Bob Garcia contre Moulinsart : La citation graphique face au tribunal Bob Garcia contre Moulinsart : La citation graphique face au tribunal 3 juin 2008 Bob Garcia est un teigneux. Il avait des tas de choses à raconter à propos d’Hergé, de ses sources et de ses influences. Tintin au tribunal La société Moulinsart et l’ayant-droit d’Hergé, Fanny Rodwell attaquèrent dès lors l’auteur et sa société d’édition en avril 2006, de même que… la FNAC, libraire coupable d’avoir proposé ces ouvrages à la vente sur son site Internet. d’atteintes aux intérêts de Moulinsart en exploitant des droits de Tintin qui lui appartenaient ; d’avoir contrefait les albums de Tintin en copiant leur dénomination et leur présentation, adaptations non autorisées de l’œuvre d’Hergé, créant ainsi la possibilité d’une confusion avec les autres volumes de l’œuvre, comme par exemple avec « Tintin au pays du polar », actions susceptibles de constituer une « concurrence déloyale » et un « parasitisme » ; La « justice de Moulinsart »
Règles de bon usage de la messagerie Novembre 2017 Notre vidéo Nétiquette La nétiquette (contraction des mots « Net » et « éthique ») représente l'ensemble des règles de bon usage sur internet afin de respecter les autres et d'être respecté. Lors de la rédaction et de la transmission d'un message Indiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet » (ou « Sujet ») Ceci est particulièrement important pour le destinataire. Lors de la réception d'un message Lorsqu'un message a été lu, décider immédiatement de le classer. De l'usage des émoticones (smileys) Les émoticones (parfois appelés smileys ou frimousses) sont des signes à inclure dans les messages afin d'indiquer l'état d'esprit dans lequel est rédigé le message (humour, sarcastique, ironique, etc.). Pour créer une émoticone, il suffit d'utiliser les signes de ponctuation. Rules for proper email use Reglas para usar el correo electrónico correctamente Regole per il buon uso della messaggeria Regras de bom uso do serviço de mensagens
Et si on arrêtait de travailler sur Tintin? Dessin de Tardi, publié dans le n° hors série de (A suivre), avril 1983. Les éditions Moulinsart, propriétaire des droits de l’oeuvre d’Hergé, ont eu la peau de Bob Garcia. Le tintinologue qui avait eu le tort de publier deux études illustrées d’une trentaine de vignettes, a été condamné en appel pour le motif burlesque de “contrefaçon” à 50.000 euros de dommages et intérêts. On sait Nick Rodwell particulièrement chatouilleux sur les questions de propriété intellectuelle. En niant toute possibilité d’appliquer l’exception de citation aux oeuvres graphiques, y compris quand celles-ci ne portent pas de tort financier à l’auteur et à ses ayants-droits, l’intransigeance de Moulinsart menace le travail de tous les chercheurs en études visuelles.
Un modèle de charte Internet Ce modèle de charte a été rédigé par David Melison, membre du Centre d'étude et de recherches en droit de l'immatériel (Cerdi). Il est extrait de Formulaire commenté Lamy Droit de l'immatériel, aux Editions Lamy (voir leur site). Remarque : Certains passages, entre crochets, sont facultatifs et dépendent des caractéristiques de l'entreprise. Par ailleurs, certaines précisions sur les dispositifs propres à la société doivent parfois être ajoutées au texte. Elles sont alors mentionnées en italique, de même que les passages proposant plusieurs options. Préambule L'entreprise < NOM > met en uvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique. Les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser. 1. Utilisateurs concernés Système d'information et de communication Autres accords sur l'utilisation du système d'information 2.
Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt Jugement de départage 19 novembre 2010 jeudi 25 novembre 2010 Après avoir été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 mai 2006, Madame M. B. a travaillé pour la société Alten Sir dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 novembre 2006 en qualité de chargée de recrutement, statut cadre. Les relations de travail étaient régies par la convention collective des bureaux d’Etudes Techniques dite “Syntec”. Par lettre du 8 décembre 2008, la société Alten Sir a notifié à Madame M. Par courrier recommandé présenté le 12 décembre 2008, Madame Morgane B. a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2008 avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2009, Madame M. "Le 1er décembre 2008, des salariés choqués par des propos tenus sur le site Facebook de Mr C. Le contenu de ce site est une incitation à la rébellion envers voire hiérarchie, le fait d’avoir pris part à cet échange, démontre que vous cautionnez la teneur de ces conversations. Madame M.
Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives Repères Juridiques | 22 août 2012 Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social ainsi que des modes d’exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d’échange dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge des personnes. Les données de santé et les données médico-sociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne. Le cadre juridique actuel de l’échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l’article 226-13 du code pénal. Etat des lieux juridique Perspectives Les limites actuelles du cadre juridique L’examen de cet état des lieux conduit à un certain nombre de constats. Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de l'ASIP Santé
Sanction disciplinaire - ESRS0900024S Affaire : monsieur xxx, étudiant doctorant, né le 19 janvier 1975. Dossier enregistré sous le n° 630 Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse II. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, Étant présents : Professeurs des universités ou personnels assimilés : Joëlle Burnouf, présidente Richard Kleinschmager Maîtres de conférences ou personnels assimilés : Laurence Mercuri Bernard Valentini Étant absents : Étudiants : Jean-Baptiste Alexanian Guillaume Bardy Thierry Le Cras Sébastien Louradour Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ; monsieur xxx étant présent. Décide
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail); Les salariés doivent être informés, notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées.Une durée de conservation de l’ordre de six mois est suffisante, dans la plupart des cas, pour dissuader tout usage abusif d’internet. Comment déclarer ?