pas les stéréotypes de resurgir en entretien d'embauche. Plus facile dans les grands groupes

Le CV anonyme, LA solution pour lutter contre les discriminations à l’embauche ? – Gabrielle Marionneau Conseil 3 septembre 2014 par Julie Mont Dans l’objectif de lutter contre les discriminations à l’embauche, une loi rendant les CV anonymes obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés a été adoptée en 2006. En 2014, aucune application n’ayant été mise en place, le Conseil d’Etat a sommé le Gouvernement de rendre un décret d’application dans un délai de 6 mois. Ce CV anonyme a soulevé, au mois de juillet, une grande polémique…. Gabrielle Marionneau Conseil pèse pour vous, le pour et le contre… Le CV anonyme, une réponse adaptée… Ces dernières années, les discriminations à l’embauche ont connu une augmentation de 18% en 1 an.1 De nombreuses études le démontrent : les informations telles que la nationalité, l’âge, le sexe etc. peuvent générer des discriminations à l’embauche. Une étude datant de 2004, réalisée par l’Observatoire des discriminations, montre les différents taux de succès d’une candidature : - un candidat handicapé reçoit 15 fois moins de réponse qu’un candidat lambda, Sources

L'obésité peut être considérée comme un handicap au travail L'obésité sévère peut être considérée comme un handicap si elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre, a jugé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour avait été saisie par la justice danoise sur le cas d'un assistant maternel estimant avoir été licencié parce qu'il était considéré comme obèse, avec un poids supérieur à 160 kg et un indice de masse corporelle (IMC) de 54. Cet employé avait saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts de la municipalité qui l'employait, considérant qu'il avait été victime d'une discrimination illégale fondée sur son obésité. La Cour souligne que le droit européen ne comporte pas une interdiction des discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail fondées sur l'obésité en tant que telle. L'obésité peut faire obstacle à la vie professionnelle Or l'obésité peut "relever de la notion de handicap", juge la Cour. Avec

Discrimination à l'embauche Les discriminations à l'embauche ont la vie dure, déplore l'association SOS Racisme, dans un rapport remis le 21 mars à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Elles sont pratiquées dans tous les secteurs d'activité, et particulièrement dans les métiers qui impliquent un contact avec la clientèle. En 2001, par exemple, SOS Racisme avait mis en évidence les pratiques illégales du restaurant du Moulin-Rouge, dont la secrétaire déclarait alors que "les Maliens et les Sénégalais, on les prend en cuisine, mais en salle on prend seulement des Européens". Face à ce type de comportements, les poursuites judiciaires sont encore peu nombreuses. Et lorsque les plaintes ne sont pas classées sans suite, les amendes et les peines infligées ne sont pas assez élevées pour avoir un effet dissuasif. Le comportement des employeurs se traduit par une plus grande difficulté à trouver un emploi lorsqu'on est issu de l'immigration. Notes Commenter cet article

1. Ty paikoilla ilmenev syrjint Naisiin kohdistuva, sukupuoleen perustuva syrjintä on palkansaajien havaintojen mukaan vähentynyt suomalaisilla työpaikoilla viimeisen reilun 15 vuoden aikana. Havaintoja syrjinnästä perheellisyyden ja raskauden vuoksi on niin ikään vähemmän kuin vielä 1990-luvun lopulla. Vaikka ikäsyrjinnästä puhutaan yleisesti ikääntyvän väestön ongelmana, nuoreen ikään kohdistuvaa ikäsyrjintää havaitaan työpaikoilla jotakuinkin yhtä usein kuin ikääntyviin kohdistuvaa syrjintää. Alle 30-vuotiaat palkansaajat kertovat itse kokeneensa eriarvoista kohtelua tai syrjintää ikänsä perusteella jopa yleisemmin kuin yli 50-vuotiaat palkansaajat. Nämä tiedot käyvät ilmi vuoden 2013 työolotutkimuksen ennakkotiedoista. Tilastokeskuksen vuoden 2013 työolotutkimuksen mukaan työpaikoilla on yleisimmin havaittu suosikkijärjestelmiin perustuvaa eriarvoista kohtelua tai syrjintää, josta kertoo noin viidennes (21 %) palkansaajista. Kuvio 1. Lähde: Työolotutkimus 1997, 2003, 2008 ja 2013, Tilastokeskus Taulukko 1. 1.1.

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